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Renseignements généraux à l'égard des contrats de recherche clinique
Questions médico-légales à considérer

1. La nature du projet de recherche
2. Consentement éclairé
3. Considérations particulières en matière de confidentialité
4. Questions portant sur l'indemnisation
5. Étendue de l’aide l’ACPM
6. Promoteurs résidant à l'extérieur du Canada

Les renseignements que renferme ce document sont offerts à titre de conseils généraux, d’information et d’éducation. Ce document ne vise pas à fournir des conseils professionnels de nature médicale, légale ni ne présente des « normes de pratique » pour les professionnels du domaine de la santé au Canada. L’information médico-légale ne doit pas se substituer à une consultation formelle avec des conseillers juridiques ou d’autres conseillers professionnels à l’égard de questions médico-légales précises. Les membres ne devraient pas décider de poser des actes ou de s’abstenir de poser des actes sur la base d’information contenue dans ce document sans avoir préalablement consulté les conseillers professionnels appropriés.

But de ce document

Le médecin qui est appelé à signer une entente avec le promoteur d’un projet de recherche clinique devrait veiller à ce que l’entente soit entièrement revue par son conseiller juridique personnel et, si les circonstances s’y prêtent, par le conseiller juridique de son association professionnelle.

Certaines questions d’ordre médico-légal surviennent fréquemment dans le contexte de projets de recherches cliniques. Ce document présente un survol de ces questions et vise à aider les membres et leurs conseillers juridiques à les comprendre et les évaluer dans le contexte d’un contrat spécifique. Les questions décrites ci-dessous ne surviendront pas toutes ou encore de la même façon dans chaque contrat de recherche. Il est donc important que les membres consultent leur conseiller juridique personnel ou leur conseiller juridique d’affaires pour comprendre les implications juridiques de leur contrat.

Les renseignements que renferme ce document sont offerts à titre de conseils généraux, d’information et d’éducation. Ce document ne vise pas à fournir des conseils professionnels de nature médicale, légale ni ne présente des « normes de pratique » pour les professionnels du domaine de la santé au Canada. L’information médico-légale ne doit pas se substituer à une consultation formelle avec des conseillers juridiques ou d’autres conseillers professionnels à l’égard de questions médico-légales précises. Les membres ne devraient pas décider de poser des actes ou de s’abstenir de poser des actes sur la base d’information contenue dans ce document sans avoir préalablement consulté les conseillers professionnels appropriés.

Ce document fait référence à des politiques, lignes directrices et codes de déontologie ainsi que des exigences législatives et réglementaires qui pourraient s’appliquer à la réalisation d’un projet de recherche clinique. Ce document ne vise pas à fournir une description exhaustive des exigences applicables. Les membres sont encouragés à prendre connaissance des politiques, lignes directrices, codes de déontologie ainsi que des exigences législatives et réglementaires applicables dans leur juridiction.

1. La nature du projet de recherche

1.1 Le Protocole
Les membres devraient revoir attentivement le protocole avec leur conseiller juridique.

Un protocole formel et détaillé comprendra normalement :

1. une description détaillée des objectifs du projet de recherche clinique;
2. la méthodologie et les procédures à suivre;
3. un sommaire de la littérature et de l’expérience pertinente d’autres chercheurs;
4. si nécessaire, la confirmation des approbations requises de la Direction générale des produits de santé et des aliments de Santé Canada;
5. les démarches qui devraient être entreprises pour bien renseigner et obtenir le consentement des patients.

1.2 Approbation déontologique et réglementaire
Le projet de recherche devrait, généralement, être développé et se dérouler conformément aux lignes directrices établies dans l’Énoncé de politique des trois Conseils : Éthique de la recherche avec des êtres humains (EPTC).

