Obligations et responsabilités

Les attentes des médecins en exercice

La préparation de rapports médico-légaux : suggestions à l'intention des médecins

Un article écrit pour les médecins par le Service du contentieux
Publié initialement en mai 2001 / révisé en juillet 2008
IS0121-F

Résumé

Faire preuve d'un grand soin en rédigeant des rapports médicaux tels les rapports des médecins traitants, les rapports d'examen médical indépendant et les rapports de médecins experts. L'article renferme des suggestions liées aux facteurs à prendre en compte lors de la préparation de tels rapports.

Un article d'intérêt pour les médecins pouvant être appelés à preparer des rapports médico-legaux

Vous pourriez un jour ou l'autre être appelé à rédiger un rapport médical à des fins juridiques, à la demande d'un avocat. Un tel rapport se classe habituellement dans l'une des trois catégories suivantes :

  1. Le rapport du médecin traitant

    Le rapport le plus souvent demandé est celui dans lequel vous devrez rendre compte de l'état de santé d'un patient que vous traitez (ou que vous avez traité). L'avocat du patient s'appuiera sur ce rapport pour prouver le bien-fondé de l'invalidité de son client, ainsi que du traitement prodigué et du pronostic. Le rapport pourra être soumis à une compagnie d'assurance dans le cadre de négociations menant au règlement d'une réclamation, ou à un tribunal, si ces négociations s'avèrent infructueuses.

  2. Le rapport d'examen médical indépendant

    Un avocat peut vous demander de procéder à un examen médical indépendant et de produire un rapport à cette fin dans le cadre d'une poursuite pour préjudice corporel. Vous devrez alors examiner le demandeur qui cherche à être compensé à la suite d'un préjudice corporel, et établir son état de santé au moment de l'examen ainsi que ses limitations fonctionnelles et le pronostic. Les parties au litige et le tribunal se fonderont sur ce rapport pour calculer la compensation appropriée. Vous pourriez également être appelé à effectuer un examen médical indépendant pour aider un assureur à évaluer l'ampleur d'un préjudice corporel, ou pour aider une commission des accidents du travail à évaluer la gravité d'une incapacité.

  3. Le rapport du médecin expert

    L'une ou l'autre des parties à une poursuite en responsabilité professionnelle médicale peut vous demander de produire un rapport dans lequel vous devrez indiquer si, à votre avis, les soins médicaux prodigués au demandeur par le médecin traitant étaient conformes aux normes professionnelles.

Êtes-vous dans l'obligation de produire un rapport?

  1. Le rapport du médecin traitant

    Il est de votre devoir professionnel de fournir à la partie qui en fait la demande un rapport sur l'état de santé de l'un de vos propres patients. Vous devriez exiger que la demande soit formulée par écrit et qu'elle précise l'usage auquel ce rapport sera destiné. Il est également recommandé d'exiger une autorisation écrite signée par le patient vous donnant le droit de divulguer ce rapport à la partie qui en fait la demande.

    Vous avez droit à des honoraires raisonnables pour la préparation de ce rapport.

    La Cour suprême du Canada a précisé en 1992 que, dans le cadre d'une relation médecin-patient, le patient a le droit d'obtenir du médecin traitant, moyennant le versement d'honoraires raisonnables, copie de tout document figurant au dossier relativement à son traitement médical et de tout rapport émis par des consultants. La législation relative à la protection de la vie privée assure désormais aux patients des droits spécifiques d'accès à leurs renseignements médicaux personnels. Ces lois, dont la portée varie d'une province à l'autre, prescrivent également des barèmes tarifaires relatifs aux demandes d'accès.

    Il se peut que vous receviez à l'occasion une demande de la part d'un patient ou de son représentant autorisé en vue d'obtenir des copies du dossier, que cette demande soit ou non accompagnée d'une requête visant la production d'un rapport médico-légal. À la suite d'une telle demande et d'une autorisation écrite de votre patient, vous devriez acheminer une copie des documents pertinents, à moins que vous n'ayez des raisons valables de croire que les renseignements que ces documents renferment pourraient porter préjudice au patient ou à une tierce partie, ou encore qu'une autre exception prévue par la législation relative à la protection de la vie privée ne s'applique. Si vous refusez de donner suite à une telle demande, vous devez être disposé à justifier le bien-fondé de votre refus. Les membres qui se demandent si certains des renseignements dans le dossier devraient ou non être divulgués et qui veulent savoir quelles dispositions de la loi relative à la protection de la vie privée applicable à leur province ou territoire gouvernent la demande devraient obtenir conseil auprès de l'ACPM.

