 Prestation de soins à l'étranger
Un article d’intérêt pour tous les médecins L'ACPM est structurée de façon à prêter assistance aux membres qui se trouvent aux prises avec des problèmes médico-légaux survenant au Canada et découlant d’un travail professionnel effectué au Canada. L'ACPM ne prête généralement pas assistance en cas de problèmes médico-légaux survenant à l’extérieur du Canada ou découlant d’un travail professionnel effectué à l'extérieur du Canada, en raison des coûts prohibitifs potentiels des actions en justice à l’étranger, particulièrement aux États-Unis. Dans certaines circonstances, les membres peuvent être admissibles à une assistance lorsqu’ils travaillent à l’extérieur du Canada : par exemple, les médecins accompagnant des groupes canadiens qui participent à des activités culturelles non professionnelles ou à des événements de sport amateur à l’étranger; les médecins des Forces canadiennes en poste à l’étranger; les membres travaillant pour des organismes caritatifs ou missionnaires reconnus; et les membres qui prodiguent des soins médicaux dans le cadre de certains programmes d’enseignement ou de recherche. Dans chacun de ces cas, les membres devraient soigneusement envisager toutes les conséquences possibles avant de participer aux soins des patients, et devraient consulter l’ACPM à l’avance sur l’étendue de l’assistance qui pourrait leur être offerte. Cet article traite de ces situations. La pratique de la médecine en pays étranger pourrait signifier qu’un médecin exerce en fait sans permis D’importantes considérations d’ordre médico-légal existent pour les médecins qui prodiguent des soins à l’étranger, y compris en ce qui a trait au permis d’exercice et au risque de se retrouver aux prises avec une action en justice à l’extérieur du Canada. Sans permis d’exercice du pays étranger, les médecins canadiens risquent de se voir accusés d’exercice illégal de la médecine. Qu’ils détiennent ou non un permis d’exercice en pays étranger, les médecins pourraient se retrouver aux prises avec des poursuites médico-légales dans un pays étranger, sans protection adéquate en matière de responsabilité professionnelle. Lorsque possible, les membres sont encouragés à s’informer sur l’obtention d’un permis d’exercice auprès de l’organisme de réglementation (Collège, State Medical Board, etc.) du pays étranger. Dans de nombreux pays où les médecins font du missionnariat, il n’existe pas d’organisme de réglementation reconnu. Dans de telles circonstances, les médecins devraient au moins veiller à ce que l’hôpital d’accueil ou toute agence locale de parrainage ait résolu les questions de privilèges. Finalement, pour être admissibles à l’assistance de l’ACPM, les membres voyageant à l’étranger doivent maintenir un permis d’exercice canadien. Les médecins accompagnant des groupes culturels non professionnels ou des équipes de sport amateur du Canada à l’étranger L’ACPM prêtera généralement assistance aux membres qui prodiguent des soins aux membres d’un groupe culturel non professionnel ou d’une équipe de sport amateur du Canada, lorsque les membres du groupe ou de l’équipe sont des résidents du Canada qui reviendront au Canada, et lorsque les soins prodigués par le membre se limitent à des soins de « secourisme avancé ». L’ACPM pourrait également envisager de prêter assistance à un membre qui prodigue des soins à un membre d’une équipe, qui n’est pas un résident du Canada, mais qui participe à titre de membre d’une équipe nationale canadienne. Les membres d’un groupe ou d’une équipe nécessitant des soins médicaux au-delà du « secourisme avancé » devraient être confiés aux soins de médecins locaux détenant un permis d’exercice dans le pays d’accueil. L’ACPM refusera généralement de prêter assistance dans les situations découlant de soins prodigués à l’extérieur du Canada à des personnes n’étant pas membres officiels du groupe ou de l’équipe, telle que des membres de la famille, des amis, des représentants des médias, et des diplomates canadiens. Toutefois, l’ACPM pourrait envisager de prêter assistance si les soins ont été prodigués dans le cadre d’une urgence réelle. Encore une fois, les membres devraient ensuite confier les soins de ces personnes à un médecin du pays dès que possible. Les membres de l’ACPM qui choisissent d’accompagner des groupes canadiens à l’étranger devraient, avant leur départ, préciser aux membres du groupe les limites des soins médicaux qu’ils peuvent prodiguer. Ils devraient également communiquer à l’avance avec l’ACPM pour s’assurer de leur protection à l’étranger. Il est possible qu’en certaines circonstances, l’ACPM les informe qu’ils ne seront pas admissibles à son assistance; ils devraient alors prendre des dispositions pour obtenir leur propre protection en matière de responsabilité professionnelle. En prévision de demandes éventuelles de traitement de personnes accompagnant le groupe ou l’équipe du Canada, les médecins membres de l’ACPM devraient communiquer à l’avance avec l’ambassade ou le consulat du Canada dans le pays où ils comptent se rendre afin d’établir des contacts au sein de la collectivité médicale du pays vers lesquels ils pourront diriger les visiteurs canadiens ayant des problèmes médicaux. Les médecins des Forces canadiennes Les médecins militaires (y compris les médecins fonctionnaires ou militaires et les spécialistes civils à contrat) qui sont membres de l’ACPM seront généralement admissibles à une assistance en cas de problèmes médico-légaux survenant au Canada et découlant de traitements fournis pendant leur déploiement à l’étranger à du personnel militaire canadien, à des résidents du Canada travaillant pour le ministère de la Défense nationale, ainsi qu’à des résidents du Canada visitant la base militaire. Les médecins militaires membres de l’ACPM devraient normalement se tourner vers la Couronne pour obtenir une assistance et une compensation dans les affaires médico-légales découlant du traitement de personnel militaire et civil étranger dans un pays étranger. Les médecins militaires membres qui traitent
