Procédures judiciaires et réglementaires

Navigation des processus juridiques ou réglementaires

Comment les tribunaux déterminent-ils la norme de diligence?

Un article écrit par des médecins, pour des médecins
Publié initialement en mai 2001 / révisé en avril 2008
IL0110-1-F

Résumé

L'ACPM recueillera l'opinion d'experts à l'égard du respect de la norme de diligence dont un médecin a fait preuve.

Un article d'intérêt pour tous les médecins

Une patiente est admise à l'hôpital; elle se plaint de douleurs aiguës au quadrant inférieur droit ainsi que de nausées et croit qu'il pourrait s'agir d'une appendicite. Au cours des cinq jours suivants, ses médecins traitants procèdent à divers examens et investigations, puis lui prescrivent des antibiotiques et lui donnent congé.

Au cours de l'année qui suit, la patiente se rend à l'hôpital à deux reprises pour les mêmes symptômes et reçoit le même traitement. Un an plus tard, une appendicite aiguë est diagnostiquée et traitée chirugicalement.

La patiente intente contre les deux médecins traitants une action en justice dans laquelle elle allègue qu'ils ont omis, par négligence, de diagnostiquer et de traiter son appendicite aiguë lors de son premier séjour à l'hôpital.

Pour que le tribunal donne droit à une poursuite pour faute professionnelle, le demandeur doit prouver:

  • que le médecin était tenu de s'acquitter d'un devoir de diligence envers le patient;
  • que le médecin a omis de respecter la norme de diligence à laquelle on pouvait raisonnablement s'attendre dans les circonstances;
  • que le patient a subi un préjudice;
  • qu'il existe un lien de causalité entre l'omission du médecin et le préjudice subi par le patient.

Dans la présente affaire, c'est le deuxième élément, soit la norme de diligence, qui était remis en cause. Afin de déterminer si un médecin a omis ou non de respecter la norme de diligence, le tribunal tient compte du degré de diligence et d'habiletés professionnelles auquel on aurait pu raisonnablement s'attendre de la part d'un collègue qui aurait prodigué des soins dans des circonstances semblables. Le barème approprié dont on se sert est fondé sur un degré raisonnable de diligence et non pas sur une norme de perfection. Le tribunal établit ce degré raisonnable au moyen de témoignages d'experts. Les avocats du patient/demandeur et des médecins défendeurs peuvent faire appel aux opinions de témoins experts du domaine médical et non médical.

La poursuite intentée dans le cas présent a été rejetée puisque le demandeur n'a pu prouver que les médecins avaient omis de respecter la norme de diligence. Le tribunal a jugé que, au cours du premier séjour de la patiente à l'hôpital, les médecins traitants avaient évalué et traité son état adéquatement. Le jugement clinique qu'ils ont exercé en décidant de ne pas procéder à une appendicectomie à ce moment-là n'a pas été contesté par les témoins experts lors du procès, et ne pouvait donc constituer une faute. La preuve a également démontré que l'appendice de la patiente n'avait pas éclaté au cours du premier séjour à l'hôpital. Même si les prétentions de la patiente, selon lesquelles elle souffrait d'une appendicite chronique, avaient été fondées, il n'a pu être prouvé que les médecins avaient omis de respecter la norme de diligence.

L'ACPM assure la défense vigoureuse du médecin dont la conduite peut être soutenue par un ou plusieurs témoins experts. Néanmoins, s'il est évident que la conduite du médecin est indéfendable au regard de la norme de diligence applicable, l'ACPM met tout en œuvre pour en arriver à un règlement hors cour convenable dans les délais les plus brefs.

 


AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ : Les renseignements publiés dans le présent document sont destinés uniquement à des fins éducatives. Ils ne constituent pas des conseils professionnels spécifiques de nature médicale ou juridique et n'ont pas pour objet d'établir une « norme de diligence » à l'intention des professionnels des soins de santé canadiens. L'emploi des ressources éducatives de l'ACPM est sujet à ce qui précède et à la totalité du Contrat d'utilisation de l'ACPM.