Obligations et responsabilités

Les attentes des médecins en exercice

Les évaluations médicales indépendantes : ce qu'il faut savoir

Publié initialement en décembre 2000 / révisé en juillet 2011 IS0018-F

Résumé

Il existe une série de mesures à respecter pour réduire l'incidence d'insatisfaction chez un patient devant se soumettre à une évaluation médicale indépendante (ÉMI).

 

Une évaluation médicale indépendante (ÉMI) permet d'obtenir l'opinion d'un expert médical sur l'état ou les besoins en matière de soins médicaux d'une personne lorsque des prestations, des indemnisations, de l'invalidité ou des traitements additionnels sont remis en question ou requis d'une tierce partie telle une compagnie d'assurance. Dans le contexte d'une telle évaluation, il est important de s'assurer que la personne évaluée et la partie qui demande l'évaluation (p. ex., un avocat, un représentant d'une compagnie d'assurance) obtiennent un service équitable. Plusieurs évaluations de ce genre sont prescrites par la loi.

Il ne fait aucun doute que les ÉMI jouent un rôle important sur le plan professionnel. Par exemple, l'ÉMI et l'opinion émise à la suite de celle-ci peuvent fournir de précieux renseignements qui pourraient être utilisés pour régler équitablement une réclamation d'invalidité, dont le montant est, dans certains cas, calculé en fonction du degré d'incapacité établi dans le cadre de l'évaluation.

Toutefois, l'ÉMI et le rapport y afférent peuvent également donner lieu à des plaintes contre l'expert médical et (ou) la partie ayant demandé la tenue de l'évaluation ou son conseiller juridique. Les ÉMI peuvent aussi être sources de problèmes médico-légaux se traduisant notamment par des plaintes déposées auprès des organismes de réglementation (Collège) ou des plaintes pour atteinte à la vie privée et, dans une moindre mesure, par des menaces de poursuites ou des poursuites civiles proprement dites.

Difficultés auxquelles font face les médecins effectuant des ÉMI

  • Plaintes déposées auprès du Collège portant entre autres sur :
    • la conduite du médecin, p. ex., manque de courtoisie (« Le médecin m'a interrogé comme s'il était un policier. ») ou de « délicatesse » lors de l'examen
    • la durée de l'évaluation (jugée trop courte)
    • le genre d'évaluation (jugée incomplète)
    • la conclusion (jugée inéquitable)
  • Plaintes déposées auprès de la Commission des droits de la personne
  • Plaintes déposées auprès du Commissaire à la protection de la vie privée
  • Actions civiles alléguant un acte de violence ou diffamatoire et(ou) le manquement aux normes de diligence

Il est possible d'éviter que de tels problèmes ne surviennent en s'assurant que la partie qui demande l'ÉMI et la personne devant s'y prêter comprennent la nature de l'évaluation et acceptent les conditions qui en régissent la tenue. De telles conditions peuvent inclure la présence d'un accompagnateur à l'évaluation (cela n'est peut-être pas approprié dans tous les cas, surtout lorsqu'il s'agit d'une évaluation psychiatrique indépendante). Il importe toutefois de noter qu'il n'est pas recommandé de procéder à une ÉMI en ayant comme seul témoin le représentant de la personne qui se prête à l'évaluation. Le médecin devrait se renseigner pour savoir qui, le cas échéant, a le droit d'accompagner la personne à l'évaluation. Dans certains cas, la discussion pourrait inclure de clarifier les attentes avec la partie qui demande l'ÉMI.

En général, il est préférable que la partie qui demande l'ÉMI obtienne au préalable le consentement écrit de la personne devant être évaluée. Une telle démarche permettra vraisemblablement d'éviter la survenue de situations difficiles, telles que le refus de la personne de se soumettre à l'évaluation ou de répondre aux questions. Même si la tierce partie a obtenu le consentement écrit de la personne, il est recommandé qu'avant de procéder à l'évaluation, le médecin explique à cette personne le but et la nature de l'évaluation, y compris les conditions en vertu desquelles elle est effectuée (voir l'aide-mémoire). Il est aussi important de s'assurer que le consentement demeure valide. La documentation de la discussion devra être conservée au dossier de même qu'une copie du formulaire de consentement signé par la personne subissant l'évaluation et soumis par la tierce partie.

Malgré ces explications complémentaires, il se peut que la personne refuse de se soumettre en partie ou en totalité à l'ÉMI, ou retire son consentement à n'importe quel moment une fois l'évaluation commencée. Dans ces circonstances, le médecin doit mettre fin à l'évaluation.

