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Obligation de signaler et de fournir des renseignements aux agences de protection de la jeunesse
Un article écrit par des médecins, pour des médecins
Publié initialement en décembre 2007
IL0740-2-F

Un article d'intérêt pour tous les médecins

Les médecins ont l’obligation d’assurer la confidentialité des renseignements sur les patients. Toutefois, le Code de déontologie de l’Association médicale canadienne reconnaît qu’il peut y avoir des circonstances dans lesquelles les renseignements personnels sur la santé d’un patient peuvent être divulgués à d’autres parties lorsque la loi l’exige. L’obligation de signaler les situations potentielles de violence faite aux enfants représente un exemple d’une telle situation.

Obligation de signaler

Les médecins de chaque province et territoire ont l’obligation légale de signaler à l’agence de protection de la jeunesse toute situation potentielle d’abus ou de mauvais traitements chez les enfants. Cette obligation survient généralement lorsqu’il existe un motif raisonnable qui laisse croire ou soupçonner qu’un enfant est victime d’abus ou de mauvais traitements ou est à risque de le devenir. Compte tenu des conséquences graves entraînées par un tel signalement, les médecins doivent mûrement considérer les circonstances pouvant donner lieu à l’obligation de signaler une situation, ainsi que les obligations précises établies par toute loi applicable. Les médecins sont généralement protégés en cas d’atteinte à la confidentialité lorsqu’un signalement est fait de bonne foi, sans malice et conformément à la loi.

Renseignements pertinents seulement

Les médecins voudront fournir uniquement les renseignements pertinents nécessaires à un signalement valide. Cela signifie généralement, par exemple, qu’ils ne doivent inclure que les faits et circonstances ayant donné lieu aux convictions ou aux présomptions d’abus ou de mauvais traitements. Lorsque la situation s’y prête, les médecins peuvent songer à soumettre un rapport écrit à l’agence de protection de la jeunesse. Dans la plupart des provinces et territoires, l’agence de protection de la jeunesse n’a pas le droit d’accès à la copie intégrale du dossier clinique sans le consentement du patient (ou de son tuteur légal) ou sans ordonnance du tribunal.

Dans certains cas, l’agence de protection de la jeunesse peut demander des renseignements à un médecin après avoir été informée par une autre source qu’un enfant est victime d’abus ou de mauvais traitements. De telles demandes peuvent faire allusion aux obligations du médecin en vertu de la loi sur la protection des renseignements personnels. Toutefois, bien que la loi sur la protection des renseignements personnels puisse autoriser les médecins à divulguer des renseignements sur les patients dans certaines circonstances, elle ne les relève pas de l’obligation de respecter le caractère confidentiel des renseignements qu’ils détiennent sur leurs patients. En réponse à de telles demandes, un médecin doit revoir le dossier médical de l’enfant afin de déterminer si, compte tenu de la nouvelle situation, le dossier fait état de renseignements pouvant fournir au médecin un motif raisonnable pour appuyer l’allégation d’abus ou de mauvais traitements. Dans ce cas, le médecin devra répondre à la demande d’information provenant de l’agence de protection de la jeunesse. Il doit toutefois veiller à ce que seule l’information pertinente nécessaire soit fournie. Lorsque l’étude du dossier médical ne fournit pas au médecin de motif raisonnable pour appuyer l’allégation d’abus ou de mauvais traitements, le médecin devra informer l’agence de protection de la jeunesse qu’il est disposé à coopérer avec elle, mais qu’il ne peut lui fournir les renseignements demandés sans le consentement du patient (ou de son tuteur légal) ou sans une ordonnance du tribunal.

Les médecins qui se demandent comment répondre à une telle demande sont encouragés à communiquer avec l’ACPM pour obtenir conseil.