Les membres devraient également confirmer que le projet de recherche a été approuvé par Santé Canada. L’approbation des nouveaux médicaments pour usage au Canada est régie par les règlements adoptés en vertu de la Loi sur les aliments et drogues, L.R.C. 1985, ch. F-27. La partie C, titre 5 de ces règlements, intitulée « Drogues destinées aux essais cliniques sur des sujets humains » est en vigueur depuis septembre 2001. Les dispositions réglementaires énoncent en détail quelles sont les obligations auxquelles le promoteur doit adhérer afin d’effectuer la recherche conformément à une bonne pratique clinique.

Pour des raisons d’ordre déontologique et pour la protection des médecins sur le plan juridique, le protocole détaillé devrait être présenté au Comité d’éthique de recherche de l’établissement dans lequel le projet de recherche doit avoir lieu. Cela peut même prendre la forme d’une exigence légale dans certaines juridictions.

Les membres sont également invités à réviser les principes, lignes directrices et règlements adoptés par les organismes de réglementation provinciaux et territoriaux (Collèges) portant sur les conflits d’intérêt. Le recrutement de sujets de recherche par des moyens qui contreviennent aux principes, lignes directrices ou règlements des Collèges pourrait donner lieu à des allégations d’inconduite professionnelle.

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2. Consentement éclairé

La nature des interventions à l’étude, ainsi que les risques possibles qui y sont reliés devraient être divulgués de façon encore plus détaillée qu’il ne le serait nécessaire dans le contexte d’une relation thérapeutique habituelle.

Sans en faire une liste exhaustive, les éléments d’une divulgation adéquate dans le contexte de la recherche clinique incluent généralement :

1. les objectifs et les résultats attendus du projet de recherche;
2. les aspects pertinents du financement de la recherche;
3. les procédures à suivre, y compris les références spécifiques aux aspects de la
   recherche qui pourraient être considérés innovateurs ou expérimentaux;
4. les bénéfices auxquels un participant pourrait s’attendre;
5. la probabilité de recevoir un placebo à un moment quelconque au cours du projet de recherche;
6. les risques, effets secondaires et inconforts qui pourraient être ressentis et les probabilités qu’ils se manifestent;
7. lorsqu’il s’agit d’une procédure de nature innovatrice ou expérimentale, les avertissements que le projet de recherche puisse comporter des risques additionnels qui ne sont pas encore connus et que les bénéfices attendus pourraient ne pas se réaliser;
8. les traitements alternatifs qui pourraient être disponibles, ainsi que les risques et bénéfices qu’ils comportent;
9. un avis que les participants peuvent se sentir libres de demander quelque question et de soulever quelque préoccupation qu’ils puissent avoir; et
10. un avis que les participants peuvent mettre fin à leur participation au projet de recherche à n’importe quel moment sans causer préjudice à leur droit de recevoir des soins à l’endroit où se tiendra le projet de recherche.

Il est fortement recommandé que le consentement du participant soit confirmé par écrit; il peut même s’agir d’une exigence législative dans certaines juridictions.

2.1 Recherche clinique portant sur des mineurs ou des adultes inaptes
La recherche sur des mineurs ou des adultes inaptes doit se conformer à des exigences législatives et des considérations d’ordre déontologiques additionnelles. Votre conseiller juridique et/ou organisme de réglementation professionnelle (Collège) devraient être en mesure de vous aider à identifier les restrictions ou exigences additionnelles applicables aux projets de recherche cliniques sur les mineurs et les adultes inaptes.

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3. Considérations particulières en matière de confidentialité

3.1 Confidentialité de l’information relative aux participants d’un projet de recherche
Le fait que le promoteur ou d’autres membres de l’équipe de recherche puissent avoir accès à de l’information confidentielle portant sur l’état de santé du participant devrait lui être expliqué et les démarches entreprises pour obtenir son consentement explicite à une telle divulgation.

