Loi constituant en corporation

Règlement

NUMÉRO 39

Règlement régissant de façon générale les activités de
L’ASSOCIATION CANADIENNE DE PROTECTION MÉDICALE

Août 2004

Table des matières

Dans le présent règlement, tous les autres règlements et toutes les résolutions de l’Association, à moins que le contexte ne l’indique autrement, les termes suivants ont les sens donnés ci-après :

Maintien de l’adhésion. Toute personne qui est membre de l’Association lors de l’entrée en vigueur du présent règlement continue d’être membre de l’Association sous réserve des dispositions du présent règlement.

Admissibilité. Tout membre de la profession médicale dûment licencié dans toute province ou territoire du Canada peut faire une demande d'adhésion à l'Association.

Adhésion des membres.

Annulation de l’adhésion.

Cotisations. Chaque membre verse à l’Association chaque année ou autrement à l’avance (de la façon déterminée par le conseil) la cotisation que le conseil peut fixer de temps à autre, étant entendu :

Cotisations spéciales. Une fois devenu membre, chaque membre est réputé avoir garanti que, sur demande formelle, il versera une somme annuelle supplémentaire ne dépassant pas la cotisation annuelle payable pour l’année en cours, mais cette demande ne sera faite que s’il survient une situation d’urgence financière, dont l’existence sera déterminée par le conseil de concert avec les vérificateurs de l’Association.

Responsabilité permanente des membres. Nonobstant son expulsion ou la résiliation de son adhésion, toute personne qui, par quelque moyen que ce soit, cesse d’être membre reste néanmoins responsable de toutes les sommes qu’elle doit à l’Association au moment où elle cesse d’être membre et doit en effectuer le règlement.

Fin de l’adhésion. L’adhésion de tout membre à l’Association prend fin ipso facto sans que l’Association ne soit tenue de remettre un avis au membre, lorsque se produit l’un des événements suivants :

Assemblée annuelle. Au cours de chaque année civile, l’Association tiendra une assemblée annuelle des membres en plus de toute autre assemblée des membres tenue au cours de cette année. L’assemblée annuelle des membres peut avoir lieu en même temps que l’assemblée annuelle des membres de l’Association médicale canadienne. Toutefois, si au cours d’une année civile l’Association médicale canadienne ne tient pas d’assemblée annuelle au Canada, l’assemblée annuelle des membres aura lieu au moment et à l’endroit que le conseil peut déterminer.

Assemblée extraordinaire. Les assemblées extraordinaires des membres sont convoquées par le conseil lorsque le directeur général reçoit une demande écrite à cet effet et signée par au moins cinq cents (500) membres; en outre, des assemblées extraordinaires des membres peuvent être convoquées par le conseil, s’il le juge approprié. Cette demande doit énoncer l’objet de l’assemblée proposée. Le conseil convoque une assemblée extraordinaire des membres dans un délai de cent (100) jours suivant la réception de la demande à cet effet par le directeur général. Toute assemblée extraordinaire des membres a lieu dans la municipalité où se trouve le siège social de l’Association. Toute assemblée extraordinaire des membres n’étudie que les questions mentionnées dans l’avis de convocation.

Avis des assemblées des membres. Un avis écrit de l’endroit et du moment de chaque assemblée des membres doit être envoyé, au plus tard trente (30) jours avant l’assemblée, à chaque membre dont le nom apparaît dans les registres de l’Association le troisième (3e) jour ouvrable précédant l’envoi de l’avis.

Personnes autorisées à assister. Seuls les membres ont le droit d’assister à une assemblée des membres. Toute autre personne peut être admise uniquement sur invitation du président de l’assemblée ou avec le consentement de l’assemblée.

Quorum. Lors de toute assemblée des membres, vingt-cinq (25) membres constituent le quorum pour traiter des questions. Si dans un délai d’une demi-heure suivant l’heure fixée pour l’assemblée, il n’y a pas quorum, l’assemblée, si elle est convoquée à titre d’assemblée extraordinaire des membres sur demande des membres, est dissoute; dans tout autre cas, elle est ajournée à un moment et à un endroit déterminés mais aucune autre question ne peut être traitée lors de ladite assemblée. À la reprise de l’assemblée ajournée, cette dernière peut traiter de toute question précisée dans l’avis de convocation de l’assemblée, qu’il y ait quorum ou non.