au Canada des non-résidents du Canada sont
généralement admissibles à une assistance
dans les actions en justice intentées au Canada,
conformément aux principes directeurs de
l’ACPM présentés dans l’article « Traitement
de Les médecins militaires membres peuvent aussi être admissibles à l’assistance de l’ACPM lorsqu’ils effectuent du travail d’enseignement et de missionnariat dans des localités à l’étranger, exception faite des États-Unis et de tout autre pays où s’applique le système juridique américain. Les membres sont encouragés à communiquer avec l’ACPM par écrit avant de partir du Canada afin de déterminer leur admissibilité à l’assistance. Les médecins militaires membres qui désirent maintenir leur adhésion lorsqu’ils sont déployés à l’étranger devront payer la cotisation correspondant à leur code de travail et à la région tarifaire où se situe leur base militaire principale au Canada. La prestation de soins médicaux pour le compte d’organismes caritatifs ou missionnaires Les membres de l’ACPM qui travaillent auprès d'organismes caritatifs ou missionnaires reconnus peuvent être admissibles à une assistance pendant qu'ils exercent ce travail à l'extérieur du Canada, exception faite des États-Unis, et de tout autre pays où le système judiciaire américain s'applique. L’ACPM a une catégorie de cotisation distincte (code de travail 8) pour les membres effectuant du travail de missionnariat à l’extérieur du Canada pour une période allant de 3 à 12 mois. Pour les périodes de moins de trois mois, les membres sont généralement admissibles à l’assistance de l’ACPM sous leur code de travail et leur région tarifaire habituels. L’admissibilité à l’assistance pour le travail à l’étranger ne sera pas prolongée pour les périodes de plus de 12 mois. Le code de travail 8 n’est pas applicable aux missionnaires de carrière qui reçoivent un salaire ou des honoraires, ni aux résidents ou moniteurs cliniques effectuant un stage à option à l’étranger. Ces derniers peuvent recevoir une considération particulière si le stage à option fait partie d’un programme de formation et si le résident ou le moniteur clinique est accompagné de son superviseur. Les médecins doivent confirmer leur admissibilité à l'assistance auprès de l'ACPM avant leur départ du Canada et fournir les renseignements suivants à l’ACPM par écrit :
La prestation de soins médicaux dans le cadre d’un programme reconnu d’enseignement ou de recherche (par ex., chaire de professeur invité) Les membres de l’ACPM qui participent à des
activités d'enseignement ou de recherche
seront généralement considérés admissibles à
l’assistance de l’ACPM dans le cas de
problèmes La catégorie neuf (code de travail 9) de l’ACPM pour le travail d’enseignement/de recherche à l’étranger s’applique aux périodes de travail allant de 3 à 12 mois. Pour les périodes de moins de trois mois, les membres sont généralement admissibles à l’assistance de l’ACPM sous leur code de travail et leur région tarifaire habituels. L’admissibilité à l’assistance pour un travail à l’étranger ne sera pas prolongée pour des périodes de plus de 12 mois. Les médecins doivent confirmer leur admissibilité à l'assistance auprès de l'ACPM avant leur départ du Canada et fournir les renseignements suivants à l’ACPM par écrit :
Bien qu’il puisse être raisonnable pour un médecin membre d’accepter un paiement ou des honoraires d’une valeur minimale, ou le remboursement des frais, l’ACPM ne prêtera généralement pas assistance dans les affaires survenant à l’extérieur du Canada, lorsque le membre en cause reçoit un salaire ou touche des honoraires (par exemple pour des services offerts à un patient). Les membres faisant office d’enseignants ou de participants dans un cours où ils entrent en contact avec des patients aux États-Unis ne seront généralement pas admissibles à une assistance de l’ACPM. Les membres doivent veiller à ce que le centre ou l’organisme qui parraine le cours leur offre une protection adéquate en matière de responsabilité professionnelle. Les membres ne doivent pas oublier qu’ils sont tenus de se conformer aux exigences relatives au permis d’exercice dans toutes les juridictions applicables et doivent veiller à ce que l’hôpital d’accueil ait résolu les problèmes relatifs aux privilèges. En bref
Il faut souligner que, exception faite de la prestation de soins de « secourisme avancé » à des membres de groupes culturels non professionnels ou d’équipes de sport amateur du Canada, les membres de l’ACPM ne seront généralement pas admissibles à une assistance dans les problèmes découlant des soins aux patients aux États-Unis ou dans tout autre pays où le système judiciaire américain s’applique. Les membres qui désirent obtenir des éclaircissements et une assistance sont encouragés à communiquer avec l’ACPM.
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