Les formulaires et les rapports : l’importance d’une consignation soignée
Un article d'intérêt pour les médecins qui sont appelés à remplir des formulaires Bien que bon nombre de médecins considèrent les formulaires et les rapports comme le fléau de leur existence, il est important de reconnaître que ces documents font partie intégrante des soins aux patients et qu'ils méritent la même attention que celle accordée au diagnostic et au traitement. Lorsque des membres de l'ACPM sont menacés d'une action en justice ou font l'objet d'une action par suite de problèmes découlant de formulaires et de rapports, ils se tournent vers l'ACPM pour obtenir de l'assistance. Or, il peut être difficile pour l'ACPM d'apporter toute l'aide voulue à ces médecins lorsque les formulaires ou les rapports en cause sont inexacts ou incomplets. Même lorsque le résultat est favorable, le processus peut s'avérer difficile pour les médecins. Cas : Rapport inexact ou trompeur Dans plusieurs provinces et territoires, les médecins sont tenus de signaler aux autorités pertinentes les patients dont l'état de santé risque d'affaiblir leur capacité de conduire un véhicule. Un médecin prodiguait, dans une telle province, des conseils à une patiente dont le conjoint avait un problème de drogue et d'alcool. Un jour, alors que le conjoint se trouvait dans le cabinet du médecin, celui-ci a constaté qu'il présentait des signes d'intoxication. Le conjoint a admis qu'il avait récemment fait l'usage de drogues chimiques et le médecin lui a alors conseillé de ne pas conduire. Offusqué par les commentaires du médecin, le conjoint s'est mis en rage et a quitté le cabinet. Le médecin a alors pris l'initiative d'écrire à l'organisme qui émet les permis de conduire, l'avisant que le conjoint avait subi une évaluation et qu'il souffrait de chimiodépendance. L'organisme a suspendu le permis de conduire du conjoint, et celui-ci a déposé une plainte contre le médecin auprès de l’organisme de réglementation (Collège). Le conjoint a déclaré qu'il s'était présenté au cabinet du médecin uniquement pour aller chercher sa femme, qu'il y avait donc absence d'une relation médecin-patient, qu'aucune évaluation n'avait été effectuée et qu'aucun autre médecin l'ayant évalué par le passé n'avait diagnostiqué une chimiodépendance. Résultat. Après avoir soigneusement étudié les faits, le Collège a conclu que la lettre du médecin était effectivement inexacte et trompeuse. Bien que le Collège ait exprimé des préoccupations concernant la conduite avec facultés affaiblies, il a indiqué que la loi n'oblige pas le médecin de signaler aux autorités pertinentes une personne en état d'intoxication. Dans cette province, la loi exige que le médecin dénonce aux autorités toute personne « à qui il dispense des soins médicaux et dont, à son avis, l'état de santé est tel qu'il peut être dangereux pour cette personne de conduire un véhicule automobile. » Comme le conjoint de la patiente n'avait pas consulté le médecin, le Collège a conclu que celui-ci n'avait pas effectué une évaluation suffisante pouvant lui permettre de formuler une opinion quant à l'état du conjoint, d'autant que son opinion ne cadrait pas avec celle des médecins du conjoint. Le médecin a donc été convoqué devant le Collège et mis en garde. Cas : Formulaire d'assurance incomplet Pour échapper aux rigueurs de l'hiver, certains Canadiens séjournent aux États-Unis et nombreux sont ceux qui souscrivent une assurance santé-voyage avant de quitter le pays. Un médecin peut être appelé à se prononcer sur l'état de santé d'un patient aux fins d'admissibilité à une assurance. Un patient, voulant que son formulaire d'assurance soit rempli immédiatement, a envoyé le document par télécopieur au médecin. Le formulaire consistait en une série de questions auxquelles il fallait répondre en cochant « oui » ou «non ». Le médecin n'a coché qu'une seule case et, dans la section réservée aux commentaires, il a indiqué que le patient souffrait d'hypertension et prenait des médicaments. Pendant son séjour aux États-Unis, le patient a fait une crise cardiaque et à son retour au pays, il a présenté ses reçus médicaux à la compagnie d'assurance. L'assureur a obtenu copie du dossier médical du patient et a établi que le patient avait souffert de cardiopathie au cours des cinq dernières années, fait que le médecin et le patient avaient omis de divulguer. La compagnie d'assurance a refusé de rembourser le patient et celui-ci a menacé d'intenter une action en justice contre le médecin. Résultat. Les avocats du patient et du médecin ont réussi à convaincre la compagnie d'assurance que son agent avait commis une erreur en acceptant le formulaire incomplet du médecin, et la compagnie a finalement accepté de rembourser le patient de ses frais médicaux. Cas : Discussion non consignée au dossier Un autre patient ayant des antécédents de cardiopathie a été admis à l'hôpital; il souffrait de gastrite et d'hypertension. L'électrocardiogramme n'a révélé aucun changement. Le médecin lui a prescrit un nouveau médicament antihypertenseur, mais n'a pas consigné ce changement au dossier clinique. Le patient ne lui a pas demandé de remplir de formulaires pour l'assurance. Le patient a ensuite eu des complications pendant un séjour aux États-Unis et son assureur a refusé de le rembourser de ses frais médicaux, lesquels étaient considérables. Le patient a alors menacé de poursuivre le médecin, alléguant que celui-ci avait omis de lui expliquer la raison pour laquelle il avait changé ses médicaments et de l'aviser de sa cardiopathie préexistante. Résultat. Il est regrettable que le médecin n'ait pas consigné par écrit les propos de sa discussion avec le patient. Heureusement, le dossier d'un médecin précédent indiquait clairement que le patient était au courant de son état pathologique et qu'il avait lui-même omis d'en aviser sa compagnie d'assurance. Suite à cette découverte, le patient a abandonné sa menace. En bref
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