Ajournement. À l’exception de ce qui est stipulé à l’égard des assemblées des membres où il n’y a pas quorum, le président de l’assemblée peut, avec le consentement de cette dernière, l’ajourner d’une heure à une autre et d’un endroit à un autre, mais aucune question ne peut être traitée lors de la reprise de l’assemblée, à l’exception de celles qui n’ont pas été réglées lors de l’assemblée ajournée.

Scrutateurs. Lors de toute assemblée des membres, le président de l’assemblée peut nommer une ou plusieurs personnes, qui peuvent ou non être membres, pour servir de scrutateurs avec les fonctions que le président peut prescrire.

Vote. Lors de toute assemblée des membres, chaque personne présente dont le nom apparaît dans les registres de l’Association en tant que membre le jour précédant l’assemblée, a droit à un (1) vote sur toute question étudiée par l’assemblée. Lors d’une assemblée, toutes les questions seront tranchées par un vote à main levée, sauf si, soit avant ou immédiatement après le vote à main levée, un scrutin est exigé par le président de l’assemblée ou demandé par dix (10) personnes présentes et ayant droit de vote lors de l’assemblée, mais ladite exigence ou demande peut être retirée en tout temps avant le début du scrutin. Le scrutin ainsi exigé ou demandé se déroulera de la façon prescrite par le président de l’assemblée.

Le Bureau de l’Association sera composé d’un président, d’un ou plusieurs vice-présidents dont le titre pourra être suivi de termes précisant leur priorité ou leur fonction, d’un directeur général et d’un directeur général adjoint. Le directeur général et le directeur général adjoint n’ont pas droit de vote. Le conseil peut à sa discrétion nommer tout autre dirigeant, y compris des médecins-conseils et des médecins-conseils en gestion des risques, qu’ils soient membres ou non, et leur assigner toutes fonctions qu’il juge pertinentes, sauf que ces autres dirigeants n’ont pas droit de vote.

Nomination ou élection et retrait des dirigeants. Le conseil peut élire ou nommer de temps à autre des dirigeants pour des mandats que le conseil juge utiles. Le conseil peut à sa discrétion destituer tout dirigeant de l’Association sous toutes réserves de tous droits et obligations du dirigeant en vertu de tout contrat de travail. Le président et les vice-présidents doivent être des conseillers. Le directeur général et le directeur général adjoint ne doivent pas être des conseillers; ils peuvent ou non être des membres de l’Association. Tout détenteur de poste ne possédant plus les qualités requises doit donner sa démission ipso facto. Sauf disposition contraire aux présentes, chaque dirigeant demeure en fonction jusqu’à l’élection ou la nomination de son successeur.

Le président. Le président doit, lorsqu’il est présent, présider toutes les assemblées du conseil et des membres. Le président doit prendre part à l’élaboration de la politique générale et à la supervision générale de la gestion des affaires de l’Association. Le président est membre d’office de tous les comités du conseil et de l’Association et a le droit d’assister et de participer à toutes leurs assemblées. Le président a le droit de voter à toutes ces assemblées, sauf à une assemblée du comité de vérification, à moins d’en être membre.

Les vice-présidents. Chaque vice-président a tous les pouvoirs et fonctions que le président peut lui déléguer de temps à autre ou que le conseil peut prescrire. Les vice-présidents, par ordre de priorité tel que le conseil le détermine, sont revêtus de tous les pouvoirs et exécutent toutes les fonctions du président en l’absence ou en cas d’incapacité du président. En l’absence ou en cas d’incapacité du président et de tous les vice-présidents, et sous réserve de ce qui est prévu dans les règlements, les pouvoirs et fonctions du président sont exercés par un conseiller désigné par le président sous réserve d’une directive différente donnée par le conseil.

Le directeur général.

