Procédures judiciaires et réglementaires

Navigation des processus juridiques ou réglementaires

La justice naturelle ou l’obligation de jouer franc-jeu

Un article pour les médecins par le Service du contentieux
Publié initialement à l'hiver 1994 / révisé en avril 2008
IL9420-1-F

Résumé

Toute personne impliquée dans une instance administrative (p. ex. instance devant le Collège, instance hospitalière, etc.) a droit à un traitement équitable. Les principes de justice naturelle sont expliqués et une instance hospitalière est présentée à titre d'exemple.

Un article d'intéret pour tous les médecins

Un médecin est convoqué dans son hôpital à une rencontre avec le médecin-chef, le chef du service de chirurgie et le directeur général. La lettre de convocation indique au médecin que ses privilèges dans l'établissement pourraient être affectés par cette rencontre. À celle-ci, on informe le médecin que certains de ses dossiers ont fait l'objet d'un examen critique et on lui demande de donner immédiatement sa démission. On ajoute qu'en cas de refus, ses privilèges dans l'établissement seront révoqués. Abasourdi — on le serait à moins — le médecin refuse de démissionner.

Dans les jours suivants, le comité directeur du conseil des médecins, où siègent le médecin-chef et le directeur général, décide de recommander formellement au conseil d'administration la révocation des privilèges du médecin dans l'hôpital et promet au praticien de lui donner par écrit les raisons de sa décision. Le comité médical consultatif se réunit sur les entrefaites pour entendre le médecin-chef résumer les conclusions du rapport de vérification, ceci en l'absence du médecin incriminé. Un vote par téléphone des différents membres de ce comité montrera par après que ceux-ci appuient les recommandations du comité directeur du comité médical consultatif.

Le médecin mis en cause et son avocat sont alors invités à assister à une réunion du conseil d'administration de l'hôpital. On leur remet avant la réunion une copie du rapport de vérification, mais l'exposé écrit des raisons ayant motivé la décision du comité directeur ne sera jamais produit. À cette réunion, le médecin essaie de donner son point de vue sur certains des dossiers considérés comme déficients, mais il est interrompu par un membre du conseil d'administration, qui lui dit que cela serait une perte de temps puisque le conseil n'est pas compétent pour comprendre les questions médicales en jeu. Après avoir demandé au médecin et à son conseiller juridique de se retirer, le conseil d'administration écoute le chef du service de chirurgie donner son point de vue sur le rapport de vérification et sur certaines autres questions connexes. Le conseil d'administration se prononce alors pour la révocation des privilèges du médecin dans l'établissement, tous les membres du comité directeur déjà impliqués dans l'affaire votant en faveur de la résolution.

Sur réception de la lettre lui annonçant que ses privilèges dans l'hôpital sont révoqués, le médecin demande immédiatement que cette décision soit confirmée ou infirmée par une instance judiciaire. Il estime que la façon de procéder des autorités hospitalières dans son cas constitue une atteinte à la justice naturelle.

Principes de justice naturelle

Les principes de justice naturelle et de processus impartial peuvent se ramener à la question suivante :

L'instance décisionnelle, en se fondant sur les faits dans ce cas particulier, a-t-elle agi d'une façon loyale envers la personne dont la conduite ou les droits sont en cause?

La common law impose aux tribunaux de procéder avec un minimum de droiture dans leur façon d'agir, notamment en ce qui concerne le droit d'être entendu, de voir sa cause jugée par des personnes dépourvues d'idées préconçues et de connaître les raisons des décisions prises.

  1. Droit d'être entendu

    Le droit d'être entendu comprend nécessairement le droit pour l'intimé d'être informé des allégations formulées contre lui. Le texte à cet effet doit être suffisamment précis et produit suffisamment longtemps d'avance pour que le droit de réponse ait un certain sens.

    Le droit d'être entendu ne signifie pas nécessairement qu'une audition formelle doit avoir lieu. Dans certains cas, la possibilité de présenter une argumentation écrite et de réfuter des assertions a été considérée comme suffisante. Plus souvent, toutefois, l'intimé a la possibilité d'assister à la séance du tribunal avec son conseiller juridique et de présenter ses arguments.

  2. Arbitres dépourvus d'idées préconçues

    Il ne suffit pas que les membres de l'instance décisionnelle soient indemnes d'idées préconçues. Il est également important que l'on ne puisse pas raisonnablement soupçonner qu'il pourrait y en avoir eu.

    Il pourrait y avoir, par exemple, apparence de préjugé si les mêmes personnes participent à chacune des phases de l'enquête, de l'audition et du processus de décision. Il est important toutefois de noter que la loi ne va pas jusqu'à dire que tout type de rapport entre l'instance décisionnelle et les parties justifie un soupçon raisonnable d'idées préconçues. De fait, les décideurs sont souvent choisis expressément pour leur compétence et leur expérience dans les questions sur lesquelles ils sont appelés à se prononcer.

  3. Raisons

    Le droit d'être entendu de façon satisfaisante a été étendu pour comprendre le droit de connaître les raisons d'une décision découlant de l'audition. L'exposé des raisons doit être suffisamment détaillé et précis pour que l'intimé connaisse non seulement les faits sur lesquels la décision a été fondée, mais également le raisonnement qui a présidé à l'élaboration de la décision.

Demande de révision judiciaire

Dans le cas d'une demande de révision judiciaire, le tribunal doit déterminer si la suspension ou la révocation des privilèges du médecin dans l'hôpital a été faite loyalement et conformément aux règles du droit naturel.

Dans le cas qui nous occupe, le tribunal a estimé que le médecin n'avait pas été traité loyalement et ce, pour les raisons suivantes :

  • On n'a pas donné au médecin la possibilité de se faire entendre ni même d'assister à la réunion du comité médical consultatif.
  • Le comité médical consultatif n'avait que des données limitées et sélectionnées pour fonder sa recommandation.
  • Les membres du comité médical consultatif n'ont pas eu la possibilité de discuter les uns avec les autres quand on leur a demandé de voter.
  • Les membres du comité directeur et du comité médical consultatif qui avaient participé à l'enquête à l'origine n'auraient pas dû prendre part à la décision du conseil d'administration.
  • La procédure suivie par le conseil d'administration ne correspond pas à celle d'une audition acceptable. Elle était unilatérale et arbitraire dans sa nature même.

Le tribunal a donc acquiescé à la demande de révision judiciaire et il a annulé la révocation des privilèges du médecin dans l'hôpital. Il a par conséquent ordonné que le médecin bénéficie de nouveau de ses privilèges.

 


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