Formulaires de consentement – Documents
à l’appui du consentement
Un formulaire de consentement ne constitue pas un consentement
Il faut se rappeler que le formulaire de consentement signé par le patient n’est pas en soi le consentement. Le processus du consentement est fondé sur les explications fournies par le médecin, c’est-à-dire sur le dialogue entre le médecin et le patient à propos du traitement proposé. Le formulaire constitue simplement une confirmation écrite que des explications ont été fournies et que le patient a accepté ce qui lui était proposé. Un formulaire de consentement signé sera d’assez peu de valeur plus tard si le patient réussit à convaincre le tribunal que les explications fournies étaient insuffisantes ou, pis encore, qu’aucune explication ne lui a été fournie.
En plus de fournir la preuve que le patient a consenti au traitement proposé, la signature d’un formulaire de consentement est importante pour une autre raison. En effet, dans plusieurs régions du Canada, la signature de ce document avant toute intervention chirurgicale effectuée dans un hôpital est exigée par la loi.
En bref :
Le processus du consentement est fondé sur les explications fournies par le médecin, c’est-à-dire sur le dialogue entre le médecin et le patient à propos du traitement proposé.
Le formulaire de consentement n’est pas en soi le consentement. Le formulaire constitue simplement une confirmation écrite que des explications ont été fournies et que le patient a accepté ce qui lui était proposé.
Dans plusieurs régions du Canada, la signature de ce document avant toute intervention chirurgicale effectuée dans un hôpital est exigée par la loi.
Éléments fondamentaux
À la lumière de l’expérience qu’elle a acquise en conseillant et en défendant ses membres en matière de questions de consentement, l’Association canadienne de protection médicale estime qu’un formulaire de consentement satisfaisant pouvant s’adapter à la plupart des situations devrait être un document relativement simple, comme le démontre le modèle suggéré.
Identification et attestation des explications
Le formulaire doit comporter le nom du patient et, en termes généraux, la nature de l’examen, du traitement ou de l’opération. Le nom du médecin qui prodiguera le traitement doit y figurer. Le formulaire doit comporter une attestation par le patient à l’effet qu’il a reçu des explications sur la nature du traitement, sur ses effets possibles, sur les risques importants et sur les risques particuliers ou inhabituels. Le patient doit également reconnaître par écrit que des solutions de rechange au traitement ou à l’examen envisagé ont fait l’objet d’une discussion. Enfin, le formulaire doit comporter une reconnaissance par le patient qu’il est satisfait des explications fournies et qu’il les a bien comprises.
Anesthésie
Encore une fois, en raison de son expérience dans les actions en négligence/responsabilité civile contre des médecins, l’Association canadienne de protection médicale maintient qu’un consentement particulier, sauf lorsqu’il est exigé par une loi, n’est pas nécessaire pour une anesthésie à l’occasion d’une intervention chirurgicale. La nécessité d’obtenir un consentement écrit à l’anesthésie est perçue comme étant limitée parce qu’il devrait normalement être implicite, dans la documentation relative à l’examen préopératoire effectué par l’anesthésiste, que le patient a été informé convenablement. La visite préanesthésique par l’anesthésiste ou son délégué permet de discuter des différentes formes d’anesthésie possibles, des exclusions imposées par le patient ainsi que des risques particuliers qu’il serait, de l’avis de l’anesthésiste, approprié de mentionner dans ce cas particulier.
Bien que normalement la note relative à l’examen préanesthésique confirme adéquatement le dialogue entre l’anesthésiste et le patient, si un consentement spécifique à l’anesthésie est inscrit sur un formulaire, il faut alors éviter de mentionner sur ce formulaire la possibilité d’exclusions de la part du patient. S’il y a des exclusions, elles doivent avoir fait l’objet d’une entente à l’occasion de l’examen préanesthésique. En l’absence d’une telle discussion et décision, et particulièrement dans le cas où le formulaire offre la possibilité au patient de formuler des exclusions, il y a risque que le patient impose à l’anesthésiste à la dernière minute des restrictions dont ce dernier risquerait de ne pas prendre connaissance.