Le directeur général adjoint. Lorsqu’il est délégué pour le faire, en vertu de l’alinéa 5.05 ou en cas d’absence, d’incapacité ou de refus d’agir du directeur général, le directeur général adjoint exécute les fonctions et exerce les pouvoirs du directeur général. De plus, le directeur général adjoint doit apporter son aide à l’exercice des fonctions du directeur général, comme le directeur général le détermine..

Modification des fonctions. De temps à autre, le conseil peut modifier, étendre ou restreindre les pouvoirs ou fonctions de tout dirigeant.

Engagement d’exécution. Le conseil peut exiger de tout dirigeant, employé et mandataire de l’Association que le conseil détermine, qu’il signe un engagement d’exécution fidèle de ses fonctions suivant la forme et avec la garantie que le conseil peut prescrire de temps à autre, le tout aux frais de l’Association.

Aide apportée à des questions relatives à la pratique ou aux intérêts des membres. Le conseil peut entreprendre la conduite ou aider à la conduite ou à la défense de toute question ou poursuite, par action ou plainte, d’ordre strictement juridique ou autre concernant ou touchant, directement ou indirectement, la pratique ou les intérêts de :

tout membre;

tout ex-membre;

Demande d’aide. Il incombe à toute personne qui désire l’aide de l’Association à l’égard de toute menace de réclamation ou de plainte ou lorsqu’une action est intentée ou qu’une plainte est déposée contre toute personne ou les représentants légaux d’une personne visée à l’alinéa 6.01, ou lorsqu’il est porté à la connaissance d’une de ces personnes une circonstance, une erreur, une faute, une omission ou un acte qui puisse donner lieu à une demande d’aide auprès de l’Association, de communiquer immédiatement les faits au directeur général qui les portera immédiatement à l’attention du conseil..

Autorité du conseil à accorder de l’aide. Lorsque l’Association reçoit une demande d’aide, et reçoit de la personne demandant de l’aide un exposé écrit de tous les détails des circonstances entourant la question, et reçoit tout autre élément d’information et renseignements que le conseil peut exiger, et après toute enquête que le conseil peut prescrire, le conseil décidera si l’Association doit apporter son aide et décidera aussi de l’étendue de cette aide.

Nature et étendue de l’aide.

Sous réserve des conditions analogues indiquées à l’alinéa 6.01 et des autres dispositions du présent règlement, le conseil peut accorder son aide à même les fonds de l’Association à toute personne visée aux sous-alinéas 6.01.01 et 6.01.02 et aux représentants légaux des personnes visées aux sous-alinéas 6.01.01, 6.01.02 et 6.01.03, en tout ou en partie, relativement à toute question, action, poursuite, réclamation, demande ou plainte concernant ou touchant, directement ou indirectement, la pratique ou les intérêts dudit membre, ex-membre ou membre décédé, et l’aide peut s’étendre aux pertes, aux dommages, aux frais et aux dépenses indirects (sauf les amendes ou les pénalités) et aux honoraires et débours de tout conseiller juridique autorisé par le conseil.

Sauf décision contraire du conseil, l’aide de l’Association ne sera pas accordée lorsqu’il est allégué ou mis en preuve, dans une action ou autre poursuite ou par toute autre preuve que le conseil accepte à sa discrétion, que la question qui fait l’objet d’une plainte découle de l’acte, du défaut, de la négligence, de l’erreur ou de la faute

L'aide de l'Association sera octroyée, et sa portée déterminée, par résolution du conseil ou par le comité directeur ou par le comité de révision des dossiers. L'octroi de l'aide et son maintien seront accordés conformément aux conditions que le conseil ou le comité directeur ou le comité de révision des dossiers jugera appropriées. Le conseil, ou le comité directeur ou le comité de révision des dossiers, aura pleins pouvoirs, dans tous les cas, de limiter ou de restreindre l'octroi de l'aide, de refuser d'accorder l'aide ou de mettre fin à toute aide accordée. Tout membre peut demander au comité directeur ou au conseil de réexaminer une décision du comité de révision des dossiers et toute décision rendue par le comité directeur ou le conseil sera définitive. Tout membre peut demander au conseil de réexaminer une décision du comité directeur et la décision du conseil sera définitive.