Dans le cadre de la « Stratégie d'inspection des essais cliniques » de la Direction générale des produits de santé et des aliments de Santé Canada, des inspecteurs fédéraux pourraient avoir le droit d’obtenir accès aux dossiers pouvant contenir des renseignements confidentiels sur la santé. Il est important d’en informer les participants et si possible, d’obtenir leur consentement à la divulgation d’information aux inspecteurs de Santé Canada, le cas échéant.

Plus généralement, l’usage et/ou la divulgation d’information confidentielle reliée à la santé du patient devraient lui être expliqués et les démarches nécessaires devraient être entreprises pour obtenir son consentement spécifique à un tel usage et/ou divulgation.

Les médecins devraient respecter toute loi en matière de vie privée et/ou principes établis par leur Collège applicables à l’aspect du projet de recherche qui nécessite la collecte, l’usage et la divulgation d’information personnelle identificatoire portant sur les sujets de recherche.

3.2 Confidentialité des résultats
Dans sa politique intitulée « Les médecins et l’industrie pharmaceutique », l’Association médicale canadienne conseille aux médecins de ne pas participer aux projets de recherche commandités par l’industrie pharmaceutique à moins d’être assurés par les promoteurs que les résultats seront rendus publics dans un délai raisonnable.

L’Énoncé de politique des trois Conseils (EPTC) traite également de cette question. Selon l’EPTC, les chercheurs ont l’obligation de disséminer l’analyse et l’interprétation des résultats dans la communauté de recherche, puisque le fait de garder sous silence des résultats ou des conclusions défavorables pourrait mener au développement de pratiques inappropriées et possiblement préjudiciables. D’autres chercheurs pourraient également reproduire inutilement les mêmes résultats défavorables, avec les pertes de ressources que cela implique. Dans certaines juridictions, on prévoit même expressément que les médecins ne peuvent garder confidentiels les résultats défavorables d’un projet de recherche auquel ils ont participé.

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4. Questions portant sur l'indemnisation

L’indemnisation signifie l’engagement d’une personne (« A ») d’indemniser une autre personne (« B ») si « B » subit un préjudice ou une perte spécifique.

Une telle clause d’indemnisation ne pourrait cependant pas empêcher qu’une tierce partie (un patient qui participe à un projet de recherche, par exemple) intente une poursuite à l’encontre de « B ».

4.1 Qui indemnise qui?
Il est important d’identifier la partie qui devra assumer l’indemnisation et celle qui en recevra le bénéfice. Les clauses d’indemnisation peuvent être soit unilatérales, soit mutuelles.

4.1.1 Indemnisation unilatérale
La clause d’indemnisation unilatérale prévoit qu’une partie (« A ») acceptera la responsabilité pour les conséquences légales de certains actes posés par l’autre partie (« B »).

Il y a deux types de clauses d’indemnisation unilatérales :

• En faveur du médecin : par exemple, la promoteur accepte d’indemniser et de tenir quitte et indemne le chercheur...
  
• En faveur du promoteur : par exemple, le chercheur accepte d’indemniser et de tenir quitte et indemne le promoteur...

Dans le cadre d’une entente de projet de recherche, le scénario le plus avantageux pour le médecin est celui de l’indemnisation unilatérale en sa faveur. Cependant, pour bien circonscrire l’étendue réelle de la protection que procure l’indemnisation (même dans les cas d’indemnisation unilatérale), il demeure nécessaire d’examiner sa portée.

Un médecin qui participe à un projet de recherche clinique à la demande particulière d’une compagnie pharmaceutique, et qui est directement rémunéré pour ses activités par cette même compagnie devrait, en cas de problème, se tourner vers le fabricant pour toute indemnisation.

Lorsque la recherche est effectuée à la demande d’une entreprise commerciale, et n’est pas commanditée par une université ou un centre hospitalier, l’entreprise au bénéfice de laquelle s’effectue la recherche devrait généralement s’engager à indemniser les enquêteurs.

Les médecins devraient réfléchir longuement avant d’accepter d’indemniser unilatéralement le promoteur d’un projet de recherche.