Actes médicaux supplémentaires ou substitutifs
Dans le modèle de formulaire, la clause qui autorise des actes médicaux supplémentaires ou substitutifs mérite quelques commentaires. Dans leurs explications préopératoires aux patients, les chirurgiens tenteront toujours de prévoir les situations qui pourraient survenir et les solutions de rechange qu’ils pourraient être appelés à adopter durant l’intervention. Toutefois, il arrive régulièrement que les circonstances obligent le médecin à envisager une extension de son intervention qui n’avait pas été prévue et dont, par conséquent, le patient n’avait pas été informé.
Dans ces situations, le médecin ne peut outrepasser le mandat donné par le patient que si le fait de ne pas prendre les mesures additionnelles ou de rechange aurait pour effet de rendre inefficace l’acte pour lequel le patient a donné son consentement ou de poser un risque significatif pour la santé ou la vie du patient. S’il arrive qu’il faille procéder à un acte totalement différent de ce à quoi le patient a consenti et qu’il est raisonnable et sans danger de retarder l’intervention, il faut laisser le patient reprendre conscience, lui donner les explications supplémentaires qui s’imposent et obtenir son consentement à la nouvelle opération. Ce n’est que lorsqu’un acte supplémentaire ou substitutif est immédiatement nécessaire à la santé ou à la vie du patient, et non pas seulement pour une question de commodité, que le médecin peut procéder sans un consentement explicite.
Délégation à des tiers
Le dernier paragraphe du formulaire de consentement offert à titre de modèle est jugé nécessaire à cause de deux situations courantes dans la pratique médicale. D’une part, les médecins travaillent souvent en groupe et, pour diverses raisons, doivent déléguer des responsabilités à d’autres membres du groupe.
D’autre part, dans les hôpitaux d’enseignement, les médecins résidents participent aux soins des patients. Il est essentiel de leur déléguer des responsabilités croissantes dans la prise de décision et dans l’exécution de traitements et d’actes médicaux de plus en plus difficiles et complexes quant ils ont fait preuve de leurs capacités.
Les patients doivent être informés du rôle des médecins résidents dans les soins qui leur sont prodigués. En même temps, on doit les rassurer quant à la qualité des soins et de la surveillance dont le processus d’enseignement fait l’objet. Si les patients dans les hôpitaux d’enseignement sont informés que d’autres médecins que leur médecin traitant peuvent participer à leur traitement, si on les rassure correctement et si, avant tout, ils ont rencontré les autres membres de l’équipe médicale qui les traite, il est probable qu’ils accepteront leur rôle et, ce qui est encore plus important, ils ne pourront jamais affirmer qu’ils n’avaient pas été informés que certaines parties du traitement pourraient être confiées à d’autres.
Certains enseignants cliniques s’inquiètent parfois des problèmes qui peuvent survenir si l’on fait remplir de façon systématique un formulaire de consentement faisant mention de la délégation à des tiers. Certains patients pourraient refuser la délégation et insister pour que tout le travail soit fait par leur médecin traitant. Le patient, bien sûr, a le droit d’exiger une telle conduite. Si le patient devait ne pas être d’accord avec la délégation, il vaut mieux que ceci soit exprimé avant l’acte plutôt que de faire face plus tard à un patient qui pense que le résultat du traitement est inférieur à ce qu’il avait espéré et qui allègue qu’il aurait refusé d’accorder son consentement s’il avait su que certaines responsabilités relatives au traitement seraient déléguées. Dans ces conditions, le médecin traitant et les médecins résidents pourraient se trouver relativement sans défense.