La question à savoir à qui le rapport d'évaluation doit être soumis et qui a le droit d'en recevoir copie donne souvent lieu à des malentendus. Il est recommandé de clarifier cette question avant d'entreprendre l'évaluation, après consultation des lois pertinentes et des lignes directrices applicables. Certains organismes de réglementation provinciaux se sont prononcés sur cette question. La législation relative à la protection de la vie privée pourrait également spécifier qui aurait accès au rapport. Si les membres ont des questions sur la divulgation de renseignements, ils peuvent communiquer avec l'ACPM pour obtenir des conseils à ce sujet.

Une fois l'ÉMI terminée, il se peut que la personne s'y étant prêtée, ou encore son médecin traitant ou son avocat, demande au médecin examinateur de répondre à des questions au sujet de l'évaluation. À moins d'avis contraire prévu par la loi ou par toute ligne directrice applicable, le médecin avisera ces personnes de consulter la tierce partie ayant demandé l'ÉMI pour obtenir réponse à leurs questions. Si le médecin reçoit une assignation à témoigner de la part de la personne qu'il a évaluée, cela signifie seulement qu'il doit se présenter en cour. En pareil cas, le médecin s'abstiendra de divulguer tout renseignement portant sur l'évaluation avant d'avoir été assermenté et invité par le juge à le faire une fois en cour.

Il est possible d'éviter que des problèmes médico-légaux ne surviennent si l'on s'est bien préparé à l'évaluation et si l'on s'assure que la personne à évaluer comprend le rôle du médecin dans le processus d'évaluation. Les médecins doivent passer en revue les points énoncés dans l'aide-mémoire qui suit avant d'accepter de procéder à une ÉMI. Si les membres ont des questions ou des préoccupations avant, pendant ou après une ÉMI, ils peuvent communiquer avec l'ACPM pour obtenir des conseils.

Quand un patient est-il un patient?

Les patients qui connaissent bien la relation traditionnelle médecin-patient peuvent avoir de la difficulté à comprendre le rôle que le médecin est appelé à jouer dans une ÉMI.

Habituellement, la relation traditionnelle médecin-patient n'existe pas lors d'une ÉMI. En effet, une tierce partie fait appel à un médecin pour qu'il procède à une ÉMI et rende une opinion indépendante; le médecin n'est pas appelé à prodiguer des soins, ni à agir comme intermédiaire, et ceci doit être clairement expliqué à la personne devant être évaluée.

Souvent, on fera mention de la personne évaluée en fonction de sa relation avec la tierce partie ayant demandé l'ÉMI. Ainsi, il s'agira d'un « client » ou d'un « assuré » si la demande provient d'un assureur, ou d'un « employé » si elle provient d'un employeur.

Étant donné que l'ÉMI a souvent pour but de vérifier des données déjà fournies par la personne se disant atteinte d'une incapacité, ou dont dispose cette personne, certains peuvent considérer d'emblée le médecin examinateur comme un « adversaire ». Il est donc important de faire preuve de courtoisie en tout temps et de faire en sorte qu'une opinion médicale soit fondée sur des signes objectifs.

Aide-mémoire

Il serait sage pour un médecin de :

  • se familiariser avec les lois en vigueur, ainsi qu'avec les lignes directrices applicables émises par le Collège ou tout autre organisme avant d'accepter de procéder à une ÉMI;
  • bien expliquer à la personne se prêtant à l'évaluation le motif de l'évaluation et le rôle du médecin. Le mandat du médecin consiste à déterminer l'état de santé et les aptitudes fonctionnelles de la personne au moment de l'évaluation, et non pas à lui prodiguer des soins;
  • s'assurer que la personne se prêtant à l'évaluation a consenti par écrit à tous les aspects de l'évaluation, y compris à l'enregistrement audio ou vidéo de l'évaluation qui aurait pu être fait;
  • faire en sorte que la personne se prêtant à l'évaluation sache quelles sont les personnes qui ont le droit de recevoir copie du rapport, et à quel endroit elles peuvent s'adresser pour l'obtenir;
  • maintenir une attitude professionnelle en tout temps;
  • prendre les mesures nécessaires, si jugées appropriées, pour qu'un accompagnateur soit présent pendant toute la durée de l'ÉMI, que la personne évaluée soit de sexe masculin ou féminin. Si le médecin ne parle pas couramment la langue de la personne qui subit l'évaluation, il importe d'avoir recours aux services d'un interprète indépendant lors de l'évaluation;
  • informer la personne se prêtant à l'évaluation de tout signe décelé laissant entrevoir la possibilité d'un problème médical grave, même s'il n'est pas relié au motif de l'ÉMI, de sorte que cette personne puisse consulter son médecin traitant à ce sujet. Conserver une note au dossier de cette discussion.

 


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