4.1.2 Indemnisation mutuelle
La clause d’indemnisation mutuelle prévoit que chacune des parties remboursera à l’autre le montant que cette dernière aura dû payer suite à une ou plusieurs réclamations découlant de certains actes ou incidents. Par exemple, on lira : « Les parties conviennent de s’indemniser et de se tenir mutuellement quittes et indemnes... »

Certaines ententes peuvent être rédigées de façon à prévoir deux clauses d’indemnisation unilatérales distinctes (l’une en faveur du médecin et l’autre en faveur du promoteur). Dans de telles circonstances, selon la formulation utilisée dans chacune des clauses, l’effet juridique pourrait être le même que d’avoir une seule clause d’indemnisation mutuelle dans l’entente.

Bien que le concept d’indemnisation mutuelle puisse sembler le plus équitable, les conséquences juridiques réelles de telles clauses ne peuvent être évaluées qu’après avoir attentivement examiné la portée de la clause d’indemnisation (voir ci-bas).

4.2 Quelles catégories de préjudice pourraient être indemnisées?
Qu’elles soient mutuelles ou unilatérales, les clauses d’indemnisation devraient toutes prévoir les catégories de préjudices ou de pertes qui donneraient lieu à une indemnisation.

Le médecin préférera que soit rédigée une clause d’indemnisation en sa faveur aussi large que possible afin qu’il ne puisse subir aucune perte économique. Une clause d’indemnisation à large portée pourrait se lire comme suit :

• Le promoteur accepte d’indemniser et de tenir le chercheur quitte et indemne à l’égard de toute responsabilité, perte, dommage ou dépense, y compris les frais juridiques taxables...
  
• Les parties conviennent de s’indemniser et de se tenir mutuellement quittes et indemnes à l’égard de toute responsabilité, perte, dommage ou dépense, y compris les frais juridiques taxables...
• Le médecin accepte d’indemniser et de tenir le promoteur quitte et indemne à l’égard de toute responsabilité, perte, dommage ou dépense, y compris les frais juridiques taxables... [dans ce cas, la clause serait en faveur du promoteur].
  

4.3 Quelles sont les sources du préjudice ou de la perte qui donneraient lieu à une indemnisation?
Les clauses d’indemnisation unilatérales et mutuelles devraient toutes deux clairement faire état des obligations de chacune des parties.

Habituellement, une partie ne devrait engager sa responsabilité que pour les actes pour lesquels elle serait de toute façon responsable en droit, qui se limiteraient généralement aux actes et aux gestes qui sont sous son contrôle.

Ainsi, chaque partie sera généralement responsable des conséquences de sa propre négligence et pourrait également être responsable pour la négligence commise par ses employés.

De plus, si l’une des parties est responsable du développement, de l’entretien et de la production de matériaux ou de médicaments utilisés à des fins de traitement, cette partie devrait assumer toute responsabilité découlant d’une faute de développement, d’entretien et de production. Ceci se reflèterait dans des clauses telles que :

• Les parties conviennent de s’indemniser et de se tenir mutuellement quittes et indemnes à l’égard de toute responsabilité, perte, dommage ou dépense, y compris les frais juridiques taxables, découlant de l’exécution négligente par les parties ou par quelque individu dont ils sont responsables en droit, des obligations respectives qui leur incombent en vertu de la présente entente.
  
• Le promoteur accepte d’indemniser et de tenir le chercheur quitte et indemne de toute responsabilité, perte, dommage ou dépense, y compris les frais juridiques taxables que le promoteur pourrait encourir en tant que conséquence directe de l’exécution négligente de ses obligations en vertu de la présente entente.

