Obligations et responsabilités

Les attentes des médecins en exercice

Le dilemme des médecins face à la Loi sur les armes à feu

Un article écrit par des médecins, pour des médecins
Publié initialement en décembre 2001 / révisé en juillet 2008
IS0125-F

Résumé

Considérations en vue de répondre aux demandes des patients qui cherchent à obtenir des armes à feu.

Un article d'intérêt pour les médecins qui sont appelés à remplir des formulaires

Les médecins de famille, et plus particulièrement les psychiatres, peuvent être confrontés à un dilemme lorsque des patients souhaitant obtenir un permis d'arme à feu leur demande une lettre évaluant leur risque de causer un préjudice à autrui.

Les questions qui se posent

Tout médecin prévoyant et prudent devrait réfléchir attentivement avant d'accepter de donner suite à une telle demande. En effet, les questions suivantes méritent d'être posées :

  • Les médecins ont-ils le devoir de donner suite à ces demandes?
  • Les patients peuvent-ils déposer une réclamation pour dommages ou une plainte contre le médecin si celui-ci refuse de leur fournir la lettre demandée?
  • La responsabilité du médecin est-elle engagée si le patient qui a obtenu un permis d'arme à feu, par suite de renseignements fournis par son médecin, utilise cette arme pour causer un préjudice à autrui? Le médecin pourrait-il être tenu responsable du préjudice que le patient a causé à cette personne (ou à sa famille)?

Étant donné que la Loi sur les armes à feu ne dit pas clairement en quoi consiste l'obligation de fournir ces renseignements, l'ACPM estime que ce manque de clarté risque de placer certains médecins dans une position délicate.

À titre d'exemple, la Loi n'indique pas expressément que le médecin doit fournir une évaluation du risque du patient de causer un préjudice à autrui. Toutefois, il pourrait être invoqué que le médecin ne devrait pas refuser de remplir les formulaires médicaux que ses patients lui soumettent à moins d'avoir un motif raisonnable. En fait, certains organismes de réglementation professionnelle (Collèges) peuvent estimer qu'un tel refus, sans motif raisonnable, constitue dans certaines circonstances une inconduite professionnelle.

Il pourrait également être invoqué que les médecins devraient donner suite à de telles demandes de la part de leurs patients afin d'aider les contrôleurs des armes à feu (lesquels sont nommés par chaque province et territoire) à s'acquitter de leur responsabilité.

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Ce que dit la loi

Le paragraphe 5(2) de la Loi précise qu'au moment de déterminer si un demandeur est admissible ou non à un permis, le contrôleur des armes à feu doit tenir compte, pour les cinq ans précédant la date de la demande, des éléments suivants :

a) le demandeur a été déclaré coupable ou absous en application de l'article 730 du Code criminel de [certaines infractions visées par la loi];

b) il a été traité [...] pour une maladie mentale caractérisée par la menace, la tentative ou l'usage de violence contre lui-même ou autrui;

c) l'historique de son comportement atteste la menace, la tentative ou l'usage de violence contre lui-même ou autrui.

L'article 55 de la Loi précise que le contrôleur des armes à feu peut exiger du demandeur (en l'occurrence le patient) « tout renseignement supplémentaire normalement utile pour lui permettre de déterminer si celui-ci répond aux critères d'admissibilité au permis ou à l'autorisation ». Le paragraphe 55(2) confère au contrôleur des armes à feu des pouvoirs d'enquête plus vastes pour établir l'admissibilité du demandeur :

« Sans que le présent paragraphe ait pour effet de restreindre le champ des vérifications pouvant être menées sur une demande de permis, le contrôleur des armes à feu peut procéder à une enquête pour déterminer si le demandeur peut être titulaire du permis prévu à l'article 5 et, à cette fin, interroger [...] toute personne qu'il juge susceptible de lui communiquer des renseignements pertinents. »

La question qui se pose consiste alors à déterminer si les médecins sont tenus ou non de donner suite à ces demandes de renseignements. La Loi n'est pas claire à cet égard. Toutefois, selon l'article 106 de la Loi, toute personne qui, en toute connaissance de cause, s'abstient de communiquer des renseignements utiles à la demande de permis commet une infraction. Il n'existe actuellement aucune jurisprudence publiée qui traite précisément de cette question. Tel que mentionné ci-dessus, certains Collèges estiment que le refus d'un médecin, sans motif raisonnable, de donner suite à la demande d'un patient de remplir un formulaire, peut constituer un acte d'inconduite professionnelle.

Les médecins devraient se référer à leur organisme provincial ou territorial de réglementation professionnelle (Collèges) pour obtenir toute ligne directrice ou politique qui traite de tels rapports destinés à des tierces parties.

Que doivent faire les médecins?

Si les médecins acceptent de donner suite à de telles demandes de renseignements, il pourrait être établi qu'ils sont tenus de communiquer uniquement les renseignements applicables aux critères d'admissibilité énoncés au paragraphe 5(2) ci-dessus. Afin de se protéger contre toute allégation de violation de confidentialité, les médecins devraient obtenir une autorisation écrite de leur patients avant de fournir ces renseignements et limiter la divulgation aux seuls renseignements pertinents.

En bref

  • La Loi sur les armes à feu ne dit pas expressément que les médecins doivent divulguer au contrôleur des armes à feu des renseignements sur le risque du patient de causer un préjudice à autrui.
  • Toutefois, les médecins pourraient avoir une obligation professionnelle de donner suite, et ce, raisonnablement à la demande d'un patient de remplir un formulaire ou de divulger au contrôleur des armes à feu des renseignements concernant les antécédents des patients ayant un comportement de violence. En pareil cas, les médecins devraient obtenir une autorisation écrite de leurs patients avant de faire la divulgation.
  • Les médecins ne devraient pas soumettre une copie du dossier du patient, mais uniquement les renseignements concrets directement applicables aux critères d'admissibilité énoncés à l'article 5 de la Loi.
  • Il serait utile de consulter toute ligne directrice ou politique pertinente émise par un Collège au sujet des rapports destinés à des tierces parties.
  • Les membres qui ont des questions au sujet de telles demandes devraient communiquer avec l'ACPM pour obtenir des conseils.

 


AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ : Les renseignements publiés dans le présent document sont destinés uniquement à des fins éducatives. Ils ne constituent pas des conseils professionnels spécifiques de nature médicale ou juridique et n'ont pas pour objet d'établir une « norme de diligence » à l'intention des professionnels des soins de santé canadiens. L'emploi des ressources éducatives de l'ACPM est sujet à ce qui précède et à la totalité du Contrat d'utilisation de l'ACPM.