Signatures et témoins
Puisque les formulaires de consentement ne sont que la confirmation écrite des explications fournies et du désir du patient d’aller de l’avant avec ce qui lui a été proposé, il est préférable de faire en sorte que la signature du patient soit apposée sur le formulaire aussitôt que possible après la discussion pour l’obtention du consentement. Parfois, il est possible d’accomplir cette formalité dans le cabinet du médecin ou au chevet du patient en présence du médecin. Plus souvent, cependant, la signature constituera une étape administrative durant le processus d’admission à l’hôpital ou fera partie de la routine administrative de l’unité de soins. Il faut laisser au patient le temps de lire ce qu’il va signer et lui donner la chance de réfléchir aux conséquences de ce à quoi il est sur le point de consentir.
Compte tenu des circonstances diverses qui entourent souvent la signature des formulaires de consentement, on peut demander aux infirmières ou aux autres membres du personnel hospitalier d’attester l’authenticité de la signature. Il faut se rappeler qu’en attestant la signature, le témoin ne fait que confirmer l’identité du patient qui signe le document et le fait que l’état mental du patient au moment de la signature semblait permettre à celui-ci de comprendre ce qu’il signait. Le rôle du témoin n’a aucune autre signification juridique. Qui plus est, le témoin à la signature d’un formulaire de consentement ne devrait pas se sentir obligé de donner des explications au patient avant son traitement, explications que le patient, en signant le formulaire, reconnaît avoir reçues. Une infirmière ou une autre personne attestant la signature du patient sur un formulaire de consentement ne reconnaît d’aucune façon que les explications données par le médecin sont suffisantes. Cependant, si le patient laisse entendre ou affirme qu’il a été insuffisamment informé de la nature du traitement proposé, la personne attestant la signature ou les autres personnes présentes ne devraient pas exercer de pressions pour qu’il signe et le médecin traitant devrait en être informé.
Certains formulaires de consentement exigent la signature du médecin traitant, lequel, ce faisant, déclare qu’il a donné au patient des explications avant le consentement. Il est évident que le but de cette signature est d’attirer l’attention du médecin sur ses obligations juridiques. Bien que le but poursuivi par la signature du médecin traitant soit louable, eu égard à certaines des considérations pratiques relatives aux formulaires de consentement, il peut être préférable de ne pas inclure cette exigence dans le formulaire et de ne pas l’imposer. Dans la plupart des cas, le médecin aura eu avec le patient les échanges qui s’imposent et pourrait bien ne pas être présent au moment où le patient appose sa signature. Par conséquent, si, à cause d’un oubli, la signature du médecin n’apparaît pas sur le formulaire, cette absence pourrait être plus dommageable pour le médecin, d’un point de vue juridique, que si le formulaire ne prévoyait pas que le médecin a l’obligation d’apposer sa signature.
Notes dans le dossier médical
Un formulaire de consentement signé a une force probante indéniable et constitue une exigence juridique dans beaucoup de situations. Toutefois, lorsqu’un consentement éclairé est remis en question, une note du médecin dans le dossier peut être d’une utilité égale ou supérieure aux fins d’une défense. Les tribunaux s’appuient beaucoup sur les notes d’évolution, s’il est clair qu’elles sont contemporaines des événements auxquels elles se rapportent.
Au moment où le médecin donne les explications en vue d’obtenir un consentement, il est relativement simple pour lui de noter brièvement certains des éléments significatifs de sa conversation avec le patient. Une telle note, surtout si elle mentionne les questions ou les préoccupations particulières du patient, peut servir à valider le processus du consentement beaucoup mieux que tout autre document.
La note n’a pas besoin d’être longue ou élaborée. Si une conversation avec le patient a été consignée dans le dossier du médecin à son cabinet ou dans le dossier hospitalier, ceci constituera une preuve beaucoup plus crédible que les souvenirs de l’une ou l’autre des parties à la poursuite. Une note d’évolution contemporaine des événements et portant sur le consentement peut être d’une grande valeur et il est fortement recommandé aux médecins d’adopter une telle pratique.
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