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L'assistance de l'ACPM lors de poursuites en justice découlant de la pratique de la télésanté : la technologie réduit la pertinence du lieu où se trouve le médecin
Un article écrit par des médecins, pour des médecins
Publié initialement en mars 2006 / révisé en août 2008 et en mars 2009
IS0661-F

Un article d'intérêt pour tous les médecins

L'intérêt et la participation des membres à l'endroit de la télésanté ne cessent de croître. La technologie permet désormais aux médecins de prodiguer des soins à leurs patients au Canada, même lorsque le médecin est à l'extérieur du pays.

À titre d'exemple, la majorité des images diagnostiques radiologiques prises au Canada sont générées sous forme numérique. Grâce à la téléradiologie, les images peuvent être visionnées n'importe où au monde sans que leur qualité ne soit diminuée.

L'évolution rapide de la pratique de la télésanté a eu pour effet de réduire la pertinence du lieu où se trouve le médecin. Afin de refléter cette nouvelle réalité, l'ACPM a effectué une mise à jour de ses principes généraux sur l'étendue de l'assistance disponible lors de différends médico-légaux découlant de la pratique de la télésanté.

L'approche vis-à-vis de l'assistance

L'approche de l'ACPM vis-à-vis de l'assistance accordée aux membres en matière de télésanté est conforme à son approche vis-à-vis de l'assistance accordée aux membres pour toute autre question : l'ACPM fournira généralement une assistance aux membres qui font face à des difficultés médico-légales survenant au Canada et découlant du travail professionnel effectué au Canada. L'ACPM n'est pas structurée de façon à prêter assistance aux médecins lorsque ces difficultés surviennent à l'extérieur du Canada ou résultent de soins administrés à l'extérieur du Canada. Les poursuites en justice entreprises en pareils cas, et particulièrement celles intentées aux États-Unis, peuvent entraîner des coûts prohibitifs.

Aux fins d'établir votre admissibilité à l'assistance de l'ACPM dans le cadre de la pratique de la télésanté, le lieu du travail professionnel, autrement dit le lieu où les soins sont administrés, constitue un facteur important. L'ACPM considère que le lieu où les soins sont administrés sera réputé être celui où le patient était au moment de la rencontre de télésanté. La technologie a réduit la pertinence du lieu où se trouve le médecin.

Décision vis-à-vis de l'admissibilité

De façon générale, les membres seront admissibles à l'assistance de l'ACPM lors de différends découlant d'une rencontre de télésanté pourvu que :

1. le patient était au Canada au moment de la rencontre;
2. le membre était ou non au Canada au moment de la rencontre.

Par contre, l'ACPM n'offrira généralement pas d'assistance en cas de différends découlant d'une rencontre de télésanté lorsque le patient était à l'extérieur du Canada au moment de la rencontre.

Scénarios relatifs à l'assistance

1. Le patient et le membre sont au Canada
   Une rencontre de télésanté a lieu entre un patient résidant ordinairement au Canada et un membre de l'ACPM. Le patient et le membre sont au Canada au moment de la rencontre, quoiqu'ils ne se trouvent pas nécessairement dans la même province/le même territoire. Si l'action en justice est intentée au Canada, le membre est généralement admissible à l'assistance de l'ACPM.
2. Le patient est au Canada et le membre est à l'extérieur du Canada
   Une rencontre de télésanté a lieu entre un patient résidant ordinairement au Canada et un membre de l'ACPM. Au moment de la rencontre, le patient est au Canada et le membre est à l'extérieur du Canada. Si l'action en justice est intentée au Canada, le membre est généralement admissible à l'assistance de l'ACPM.
3. Le patient est à l'extérieur du Canada
   Une rencontre de télésanté a lieu entre un patient à l'extérieur du Canada et un membre de l'ACPM se trouvant ou non au Canada. En pareil cas, l'ACPM ne prêtera généralement pas assistance, que l'action en justice soit intentée au Canada ou ailleurs.

D’autres scénarios peuvent survenir. Par exemple, un patient à l’extérieur du Canada temporairement (vacances, emploi temporaire, études à l’étranger, etc.) peut communiquer avec votre cabinet par téléphone ou courrier électronique au sujet d’un problème lié à une maladie que vous traitez. Dans une telle situation, vous êtes généralement admissible à l’assistance, tant et aussi longtemps que la poursuite est intentée au Canada. Étant donné les limites possibles de ce type de communication, il peut s’avérer prudent de conseiller au patient de consulter un médecin local.

Avant de participer à une rencontre de télésanté, vous devriez vérifier ce qui suit :

• Respectez-vous toutes les exigences applicables en matière de permis d'exercice dans les juridictions impliquées dans la rencontre de télésanté? Afin de vous assurer que vous connaissez les exigences applicables en matière de permis d'exercice, consultez l'organisme de réglementation (Collège) de votre province/territoire. Si vous êtes dans une province/un territoire différent de celui du patient, informez-vous également auprès du collège dans la juridiction où se trouve le patient.
• Respectez-vous toutes les exigences applicables en matière d'agrément établies par les hôpitaux ou les cliniques impliqués dans la rencontre de télésanté?
• Respectez-vous toutes les normes technologiques/informatiques applicables établies par les organisations pertinentes?
• Si la rencontre de télésanté a lieu à l'extérieur de votre province de travail, votre code d'adhésion à l'ACPM est-il approprié? Avez-vous indiqué à l'ACPM la province ou le territoire approprié (PDT) et payez-vous la cotisation appropriée?
• Si vous vivez à l'extérieur du Canada, souscrivez-vous à une assurance responsabilité professionnelle pour les actions en justice intentées à l'extérieur du Canada?

Prenez connaissance des autres principes généraux de l'ACPM qui peuvent avoir une incidence sur votre admissibilité à l'assistance en matière de rencontres de télésanté :

• Le patient réside-t-il ordinairement au Canada? Si le patient est un non-résident, veuillez vous référer aux principes sur l'assistance lors de poursuites en justice intentées par des non-résidents. Vous devriez notamment déployer des efforts raisonnables pour que le patient signe l’un des formulaires de Convention relative aux lois d’application.
• Votre pratique de télésanté est-elle située dans une clinique ou un établissement privé? Vous devriez prendre connaissance des principes généraux énumérés dans l’article Assistance de l'ACPM aux cliniques et aux établissements privés : principes généraux.

Enfin, comme toujours...

L'ACPM conserve pleins pouvoirs, dans tous les cas, d'accorder ou de refuser de prêter assistance au membre. Pour un complément d'information, n'hésitez pas à communiquer avec nous au 1 800 267-6522.