    Vous ne devriez divulguer aucun renseignement versé au dossier de votre patient ni fournir de copies de ce dossier avant d'avoir obtenu une demande ou une autorisation de la part du patient, à moins que la loi ne vous le permette ou ne vous y oblige. Par exemple, vous pourriez être tenu de divulguer des renseignements par suite d'une ordonnance de la Cour ou encore en vertu d'une obligation légale, comme celle consistant à dénoncer les cas d'enfants victimes de violence, ou d'une obligation de collaborer à une enquête menée par un Collège des médecins. Si vous n'êtes pas certain qu'il existe une autorisation légale de divulguer des renseignements, communiquez avec l'ACPM avant de procéder à leur divulgation.

  2. Le rapport d'examen médical indépendant

    Seul votre jugement professionnel peut vous inciter à accepter ou à refuser d'examiner un demandeur à titre de médecin expert indépendant. Si vous acceptez d'agir en cette qualité, vous devrez faire un examen approfondi du patient, comprenant une anamnèse, un examen physique et tout autre examen approprié, et faire rapport de vos constatations et conclusions de façon juste et objective.

  3. Le rapport du médecin expert

    Ici encore, rien ne vous oblige à agir à titre d'expert. Néanmoins, bon nombre de médecins considèrent qu'il est de leur devoir professionnel d'accepter de telles demandes (qu'elles proviennent de l'une ou l'autre des parties en cause), et l'ACPM est également de cet avis.

    Avant d'accepter d'agir à titre d'expert, vous devez vous assurer de posséder l'expertise particulière qui vous permettra de vous prononcer sur la question en cause, et de ne pas être en situation de conflit d'intérêts ni au moment de l'examen, ni par la suite. Par exemple, il n'est pas recommandé d'agir à titre de témoin expert pour la défense lorsque vous, ou l'un de vos collègues travaillant dans le même établissement, agissez ou avez agi à titre de médecin traitant pour le demandeur. En tant qu'expert, assurez-vous d'avoir reçu et examiné soigneusement tous les documents nécessaires, afin d'être informé de tous les faits pertinents sur lesquels vous pourrez ensuite fonder votre opinion. Ces documents devraient comprendre les actes de procédure, tous les documents médicaux faisant état du traitement du demandeur et les transcriptions des témoignages donnés lors des interrogatoires préalables.

    Votre rapport et votre opinion ont pour but d'aider le tribunal à établir la norme de diligence que devait respecter le médecin défendeur au moment de la prestation des soins.

Présentation suggérée d'un rapport médico-légal

Structurez votre rapport en utilisant si possible des sous-titres pour bien délimiter vos idées. Voici quelques suggestions :

  • Adressez le rapport à l'avocat ou à la personne qui en a fait la demande; n'utilisez jamais la mention « À qui de droit ».
  • Précisez l'objet du rapport. Par exemple : « Vous m'avez demandé d'examiner M. Tremblay, de répondre à vos questions concernant son état de santé actuel et d'établir le pronostic... ». Ou dans un cas de responsabilité civile médicale : « Vous m'avez demandé d'examiner et de commenter la norme de diligence exercée par le Dr X lorsqu'il a procédé à la chirurgie du rachis... ».
  • Indiquez vos titres professionnels et décrivez votre expérience en un ou deux paragraphes. Vous aurez probablement à soumettre un curriculum vitae avant votre témoignage au procès, mais il est utile d'en faire un résumé succinct dans votre rapport. Par exemple : « Je pratique la médecine dans la ville de Bon-Pied-Bon-Oeil depuis 30 ans à titre de chirurgien orthopédiste et j'ai occupé jusqu'à récemment la fonction de chirurgien en chef à l'Hôpital général de Bon-Pied-Bon-Oeil. J'ai également occupé le poste de directeur du département de chirurgie de la faculté de médecine de l'Université de Bon-Pied-Bon-Oeil. »
  • Énumérez de façon précise les documents que vous avez examinés avant de rédiger le rapport. Idéalement, vous devriez dresser une liste exhaustive des documents médicaux pertinents disponibles au moment de la préparation de votre rapport. Encore une fois, assurez-vous de disposer de tous les documents pertinents, sinon, communiquez avec la personne qui a demandé le rapport.
  • Énoncez toutes les hypothèses sur lesquelles vous vous êtes fondé pour préparer votre rapport et annexez au rapport tout diagramme, toute photographie, tout calcul ou autres données de recherche ayant servi à la production de ce rapport.
  • Faites état des antécédents pertinents du patient.
  • Décrivez l'examen fonctionnel que vous avez pratiqué sur le patient et dressez-en un bilan, le cas échéant.
  • Résumez et concluez. C'est normalement à cette étape que vous émettez une opinion sur l'état de santé actuel du patient, sur son degré d'incapacité et sur la cause de celle-ci, et que vous établissez le pronostic.

