Obligations et responsabilités

Les attentes des médecins en exercice

Certificat médical et responsabilité juridique du médecin

Un article pour les médecins par le service de contentieux
Publié initialement en hiver 1994 / révisé en octobre 2008
IL9410-3-F

Résumé

L'employeur ou leurs assureurs peuvent se fier aux certificats médicaux pour déterminer les indemnités du patient.

Un article d'intérêt pour les médecins ayant des contacts directs avec les patients

L'employeur d'un patient demande fréquemment aux médecins de celui-ci des certificats médicaux. Ces certificats sont souvent destinés à satisfaire aux exigences de l'employeur ou à celles de l'assureur qui protège le travailleur en cas d'invalidité.

Les formulaires peuvent demander les renseignements suivants :

  • Le travailleur a-t-il été sous les soins du médecin durant toute la période de son absence du travail?
  • Le travailleur a-t-il été inapte à son travail habituel durant son absence?
  • Le travailleur a-t-il été apte à un autre travail durant son absence?
  • Quand le travailleur sera-t-il apte à reprendre son travail habituel ou un autre travail approprié?
  • Y a-t-il des restrictions au genre de travail que le travailleur peut exécuter?
  • L'affection dont souffre le travailleur pourrait-elle amener celui-ci à s'absenter du travail dans l'avenir?

Il se peut que le travailleur exerce des pressions sur le médecin pour que celui-ci réponde aux questions dans le sens de ses intérêts. Le médecin doit se rappeler toutefois que les employeurs et leurs assureurs vont s'appuyer sur les renseignements qu'il fournit pour prendre un certain nombre de décisions se rapportant aux questions posées et qu'il peut être obligé de témoigner en cas de conflit entre l'employeur et le travailleur. Ce témoignage peut être sollicité par un tribunal, un conseil d'arbitrage en vertu d'une convention collective, une commission d'enquête en matière de droits de la personne ou une commission d'indemnisation des accidents du travail. Dans ces cas, le médecin peut être assigné comme témoin, interrogé et contre-interrogé sous serment à propos des renseignements qu'il a fournis, et on peut lui demander de produire les notes qu'il a prises.

Les employeurs et leurs assureurs se fondent sur les déclarations des médecins pour décider des questions évoquées précédemment et assumer leurs responsabilités financières envers le travailleur en cas de maladie ou d'invalidité. Les médecins doivent par conséquent savoir que, s'ils donnent de faux renseignements ou formulent des opinions erronées ou non fondées, les employeurs ou leurs assureurs peuvent avoir un motif de leur réclamer des dommages-intérêts. Les médecins peuvent aussi faire l'objet d'une plainte auprès d'un organisme de réglementation (Collège).

Les suggestions suivantes peuvent s'avérer utiles pour les médecins :

  • Les déclarations que vous faites doivent, pour autant que vous le savez, correspondre à la vérité et aux données cliniques dont vous disposez. Par exemple, vous ne devez pas certifier qu'un travailleur est inapte au travail simplement parce qu'il vous dit qu'il l'est ou l'a été.
  • Avant de donner une opinion sur l'aptitude au travail d'un travailleur, le médecin doit s'assurer d'avoir suffisamment d'information sur les exigences de la tâche de ce travailleur.
  • Un médecin ne doit pas déclarer que le travailleur a été son malade à un moment où celui-ci ne l'était pas de fait.
  • Le médecin doit uniquement fournir des renseignements à l'employeur ou à l'assureur de ce dernier, avec le consentement du travailleur.
  • Le médecin doit éviter de donner plus de renseignements que ne le permet le formulaire de consentement signé par le travailleur ou que ne le demande l'employeur. Par exemple, il n'a pas normalement à révéler le diagnostic et le traitement en réponse à des questions portant sur l'aptitude au travail dans l'avenir ou sur le pronostic d'absentéisme.

Même s'il a été question ici des formulaires utilisés par les employeurs ou leurs assureurs, il est certain que les suggestions formulées ci-dessus s'appliquent à toutes les sortes de formulaires que les patients demandent aux médecins de remplir et grâce auxquels ils peuvent bénéficier d'avantages auxquels ils ont droit. Aucun médecin n'est à l'abri des formulaires à remplir, et la plupart des praticiens savent à quel point cette tâche peut être ennuyeuse et répétitive en plus de prendre du temps. Ce sur quoi nous avons voulu insister, c'est sur le fait que le manque d'attention ou de soin dans la rédaction de formulaires peut être à l'origine de difficultés juridiques sérieuses.

 


AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ : Les renseignements publiés dans le présent document sont destinés uniquement à des fins éducatives. Ils ne constituent pas des conseils professionnels spécifiques de nature médicale ou juridique et n'ont pas pour objet d'établir une « norme de diligence » à l'intention des professionnels des soins de santé canadiens. L'emploi des ressources éducatives de l'ACPM est sujet à ce qui précède et à la totalité du Contrat d'utilisation de l'ACPM.