La portée de l’indemnisation dépendra souvent des obligations qui incombent à chaque partie en vertu de l’entente. Les médecins devraient porter particulièrement attention aux tâches administratives et à toutes autres tâches qui ne sont pas de nature médicale qu’ils auraient accepté d’assumer dans le cadre de l’entente. L’ACPM n’accorde généralement pas son aide dans ce type de litige et de même, n’accepte généralement pas d’accorder son aide en lien avec des clauses d’indemnisation portant sur des matières autres que celles d’ordre médical. Les médecins devraient s’assurer que les clauses du contrat ne leur imposent pas des obligations trop onéreuses qu’il leur serait difficile de rencontrer.

4.4 Existe-t-il des exceptions à l’obligation d’indemniser?
Il est également possible de prévoir des exceptions à l’obligation d’indemniser, qui influenceraient aussi sa portée. Par exemple, il est possible de limiter la portée d’une clause d’indemnisation en excluant les dommages et pertes que l’autre partie pourrait encourir en raison de sa propre négligence :

• Le promoteur accepte d’indemniser et de tenir le chercheur quitte et indemne à l’égard de toute responsabilité, perte, dommage ou dépense, y compris les frais juridiques taxables, qu’il pourrait encourir à la condition que cette responsabilité, perte, dommage ou dépense ne découle pas de la négligence ou de la conduite illégale du chercheur.

Il s’agit d’une exception importante puisqu’elle fait essentiellement de l’indemnisation une déclaration contractuelle de l’état du droit en matière de responsabilité civile professionnelle. En droit, un médecin est responsable de tous les dommages découlant de sa propre négligence ou omission qui sont raisonnablement prévisibles. Cependant, un médecin ne serait généralement pas responsable de dommages causés par la négligence des tierces parties.

Advenant une telle exception, le médecin ne pourra pas être compensé pour les pertes encourues suite à sa propre négligence. Bien que la deuxième partie devra indemniser le médecin à l’égard des pertes qu’il aurait pu subir suite à la négligence de cette deuxième partie, la deuxième partie serait de toute façon légalement responsable de ces dommages, même en l’absence d’une clause d’indemnisation.

Dans ces circonstances, le paiement intégral des frais juridiques par la deuxième partie serait le seul bénéfice réel de la clause d’indemnisation.

4.5 Existe-t-il des mécanismes par lesquels les parties peuvent coopérer advenant une poursuite civile?
Les clauses d’indemnisation unilatérales et mutuelles devraient toutes deux prévoir un mécanisme quelconque d’avis et de coopération advenant qu’une poursuite civile survienne à l’encontre de l’une ou l’autre des parties.

Ces dispositions obligent une partie qui reçoit avis d’une réclamation d’en informer l’autre afin de permettre à cette dernière de prendre part à sa propre défense. Il serait également utile de prévoir que le médecin a le droit de mandater son propre conseiller juridique pour défendre la poursuite, même si ce droit doit s’exercer aux frais du médecin.

En l’absence de telles dispositions, une partie pourrait choisir de régler une réclamation à des conditions défavorables, sachant qu’elle pourrait tenter d’obtenir un remboursement de l’autre partie conformément à l’entente. Pour des motifs semblables, les clauses d’indemnisation prévoient quelquefois qu’une partie ne puisse régler une réclamation ou admettre une quelconque responsabilité sans le consentement de l’autre. Par exemple :

• Les parties à la présente s’engagent à coopérer l’une avec l’autre à la défense d’une telle poursuite, entre autres, en s’informant promptement de l’existence d’une telle action et en partageant toute la documentation pertinente. Les parties reconnaissent également qu’elles ont le droit de retenir leur propre conseiller juridique pour assurer leur défense pleine et entière dans le cadre d’une telle action.
  
• Le promoteur accepte d’aviser sans délai par écrit l’autre partie de toute réclamation qui puisse donner lieu à une telle responsabilité et de permettre au chercheur de retenir un conseiller juridique indépendant pour le défendre dans le cadre d’une telle réclamation.

