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Le système canadien de responsabilité médicale et ses rouages
Un article écrit par des médecins, pour des médecins
Publié initialement en juin 2010
W10-009-F

Pour les médecins, guidés par la règle séculaire de « ne pas nuire », le bien-être du patient est primordial dans la prestation des soins. Toutefois, bien que les soins de santé deviennent plus sécuritaires, la médecine n’est pas une profession sans risque et parfois des patients subissent un préjudice imprévu et involontaire. Un système de santé efficace permet de répondre de façon appropriée à de telles circonstances malheureuses, en veillant avant tout à ce que des soins soient prodigués au patient ayant subi un préjudice, puis en examinant ce qui a entraîné un résultat involontaire, et enfin en apportant des améliorations visant à limiter, si possible, la probabilité de récurrences. Un système de responsabilité médicale efficace veille à ce que les établissements et les professionnels de la santé soient tenus responsables de leurs actions de manière équitable, verse une compensation appropriée aux patients reconnus comme ayant subi un préjudice à la suite d’une faute professionnelle, et appuie les améliorations visant la sécurité des patients.

Le système canadien de responsabilité médicale est considéré comme étant l’un des plus efficaces au monde. Toutefois, chaque pays est unique et nécessite un système de responsabilité professionnelle adapté à ses besoins. Le système canadien reflète les particularités de notre milieu culturel, politique et économique et, bien qu’il soit utile de tirer des enseignements des systèmes adoptés ailleurs, nous devons également reconnaître que les approches fonctionnant dans un pays peuvent ne pas nécessairement réussir dans un autre. Quelles sont donc les caractéristiques du modèle canadien de protection en matière de responsabilité médicale, qui s’est mérité une renommée internationale?

Atteinte d'un juste équilibre

Le système de responsabilité médicale du Canada appuie l’amélioration des soins en encourageant l’apprentissage et en veillant au respect des normes. Comme de nombreux événements indésirables surviennent en raison de défaillances du système et non par la faute d’une personne, les ordres professionnels, les établissements et les professionnels individuels de la santé doivent retenir des leçons des résultats imprévus et mettre en place des mesures visant à réduire leur occurrence. En même temps, il est nécessaire de veiller à ce que les établissements et les particuliers en cause soient responsabilisés. Dans le cadre du concept d’une culture juste en matière de sécurité¹, ces deux impératifs sont complémentaires, contribuant à des soins plus sécuritaires et à l’augmentation de la confiance que le public accorde au système.

Cinq critères se révèlent utiles à l’évaluation du système canadien de responsabilité médicale : la contribution à des soins de santé plus sécuritaires, la responsabilisation professionnelle, un processus juste et équitable, la compensation des patients et la viabilité financière du système.

Contribution à des soins médicaux plus sécuritaires
Les médecins s’engagent à prodiguer des soins de la façon la plus sécuritaire possible. Un élément clé de leur engagement est de tirer des leçons des événements indésirables afin de réduire la probabilité de leur survenue. Un tel apprentissage exige un milieu encourageant des discussions sur l’amélioration de la qualité et de la sécurité, où l’information issue de ces activités sera protégée et ne servira pas dans des évaluations de l’acte médical. Chaque province et territoire au Canada a, soit par ses lois ou ses règlements, reconnu l’importance d’un tel milieu d’apprentissage protégé. Ceci permet, dans le cadre de programmes de gestion des risques, de transmettre les « leçons retenues » à l’égard du système, encourageant ainsi la prestation de soins plus sécuritaires.  

Responsabilisation professionnelle
La pierre angulaire de toute profession auto-réglementée est l’adhérence à des normes d’exercice établies ce qui, dans le contexte des soins de santé, exige une réponse efficace en matière de responsabilisation lorsque survient un événement indésirable. Une telle réponse contribue non seulement à la prestation de soins plus sécuritaires, mais permet également de promouvoir la confiance accordée par le public au système de soins de santé. Dans des circonstances appropriées, une évaluation de la conduite individuelle peut servir à déterminer les mesures correctives à prendre. Le Canada possède de solides cadres de responsabilisation qui permettent de consolider les normes de diligence.