Dans une poursuite pour responsabilité civile médicale, vous devez cerner les faiblesses des soins médicaux rendus par le ou les médecins visés et les commenter, le cas échéant. Il est tout aussi important que vous rendiez une opinion à savoir si ces faiblesses ont causé ou non un préjudice direct au patient. Pour que le tribunal puisse établir qu'il y a eu faute professionnelle, le demandeur doit démontrer qu'au moins un des médecins défendeurs n'a pas respecté une norme de diligence reconnue en matière de soins et que le patient a subi un préjudice en raison du non-respect de cette norme professionnelle.

De même, dans une poursuite pour préjudice corporel, le rapport de l'expert doit préciser si le préjudice dont se plaint le demandeur a été causé par l'accident et, le cas échéant, dans quelle mesure.

Bien que l'on doive nécessairement recourir à la terminologie médicale pour la rédaction d'un rapport, il est recommandé de rédiger celui-ci de façon à ce que les profanes renseignés (avocats, juges et membres du jury) puissent en saisir le sens. Des dissertations trop techniques que seuls les experts peuvent comprendre sont d'une utilité limitée dans le cadre d'un procès. À l'exception des « rapports d'évolution » des médecins traitants, les rapports médico-légaux doivent traiter de toutes les questions substantielles qu'un expert devrait normalement aborder devant un tribunal. C'est pour cette raison que l'expert trouve souvent utile de discuter d'avance du contenu de son rapport avec l'avocat qui en a fait la demande. Le rapport devrait être imprimé sur le papier à en-tête du médecin ou sur celui de l'université ou de l'établissement où il pratique.

Problèmes fréquents liés aux rapports médicaux-légaux

Nous savons d'expérience que l'évitement de certaines pratiques au moment de procéder à un examen médico-légal et de rédiger le rapport y afférent pourra vous permettre d'optimiser le rôle que vous êtes appelé à jouer dans le cadre du processus judiciaire, et vous prémunir contre les difficultés pouvant être soulevées par la partie au litige ou le tribunal. Les conseils qui suivent vous aideront à éviter certains écueils :