Ceci étant dit, l’ACPM n’accorde généralement pas d’aide à ses membres à l’égard des promesses d’indemnisation en lien avec des tâches administratives, des interventions qui ne sont pas de nature médicale ainsi que des actes ou omissions qui prendraient la forme d’obligations dans l’entente.

Il est donc important que le médecin identifie clairement quelles sont les obligations qui lui incombent en vertu de l’entente.

Si une clause d’indemnisation mutuelle est nécessaire, l’exemple suivant de clause d’indemnisation mutuelle pourrait convenir. Les membres devraient cependant consulter leur conseiller juridique afin de déterminer la pertinence d’une telle clause dans le contrat à l’étude.

• Les parties conviennent de s’indemniser et de se tenir mutuellement quittes et indemnes à l’égard de toute responsabilité, perte, dommage ou dépense, y compris les frais juridiques taxables, découlant de l’exécution négligente par les parties ou par quelque individu dont ils sont responsables en droit, des obligations respectives qui leur incombent en vertu de la présente entente. Les parties à la présente conviennent de coopérer à la défense d’une telle action, en se donnant, entre autres, mutuellement et sans délai avis d’une telle action et accès à toute la documentation pertinente. Les parties conviennent enfin qu’elles ont le droit de mandater respectivement leurs propres conseillers juridiques indépendants afin de présenter une défense complète à une telle action.

Encore une fois, l’étendue de la protection offerte à un médecin par une telle clause dépendra souvent des obligations auxquelles le promoteur s’est engagé en vertu de l’entente.

Advenant que le promoteur insiste que le médecin lui fournisse une indemnisation unilatérale en sa faveur, le médecin pourrait considérer utiliser la clause suivante. Les membres devraient consulter leur conseiller juridique quant à l’opportunité d’utiliser une telle clause dans le contrat particulier sous étude.

• Le chercheur accepte d’indemniser et de rendre le promoteur quitte et indemne à l’égard de toute responsabilité, perte, dommage ou dépense, y compris les frais juridiques taxables, que le promoteur pourrait encourir directement en raison de l’exécution négligente des obligations qui incombent au chercheur conformément à la présente entente. Le promoteur accepte d’aviser rapidement le chercheur de toute réclamation qui puisse donner lieu à une telle responsabilité et de permettre au médecin de retenir les services de son conseiller juridique indépendant pour défendre de telles allégations.

Lorsque le contrat comprend des obligations de nature non-médicale, la clause d’indemnisation en faveur du promoteur (qu’elle soit unilatérale ou mutuelle) pourrait être modifiée de façon à ne s’appliquer seulement que lorsque le promoteur subit un dommage « en conséquence directe d’une faute commise par le chercheur lors de la dispensation de soins médicaux en vertu de la présente entente. »

Dans le cas des clauses d’indemnisation unilatérales et mutuelles, il est important de limiter la portée de l’indemnisation que le médecin pourrait être appelé à fournir aux conséquences des actes dont le médecin serait responsable en droit.

Puisque les implications réelles d’une clause d’indemnisation ne peuvent souvent s’évaluer qu’en fonction des autres conditions spécifiques de l’entente, les membres devraient demander à leur conseiller juridique personnel de revoir leur contrat dans son ensemble.

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5. Étendue de l'aide l'ACPM

Généralement, pour être considérés admissibles à l’aide de l’ACPM dans le contexte de difficultés médico-légales découlant de la recherche clinique, les membres doivent :

• avoir obtenu les approbations de Santé Canada requises par la loi; et
• le protocole doit avoir été revu et approuvé par un Comité de recherche d’éthique indépendant établi en bonne et due forme, qu’il s’agisse d’un comité universitaire, hospitalier ou communautaire.

Les assistants de recherche qui travaillent sous la supervision directe ou le contrôle d’un membre et dont le membre serait normalement responsable en droit pourront aussi généralement bénéficier de l’aide de l’ACPM. Sont généralement exclus les membres de l’équipe de recherche qui sont également employés de l’établissement ou du promoteur.