Processus juste et équitable
Les médecins et leurs patients s’attendent à un traitement juste et équitable. Si les patients ont l’impression de ne pas avoir reçu des soins conformes aux normes attendues, plusieurs avenues leur sont offertes pour exprimer leurs réserves, y compris celle de déposer une plainte auprès de l’organisme de réglementation des médecins. Ils peuvent également chercher à obtenir une compensation au moyen d’une action en justice au civil. Pour leur part, les médecins qui se trouvent confrontés à de telles plaintes ont le droit de défendre leur intégrité professionnelle au sein d’un système qui a mis en place des processus précis, justes et transparents. Au Canada, il existe des mécanismes pour veiller au traitement juste et équitable de toutes les parties en cause.

Compensation des patients ayant subi un préjudice
Il y aura malheureusement des cas où les patients subiront un préjudice à la suite de soins non conformes aux normes. Dans de telles circonstances, le patient devrait avoir accès à une compensation et le système canadien lui permet d’intenter une action civile pour y accéder. En cas de faute professionnelle prouvée de la part d’un établissement ou d’un professionnel de la santé, une compensation appropriée est alors versée au patient. Pour les membres de l’ACPM, c’est l’Association qui verse la compensation au nom du membre.

Viabilité financière
Alors que les systèmes de responsabilité médicale de certains pays ont connu des problèmes financiers, le système canadien est demeuré viable. Plusieurs facteurs contribuent à cette viabilité, dont l’amélioration de la sécurité des soins, de la gestion des risques, de la communication entre les établissements et les professionnels de la santé et les patients et des mesures raisonnables de gestion des coûts. Le caractère à but non lucratif de l’ACPM, fondé sur la mutualité, où les coûts et les risques sont partagés par tous les membres, est également un élément contributif important.

Contribution de l ’ACPM

L’ACPM joue un rôle important en contribuant, pour le compte des médecins membres, à un système efficace de responsabilité médicale. En offrant des conseils et une assistance, l’Association aide ses membres à exercer sans crainte de rétributions injustifiées, sachant qu’en cas de faute professionnelle de leur part, les patients recevront une compensation. En recueillant uniquement les fonds nécessaires pour assumer les passifs prévus des membres, l’Association contribue à la rentabilité du système. Grâce aux efforts qu’elle déploie en gestion des risques et en éducation, l’ACPM contribue à des soins plus sécuritaires et, en misant sur sa compréhension des autres systèmes de responsabilité médicale, elle défend les améliorations à apporter au système qui pourraient consolider davantage le modèle canadien.

Nouvelles menaces

Même si le système canadien fonctionne bien, il est de plus en plus menacé par des changements qui pourraient en miner l’efficacité et exposer tant les médecins que les patients à des risques plus élevés. Une fois adoptées, les propositions visant le retrait des protections juridiques accordées aux évaluations en matière d’amélioration de la qualité auraient un effet paralysant sur la culture juste nécessaire à l’amélioration de la sécurité des soins. Les efforts visant à restreindre les témoignages d’experts dans le cadre d’actions en justice risquent par ailleurs de porter atteinte au processus juste et équitable offert aux médecins, aux autres professionnels de la santé et aux patients. Les compensations financières augmentent aussi beaucoup plus que le taux d’inflation, ce qui menace la viabilité financière du système.

Face entre autres à ces menaces particulières, l’ACPM reste engagée à protéger l’intégrité professionnelle de ses membres au sein d’un système de responsabilité médicale qui respecte leurs intérêts et ceux de leurs patients. Le système canadien de responsabilité médicale peut et doit évoluer afin de répondre aux besoins changeants des Canadiens. L’ACPM continuera de plaider la cause de changements pouvant prendre appui sur l’efficacité actuelle du système, au lieu de la miner.

1. L’ACPM a récemment publié un livret sur un juste équilibre des pratiques en matière de soins sécuritaires, Leçons à tirer des événements indésirables : Favoriser une culture juste en matière de sécurité dans les hôpitaux et les établissements de santé au Canada.