Subrogation de l’Association. En acceptant l’aide qu’elle reçoit de l’Association, une personne sera réputée avoir consenti à ce que l’Association subroge, dans la mesure de l’aide reçue, tous les droits de recouvrement à cet égard de cette personne contre toute personne ou organisation, et le membre, l’ex-membre et les représentants personnels d’un membre décédé signeront et remettront les documents et écrits et feront tout ce qui est nécessaire selon l’opinion du conseil pour protéger lesdits droits. Le membre, l’ex-membre et les représentants légaux d’un membre décédé ne feront rien qui pourrait porter atteinte auxdits droits.

Exercice financier. L’exercice financier de l’Association se termine le 31 décembre de chaque année tant qu’il ne sera pas modifié aux termes d’une résolution du conseil.

États financiers. Le directeur général fournit un état des finances de l’Association au 31 décembre de chaque année.

Vérificateur. Le conseil nomme chaque année un vérificateur qui doit faire rapport de l’état des finances de l’Association au conseil et à l’assemblée annuelle des membres.

Opérations bancaires. La totalité ou toute partie des opérations bancaires de l’Association sont effectuées auprès d’une banque, d’une compagnie de fiducie ou de toute autre compagnie ou société oeuvrant dans le domaine bancaire que le conseil peut désigner, nommer ou autoriser de temps à autre par résolution, et la totalité ou toute partie des opérations bancaires sont effectuées pour le compte de l’Association par un ou plusieurs dirigeants ou autres personnes que le conseil peut désigner, nommer ou autoriser de temps à autre par résolution et dans la mesure prévue par cette résolution, y compris, sans toutefois restreindre la portée générale de ce qui précède, l’opération des comptes de l’Association, la rédaction, la signature, le libellé, l’acceptation, l’endossement, la négociation, la remise, le dépôt ou le transfert de tout chèque, billet à ordre, traite, acceptation, lettre de change et mandat pour le paiement de sommes; la remise de reçus à l’égard de mandats concernant tout bien de l’Association; la signature de toute convention relative à de telles opérations bancaires et la détermination des droits et pouvoirs des parties à cette convention; et l’autorisation à tout dirigeant de la banque de prendre toute mesure nécessaire et de faire tout ce qu’il convient, pour le compte de l’Association, afin de faciliter les opérations bancaires.

Placements des fonds de l’Association. Conformément aux dispositions de la loi constitutive de l’Association, le conseil d’administration a le pouvoir de fixer et d’approuver de temps à autre les investissements, les principes, les normes et les modalités qu’une personne raisonnable et prudente établirait pour la gestion de son propre portefeuille de manière à éviter les risques excessifs de perte et à obtenir un rendement raisonnable. Il peut aussi engager, à l’occasion, des personnes, des firmes ou des sociétés pour qu’elles investissent et administrent les fonds de l’Association selon les principes, les normes et les modalités définis par lui en vertu du présent article..

Droits de vote à l’égard d’autres personnes morales. Jusqu’à ce que des instructions contraires soient précisément données par résolution du conseil, les signataires autorisés de l’Association peuvent signer et remettre des formules de procuration qui n’ont pas besoin, sauf si la loi régissant les titres qui font l’objet d’un vote l’exige autrement, d’être revêtues du sceau de l’Association et émettre les certificats attestant du droit de vote et autre preuve du droit d’exercer les droits de vote afférents à tout titre que l’Association détient et ces actes, certificats ou autre preuve seront en faveur de ladite ou desdites personnes que les signataires peuvent déterminer en y apposant leur signature ou faisant en sorte que ces documents soient émis. Toutefois, le conseil peut de temps à autre prescrire de quelle façon certains droits de vote doivent être exercés ainsi que la ou les personnes qui doivent l’exercer.

Emprunt.

Fonctions. Chaque conseiller et dirigeant de l’Association exerce les pouvoirs et les fonctions du poste honnêtement, de bonne foi et pour le plus grand avantage de l’Association et à cet égard doit faire preuve de l’attention, de la diligence et de l’habileté dont une personne raisonnablement prudente ferait preuve dans des circonstances analogues.

