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Signalement des blessures par balle et arme blanche
Un article pour les médecins par le Service du contentieux
Publié initialement en avril 2009
IL0910-2-F

Un article d’intérêt pour tous les médecins

Il n’est pas inhabituel pour les services policiers de se tourner vers des médecins, en particulier ceux travaillant à l’urgence d’un hôpital, pour obtenir des renseignements visant à identifier des patients impliqués dans un acte criminel. En effet, les services policiers sont souvent intéressés à obtenir notamment des renseignements sur des patients ayant été traités pour des blessures par balle ou arme blanche. Cependant, bien que les médecins puissent vouloir collaborer avec les services policiers pour améliorer la sécurité publique et prévenir les blessures, ils sont tenus de respecter leur devoir de confidentialité envers les patients. En tant que médecins, ils ne doivent donc pas fournir à des policiers des renseignements sur un patient à moins d’avoir obtenu le consentement de ce dernier ou d’y ?tre astreints par la loi.

Les membres devraient toutefois savoir que certaines provinces ont promulgué une loi imposant obligatoirement aux hôpitaux et aux établissements de santé le devoir de signaler certains renseignements aux services policiers lorsqu’une personne est traitée pour des blessures par balle ou arme blanche. Bien que le devoir de signaler soit généralement imposé aux hôpitaux ou aux établissements de santé par une telle loi, les médecins travaillant en milieu hospitalier ou dans des établissements de santé peuvent ?tre appelés à jouer un rôle en vertu de la loi applicable.

Législation sur le signalement obligatoire des blessures par balle et arme blanche

Jusqu’à maintenant, cinq provinces (le Québec, la Saskatchewan, le Manitoba, l’Ontario et la Nouvelle-Écosse) ont promulgué une loi qui oblige tous les hôpitaux et établissements de santé qui traitent une personne pour blessures par balle à signaler certains renseignements aux services policiers locaux. Bien que chacune de ces cinq provinces exige le signalement des blessures par balle, la loi en Saskatchewan et au Manitoba exige en plus le signalement obligatoire des blessures par arme blanche. Cette distinction mise à part, ces lois sont substantiellement semblables d’une province à l’autre. Il faut souligner qu’au Québec, la loi permet également aux médecins (et aux autres professionnels de la santé désignés), sans toutefois les y obliger, de signaler aux services policiers les comportements suspects de personnes rencontrées dans le cadre de l’exercice de leur profession, qui peuvent raisonnablement faire croire aux médecins qu’elles risquent de mettre en danger leur propre sécurité ou celle d’autres personnes au moyen d’une arme à feu. Seuls les renseignements nécessaires pour faciliter une intervention policière peuvent ?tre signalés à la police.

La loi limite typiquement l’information qui peut ?tre transmise aux services policiers à ce qui suit :

• le fait qu’une personne se fait traiter, ou a été traitée, pour une blessure par balle (ou arme blanche);
• le nom de la personne, s’il est connu; et
• le nom et le lieu de l’hôpital ou de l’établissement de santé.

De plus, la loi exige généralement que le signalement aux services policiers se fasse verbalement et dès que raisonnablement possible, sans toutefois faire obstacle au traitement de la personne en cause ou nuire aux activités régulières de l’hôpital ou de l’établissement. Le signalement est souvent effectué par une personne désignée par l’hôpital ou l’établissement, typiquement quelqu’un ayant un rôle administratif. Un médecin peut donc ?tre désigné pour s’acquitter de cette obligation dans la mesure où il remplit un rôle administratif au sein de l’hôpital ou de l’établissement de santé.

Qu’est-ce que cela signifie pour les médecins?

Jusqu’à maintenant, la loi n’a pas imposé aux médecins individuels l’obligation de signaler aux services policiers des renseignements personnels sur la santé de leurs patients. Sur le plan pratique toutefois, les hôpitaux et les établissements de santé ne peuvent probablement pas remplir leurs obligations de signaler sans l’aide des médecins et autres professionnels de la santé qui y travaillent. Il est improbable qu’un médecin, tenu d’informer une personne désignée de l’hôpital ou de l’établissement au sujet d’un patient ayant subi une blessure par balle ou arme blanche, soit trouvé coupable d’avoir manqué à son devoir de confidentialité lorsque son geste avait pour but de permettre à l’hôpital ou à l’établissement de respecter son obligation de signaler. En effet, le devoir déontologique de tenir confidentiels les renseignements sur les patients ne s’applique pas lorsque le signalement de renseignements particuliers sur un patient est requis par la loi.

Les membres seront intéressés à savoir que, dans de telles circonstances, la loi offre une protection légale en matière de responsabilité à un certain nombre d’entités et de personnes, y compris les professionnels de la santé. Par conséquent, les membres agissant de bonne foi en vertu de l’autorité de la loi, peuvent profiter de cette protection.

En bref :

• Cinq provinces ont promulgué une loi qui impose aux hôpitaux et aux établissements de santé l’obligation de signaler les blessures par balle (ou arme blanche).
• Cette législation représente de nouvelles circonstances dans lesquelles le signalement obligatoire de renseignements sur les patients est requis.
• Les lois sur la protection des renseignements personnels et le devoir déontologique de respecter la confidentialité des renseignements sur les patients ne s’appliquent pas lorsque le signalement de renseignements particuliers sur un patient est requis par la loi.
• Dans la mesure où les médecins sont tenus de jouer un rôle pour respecter l’obligation de l’hôpital ou de l’établissement de santé en vertu de cette législation, il est improbable qu’ils soient trouvés coupables d’avoir enfreint la loi sur la protection des renseignements personnels et/ou le devoir de confidentialité.
• Les médecins agissant de bonne foi en vertu de la législation pertinente peuvent avoir droit à une protection légale en matière de responsabilité.
• Les médecins doivent limiter le signalement aux seuls renseignements prescrits par la loi applicable.