Obligations et responsabilités

Les attentes des médecins en exercice

Faire face à une vérification de la facturation : Importance d’une bonne tenue de dossiers

Publié initialement en 1998 / révisé en novembre 2017
IL9830-1-F

Dans la plupart des cas, une vérification est déclenchée lorsque les habitudes de facturation du médecin ne sont pas conformes à la moyenne établie pour son type de travail, ou lorsqu’un code d’acte particulier est utilisé d’une façon qui ne répond pas aux attentes de l’organisme de facturation ou du ministère de la Santé de la province ou du territoire concerné. Les gouvernements provinciaux et territoriaux ont l’obligation de s’assurer que la facturation des médecins respecte la Loi canadienne sur la santé; la présence d’irrégularités pourrait mener à l’imposition de pénalités à ces gouvernements.

Une vérification englobe généralement un examen des dossiers du médecin; ce dernier se voit alors offrir l’occasion de répondre aux préoccupations soulevées ou aux demandes en ce qui a trait au remboursement proposé, le cas échéant. La vérification porte habituellement sur des questions telles que les suivantes : Le service a-t-il été prodigué? Était-il indiqué sur le plan médical? Le code d’acte approprié a-t-il été utilisé? La vérification peut également déterminer le montant qui, le cas échéant, doit être remboursé par le médecin.

La capacité des médecins d’expliquer et de défendre efficacement leur facturation est souvent hypothéquée par des dossiers inadéquats, manquants, illisibles ou autrement problématiques. Par exemple, la vérification de la facturation d’un psychiatre a mis au jour le fait qu’il n’avait pas documenté les dates et heures du début et de la fin de ses consultations de psychothérapie. En l’absence d’une documentation permettant de valider la durée de chaque consultation, le psychiatre a dû rembourser une part importante des honoraires facturés pour ses consultations de psychothérapie, même s’il a pu produire des témoignages des patients, du personnel de son cabinet et de ses collègues voulant que les services aient été effectivement rendus.

Les médecins pourraient utiliser les pratiques exemplaires suivantes pour les aider à justifier leur facturation :

  • Assurez-vous de documenter au dossier médical les détails de chacune de vos consultations avec vos patients au moment où vous prodiguez le service.
  • Dans le cas des interventions minutées telles que la psychothérapie, le counselling, les unités de temps en anesthésie, etc., la date et l’heure du début et de la fin du service ou de l'intervention devraient être consignées au dossier.
  • Il est important que vous et votre personnel vous familiarisiez avec le manuel et guide de facturation produit par le ministère de la Santé de votre province ou territoire. Si vous ne comprenez pas le code d’acte, demandez des précisions écrites au ministère de la Santé et à votre association/société/fédération médicale provinciale.
  • Assurez-vous que la facturation correspond à la date où les services ont été prodigués.

Communiquez avec l’ACPM pour obtenir plus d’information ou encore une assistance et des conseils quant à des questions de facturation.


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