Advenant qu’un membre ou les assistants de recherche dont il serait également responsable en droit faisaient erreur lors de la prescription ou l’administration de médicaments dans le cadre d’un projet de recherche clinique ou en effectuant les tests requis dans le contexte du projet de recherche, ce membre pourrait s’attendre à ce que l’Association entreprenne sa défense dans le cadre d’une procédure juridique subséquente et qu’elle paiera les dommages qui pourraient être accordés à un participant au projet de recherche suite à un jugement du tribunal ou un règlement.

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6. Promoteurs résidant à l'extérieur du Canada

Les membres sont encouragés à demander des modifications à de telles ententes de façon à ce que toute référence à la loi étrangère soit remplacée par des références aux lois canadiennes ou, subsidiairement, pour obtenir une copie des lois étrangères pertinentes qui pourraient être applicables à l’entente et se familiariser eux-mêmes avec ces lois.

Certains contrats renferment une disposition prévoyant que le droit applicable à l’entente et que les tribunaux ayant juridiction pour résoudre les différends qui pourraient survenir dans le cadre de l’entente sont autres que ceux de l’endroit dans lequel pratique le médecin. Il se pourrait que cela ne représente pas un problème important si le droit applicable et les tribunaux ayant juridiction pour résoudre les litiges sont ceux d’une autre province canadienne, bien que le fait d’avoir à prendre part à des procédures judiciaires dans une autre province puisse présenter certains inconvénients pour le médecin. Il est toutefois beaucoup plus inquiétant lorsque l’entente prévoit que le droit applicable et que les tribunaux ayant juridiction pour résoudre les questions qui surviennent dans le cadre de l’entente sont ceux d’un autre pays tel que les États-Unis. Cela pourrait exposer le médecin à des indemnités beaucoup plus élevées, à des inconvénients majeurs au bon roulement de sa pratique et à la possibilité que l’ACPM ne soit pas en mesure d’offrir son assistance dans un pays étranger. Les médecins ont intérêt à insister, lorsqu’ils deviennent partie à une entente, que le droit applicable et que les tribunaux ayant juridiction pour résoudre les litiges soient ceux d’une province ou d’un territoire canadien, préférablement la province ou le territoire dans lequel pratique le médecin.

Les clauses standards que recommande l’ACPM en matière de droit et juridiction sont les suivantes :

Droit applicable
Les Parties conviennent, par la présente, que leur relation et la résolution de tout différend qu’elle pourra susciter (y compris toute question relative à la présente entente) devraient être régies et interprétées en vertu des lois de la province ou du territoire de __________________ et des lois canadiennes applicables.

Juridiction
Les parties conviennent que le projet de recherche aura lieu dans la province ou le territoire de ____________________ et que les tribunaux de la province ou du territoire de _______________________ auront juridiction exclusive et privilégiée pour recevoir toute plainte, demande, réclamation ou cause d’action quelle qu’elle soit relative à la présente entente. Les parties conviennent également que si l’un ou l’autre entame de telles procédures juridiques, ce sera uniquement dans la province ou le territoire de __________________________ et elles s’en remettent irrévocablement à la juridiction exclusive des tribunaux de la province ou du territoire de ________________________.

Les renseignements que renferme ce document sont offerts à titre de conseils généraux, d’information et d’éducation. Ce document ne vise pas à fournir des conseils professionnels de nature médicale, légale ni ne présente des « normes de pratique » pour les professionnels du domaine de la santé au Canada. L’information médico-légale ne doit pas se substituer à une consultation formelle avec des conseillers juridiques ou d’autres conseillers professionnels à l’égard de questions médico-légales précises. Les membres ne devraient pas décider de poser des actes ou de s’abstenir de poser des actes sur la base d’information contenue dans ce document sans avoir préalablement consulté les conseillers professionnels appropriés.