Responsabilité limitée. Aucun conseiller ni dirigeant de l’Association n’est responsable des actes, reçus, négligences ou défauts d’un autre conseiller, dirigeant, employé ou mandataire, ni de la participation à un reçu ou à toute autre mesure de conformité, ni d’une perte, d’un dommage ou de frais causés à l’Association en raison de l’insuffisance ou du défaut de titre quant à tout bien acquis sur ordre du conseil pour le compte de l’Association, ou de l’insuffisance d’un titre à l’égard duquel des sommes de l’Association sont placées, ou d’une perte ou d’un dommage résultant de la faillite, de l’insolvabilité ou d’actes délictueux d’une personne auprès de laquelle des sommes, des titres ou des biens de l’Association ont été déposés, ou d’une perte causée par une erreur judiciaire ou un oubli de la part de ce conseiller ou dirigeant, ou d’une perte, d’un dommage ou d’une infortune de quelque nature que ce soit survenus dans l’exercice de ses fonctions ou y ayant trait, à moins qu’ils ne soient causés par une négligence ou un défaut volontaires de ce conseiller ou dirigeant.

Indemnisation et assurance.

Sceau. Le sceau de l’Association est celui que le conseil peut de temps à autre adopter au moyen d’une résolution.

Signature des documents. Les actes, transferts, cessions, contrats, obligations, certificats et autres documents qui exigent que le sceau de l’Association y soit apposé peuvent être signés pour le compte de l’Association par le président, un vice-président ou le président du comité directeur et par le directeur général ou le directeur général adjoint, et ceux qui n’exigent pas que le sceau de l’Association y soit apposé peuvent être signés pour le compte de l’Association par l’une ou l’autre des personnes susmentionnées. En outre, le conseil peut à tout moment et de temps à autre définir le mode de signature de toute cession, obligation, de tout acte, transfert, contrat, certificat ou autre document ou de tout groupe desdits documents, et choisir la ou les personnes qui peuvent signer pour le compte de l’Association. Le sceau de l’Association peut être apposé à une cession, obligation, un acte, transfert, contrat, certificat ou autre document exigeant le sceau de l’Association par toute personne autorisée à les signer pour le compte de l’Association.

Renseignements fournis aux membres. Aucun membre n’a le droit d’avoir accès à des renseignements quant aux détails ou à la conduite des affaires de l’Association si, de l’avis du conseil, il serait inopportun, dans l’intérêt des membres ou de l’Association, de communiquer ces renseignements audit membre ou au public. Le conseil peut de temps à autre définir dans quel cas, dans quelle mesure, à quel moment et à quel endroit et sous quelles conditions les comptes, registres et documents de l’Association ou l’un d’entre eux peuvent être examinés par les membres ou d’autres personnes, et aucun membre ni aucune autre personne n’a le droit d’examiner un compte, registre ou document de l’Association, à moins que ce droit ne lui soit conféré par une loi applicable ou que le conseil ne l’y autorise.

Avis.

Procédure obligatoire pour l’adoption, la modification ou l’abrogation des règlements. Un règlement de l’Association (y compris un règlement modifiant ou abrogeant le présent règlement ou tout autre règlement de l’Association) peut être adopté uniquement lors d’une assemblée annuelle des membres et par le vote affirmatif d’au moins les deux tiers (2/3) des membres présents et votant à l’égard d’une résolution à cet effet, pourvu :

Devoir du directeur général sur réception d’une demande. Sur réception d’une demande ou d’une résolution et du texte d’un règlement proposé tel que mentionné au sous-alinéa 10.01.01, le directeur général est tenu d’inclure la déclaration mentionnée au sous-alinéa 10.01.02 et de joindre le texte du règlement proposé à l’avis de la première (1^er) assemblée annuelle des membres, qui aura lieu au plus tôt soixante (60) jours suivant la réception de ladite demande ou résolution.

Retrait d’une proposition de règlement. En tout temps jusqu’à quarante (40) jours avant l’assemblée des membres au cours de laquelle un règlement proposé doit être étudié :

Date d’entrée en vigueur. Le présent règlement entre en vigueur dès que les dispositions de l’article 7 de la loi spéciale ont été exécutées.