Traitement au Canada des résidents des États-Unis et d’autres pays
Il n’est pas rare que des médecins qui exercent au Canada soient appelés à offrir des services professionnels à des patients qui ne sont pas domiciliés dans ce pays. Il s’agit souvent de visiteurs ou de touristes qui, frappés par une maladie, ont besoin de soins d’urgence. Cependant, il arrive de plus en plus souvent que de tels patients soient des personnes, pour la plupart des résidents des États-Unis, qui se sont rendues au Canada dans le but précis d’obtenir des soins médicaux de nature facultative, peut-être en raison du coût moins élevé des soins de santé au Canada.
Chaque médecin canadien devrait prendre conscience du fait que tout patient étranger qui intente une action en justice en raison d’une insatisfaction à l’égard des soins médicaux reçus au Canada pourrait très bien choisir d’intenter cette action en justice dans son pays de résidence. Le risque d’une action intentée à l’étranger est très important pour les médecins, en raison du fait qu’il existe tout probablement des restrictions applicables à l’assistance ou à la protection de nature juridique offerte, par exemple, par l’ACPM aux médecins membres ou par des assureurs à d’autres professionnels de la santé relativement à de telles actions.
Lorsqu’un patient étranger intente une action en justice contre un médecin canadien, une des principales questions devant être décidée sera de savoir si le tribunal étranger devrait accepter d’instruire cette action ou devrait plutôt refuser, de telle sorte qu’une telle action devrait être intentée au Canada. La probabilité que le tribunal étranger autorise l’action en justice dans la région où réside le patient augmente en fonction de la mesure dans laquelle :
- il semble qu’un résident étranger ait été encouragé ou invité à se rendre au Canada pour y obtenir des soins médicaux ou une attention médicale;
- il semble que les arrangements relatifs à de tels soins aient été entamés alors que le patient se trouvait dans la région où il réside;
- les soins ou les traitements étaient de nature facultative; ou
- il semble qu’un financement étranger était en jeu.
Les médecins canadiens qui prodiguent des soins à des patients étrangers en sol canadien devraient prendre des mesures pour favoriser l’instruction au Canada de toute action médico-légale subséquente. Avant de traiter un patient étranger, tous les médecins et les organismes de soins de santé devraient faire des efforts raisonnables pour s’assurer qu’une Convention relative aux lois d’application et à la compétence judiciaire ait été remplie. Ces formulaires visent à faciliter l’établissement de la compétence des tribunaux canadiens pour toute action en justice qui pourrait résulter des soins ou traitements prodigués à des non-résidents par des médecins ou des organismes de soins de santé canadiens. Ces formulaires sont également disponibles sur le site Web de l’ACPM
(www.cmpa-acpm.ca).
Pour de plus amples renseignements au sujet du traitement au Canada des résidents des États-Unis et d’autres pays, veuillez consulter le Feuillet d’informationde décembre 2005, « Mise à jour par l’ACPM de la Convention relative aux lois d’application et à la compétence judiciaire ».
Quel formulaire devez-vous utiliser?
- Les médecins qui prodiguent des traitements dans leur cabinet privé doivent s’assurer que le patient remplit le formulaire destiné aux médecins en pratique privée.
- Les médecins travaillant au sein d’un organisme de soins de santé sont spécifiquement inclus dans le formulaire destiné aux organismes de soins de santé et ne sont donc pas tenus de faire remplir également le formulaire destiné aux médecins en pratique privée. Le médecin ou un représentant de l’organisme de soins de santé peut demander au patient de remplir et de signer le formulaire; il n’est pas nécessaire que des formulaires distincts soient obtenus par les deux parties.
- Au Québec, la Direction des programmes d’assurance du Réseau de la santé et des services sociaux recommandera que le formulaire destiné aux organismes de soins de santé fasse partie intégrante du processus administratif relatif à l’examen, au traitement et à l’hospitalisation de tous les patients non résidents du Canada. En attendant que ce formulaire soit utilisé, l’ACPM recommande aux médecins traitant des non-résidents du Canada dans un établissement public de soins de santé au Québec d’utiliser le formulaire destiné aux médecins en pratique privée.
- Les médecins travaillant dans un organisme de soins de santé qui ne souscrit pas à la HIROC ou à la Direction des programmes d’assurance devraient vérifier auprès de l’administration de leur établissement avant d’utiliser le formulaire destiné aux organismes de soins de santé.
- Les médecins exerçant dans une clinique ou un établissement reconnu à titre d’entité juridique devraient utiliser le formulaire destiné aux organismes de soins de santé. Ce conseil ne s’applique pas si l’entité juridique est une société professionnelle appartenant au médecin. Dans ce cas, le médecin devrait se servir du formulaire destiné aux médecins en pratique privée.
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En bref :
Tout patient étranger qui intente une action en justice en raison d’une insatisfaction à l’égard des soins médicaux reçus au Canada pourrait très bien choisir d’intenter cette action en justice dans son pays de résidence. Il existe tout probablement des restrictions applicables à l’assistance ou à la protection de nature juridique offerte, par exemple, par l’ACPM ou par des assureurs en ce qui a trait aux actions en justice intentées à l’étranger.
Avant de traiter un patient étranger, tous les médecins et les organismes de soins de santé devraient faire des efforts raisonnables pour s’assurer qu’une Convention relative aux lois d’application et à la compétence judiciaire ait été remplie.
Cliquez ici pour visionner :
Convention relative aux lois d'application et
à la compétence judiciaire
[pour les organismes de soins de santé]
Convention relative aux lois d'application et
à la compétence judiciaire
[pour un médecin en pratique privée]
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