 Convention relative aux lois d'application et à la compétence judiciaire L'ACPM et la Healthcare Insurance Reciprocal of Canada (HIROC) ont conjointement élaboré deux modèles de Convention relative aux lois d'application et à la compétence judiciaire à l'intention respectivement des médecins en pratique privée et des organismes de soins de santé. Les médecins et les organismes de soins de santé devraient raisonnablement s'efforcer de faire signer la Convention relative aux lois d'application et à la compétence judiciaire par un patient non-résident avant d'entreprendre tout traitement. La convention vise à faciliter l'acceptation de la compétence judiciaire canadienne lors d'une action en justice éventuelle découlant de soins ou de traitements offerts à des non-résidents par des médecins ou des organismes de soins de santé canadiens. Les médecins travaillant dans un organisme de soins de santé sont spécifiquement inclus dans la convention pour les organismes de soins de santé et ne sont donc pas tenus de faire signer également la convention pour les médecins en pratique privée.
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