 La vie privée et la confidentialité : Le consentement et le cercle de soins L’existence de la législation relative à la protection des renseignements personnels au Canada témoigne de l’importance qu’attache la société au droit des individus d’exercer un contrôle sur les renseignements personnels, y compris ceux qui ont trait à la santé. Les professionnels de la santé ont compris depuis longtemps leur responsabilité professionnelle et déontologique de respecter et de protéger les renseignements des patients. Ce devoir de confidentialité fait partie intégrante de la relation fiduciaire (de confiance) entre les médecins (et les autres professionnels de la santé) et les patients. La législation relative à la protection des renseignements personnels a simplement enchâssé ces obligations existantes dans la loi. Dans une décision datant de 1992, la Cour suprême du Canada (McInerney c. MacDonald) a jugé que les médecins ont l’obligation de garder confidentiels les dossiers médicaux des patients. La Cour a déclaré également que les patients ont le droit d’accéder aux renseignements contenus dans leur dossier. Ces principes sont incorporés formellement dans les différentes lois relatives à la protection des renseignements personnels à travers le Canada. Bien que les principes soient raisonnablement clairs, il peut subsister un doute à savoir si les renseignements sur un patient peuvent être partagés entre les membres de l’équipe qui prodiguent les soins de santé. L’évolution de la cybersanté et l’usage croissant des systèmes de dossiers électroniques ont ajouté à la complexité du sujet. Alors, qu’en est-il pour les patients et pour les professionnels de la santé? Le consentement est le principal moyen mis à la disposition des patients pour exercer leur droit de contrôle sur les renseignements concernant leur santé. Dans la majorité des cas, les lois relatives à la protection des renseignements personnels exigent l’obtention du consentement d’une personne pour recueillir, utiliser et divulguer des renseignements personnels sur sa santé, sauf si une exception s’applique. Le consentement peut être fourni sous forme de directive verbale ou écrite; il s’agit d’un consentement explicite. Le consentement peut aussi être implicite, lorsque, dans des situations particulières, il est raisonnable de présumer du consentement de la personne. De façon générale, dans la prestation des soins de santé, les médecins peuvent compter sur le consentement implicite pour recueillir des renseignements personnels sur la santé. Le consentement implicite peut inclure le partage d’information avec d’autres professionnels de la santé impliqués dans les soins du patient. Le groupe de personnes responsable de fournir les soins au patient fait partie de ce qu’on appelle de façon officieuse le cercle de soins. Alors que le partage d’information au sein du groupe est généralement permis, sur la base du consentement implicite, la divulgation de renseignements à des personnes ou à des organisations à l’extérieur du cercle de soins exige souvent le consentement explicite du patient, à moins que la divulgation ne soit autorisée par la loi. Même au sein du cercle de soins, les patients peuvent imposer des limites et des conditions quant au choix des personnes qui peuvent avoir accès et partager les renseignements fournis. Ils peuvent modifier ou retirer leur consentement en tout temps, autant de fois qu’ils le souhaitent, ce qui démontre la nature dynamique des dispositions relatives au consentement dans la législation sur la protection des renseignements personnels. L’expression cercle de soins n’apparaît dans aucune législation sur la protection des renseignements personnels mais elle aide à faire comprendre, à expliquer et à aborder les problèmes inhérents à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation des renseignements personnels sur la santé. Le cercle de soins peut être réduit ou élargi selon l’état du patient ou les circonstances. Les professionnels de la santé qui hésitent à savoir si l’accès aux renseignements du patient leur est permis, doivent d’abord se poser deux questions : « Ai-je besoin de cette information pour prodiguer des soins à ce patient » et « Ai-je le consentement du patient, implicite ou explicite, pour accéder à cette information ». Si la réponse à l’une ou l’autre de ces questions n’est pas claire, il serait prudent d’obtenir le consentement d’abord. De façon générale, si les renseignements concernant le patient sont nécessaires pour prodiguer les soins ou si le patient a donné un consentement explicite, il est raisonnable que le professionnel de la santé ait accès et utilise cette information. La protection est essentielle Dans notre système de santé, non seulement il est obligatoire, mais il est essentiel que les renseignements personnels du patient soient protégés adéquatement. Le concept du cercle de soins peut aider les médecins à comprendre comment observer la loi relative à la protection des renseignements personnels sans compromettre la prestation efficace des soins de santé.
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