  • Évitez d'amorcer une discussion avec le patient ou d'émettre des commentaires lorsque vous procédez à une évaluation médicale indépendante. Les patients qui subissent une telle évaluation sont souvent sur la défensive, donc plus enclins à percevoir vos commentaires de façon négative et à formuler des plaintes par écrit à cet égard.
  • Évitez d'utiliser des mots ou d'agir d'une façon qui pourrait sembler insensible. Soyez extrêmement prudent lorsque vous abordez des questions portant sur l'origine ethnique du patient, ses croyances religieuses, son orientation sexuelle, sa connaissance de la langue ou ses antécédents familiaux. Si de telles questions doivent être abordées avec le patient, expliquez-lui pourquoi, de façon à éviter les malentendus.
  • Évitez d'inscrire « dicté mais non relu » sur votre rapport ou de permettre à une tierce personne de le signer. Signez vous-même le rapport après l'avoir soigneusement relu.
  • Ne faites pas mention de vos honoraires dans le rapport. Les rapports médico-légaux sont habituellement déposés auprès de la Cour. Il n'est donc pas de mise de retrouver, à la fin du rapport, des précisions semblables à celle-ci : « Mes honoraires pour la production du présent rapport sont de 750 $ et doivent être acquittés avant sa distribution. » De plus, vos honoraires étant le reflet du nombre d'heures de travail que vous avez investi, la partie adverse pourrait utiliser ces renseignements à son avantage lors du contre-interrogatoire pour dénigrer la valeur de votre rapport. Il est recommandé de discuter de vos honoraires et des modalités de paiement avant d'accepter d'agir à titre d'expert ou d'évaluateur médical indépendant.
  • Évitez de formuler dans le rapport des commentaires péjoratifs à l'égard du patient. Par exemple, un rapport psychiatrique contenant une phrase telle que « Le patient présente un caractère rigide et est tellement empesé que... » tend à remettre en question votre objectivité et peut miner la crédibilité de votre rapport.
  • Évitez de formuler des remarques ayant trait à la situation socio-économique du patient. Toute remarque généralisée sur la situation ou l'intention du patient pourrait être interprétée comme porteuse de préjugés à l'égard de certains groupes sociaux. En voici un exemple : « Cet homme, tout comme ses frères et sœurs, vit de l'aide sociale, et il pourrait considérer cette blessure comme une bonne occasion d'obtenir une source de revenu supplémentaire ». Cela pourrait mener les gens à mettre en doute votre objectivité et la crédibilité de votre rapport.
  • Éviter de tirer des conclusions de droit dans votre rapport (comme établir qui est en faute). Un rapport médico-légal peut ne pas être admissible en preuve s'il traite à outrance de la cause de l'accident et précise qui en est responsable. Évitez toute déclaration semblable à celle-ci : « Le véhicule du patient a été heurté latéralement par un chauffard en état d'ébriété qui conduisait en direction opposée au-delà de la limite de vitesse », que vous citiez les propos du patient ou les reformuliez.
  • Évitez de formuler des déclarations peu nuancées ou des conclusions précises sur des questions de crédibilité. Il appartient au juge des faits (juge ou jury) de décider qui il faut croire. Il est de peu d'utilité de qualifier un patient de « malveillant » ou de déclarer qu'il agit frauduleusement ou qu'il ment. Habituellement, il suffira d'énoncer les faits pouvant mener à cette conclusion.
  • N'empruntez pas les mots des autres. Si vous devez vous appuyer sur le rapport de vos confrères pour rédiger certains passages de votre rapport, indiquez-le et mettez les passages cités entre guillemets. Il serait fort embarrassant que l'on constate au moment du procès que certains passages d'un rapport médico-légal sont en fait des citations sans référence tirées d'un rapport d'examen ou d'analyse d'un autre médecin.
  • Évitez de mentionner dans votre rapport toute question ayant trait à l'assurance dans les poursuites pour préjudice corporel (exception faite de l'assurance sans égard à la faute ou de prestations de rétablissement). Si vous avez des doutes, consultez l'avocat qui vous a demandé de produire le rapport. Les membres du jury ne doivent pas savoir si le défendeur est assuré ou non et ils ne devraient donc pas l'apprendre de façon indirecte dans votre rapport.
  • Évitez d'émettre un jugement critique à l'égard d'autres médecins ou professionnels de la santé à moins qu'on ne vous demande de fournir une opinion objective dans une poursuite pour responsabilité professionnelle médicale ou une affaire traitant de normes professionnelles. De tels jugements formulés dans un rapport peuvent donner lieu à des récriminations réciproques et peuvent semer le doute quant à la qualité de votre rapport.
  • Évitez les longueurs et les répétitions. La longueur du rapport est évidemment fonction de la complexité du problème en cause. Toutefois, les rapports trop longs (de 10 à 15 pages) sont rarement utiles et sont donc à éviter.
  • Ne modifiez pas votre rapport à la demande du patient, à moins d'être convaincu que les modifications demandées sont justifiées. Les patients demandent parfois indûment que le rapport les concernant soit modifié lorsqu'ils se rendent compte des conséquences que peuvent avoir les révélations qu'ils vous ont faites antérieurement et que vous avez consignées au dossier. Vous pourriez vous trouver dans l'embarras si le dossier que vous détenez à votre bureau fait état de renseignements fournis par le patient qui contredisent ceux contenus dans votre rapport médico-légal.
  • N'hésitez pas à exposer des détails qui peuvent s'avérer indispensables lorsque vous posez un pronostic à l'égard d'un patient. Pour établir la compensation à laquelle a droit un patient victime d'un préjudice corporel, le tribunal doit se fonder sur des hypothèses portant sur l'avenir du patient. Pour ce faire, le tribunal doit établir, selon la prépondérance des probabilités (c.-à-d. le scénario le plus probable), comment l'avenir du patient se dessine. Par conséquent, l'opinion émise par l'expert à cet égard est d'une importance cruciale, même si le médecin peut parfois avoir l'impression qu'il s'agit d'un jugement approximatif. Il importe de reconnaître que les normes médicales en matière de preuve et de causalité diffèrent des normes juridiques. Notre système s'appuie sur les conseils et les opinions des experts concernant les événements futurs.

La plupart des malentendus entourant les rapports médico-légaux peuvent être réglés par une simple discussion avec l'avocat ayant demandé le rapport. N'oubliez pas que votre rapport sera vraisemblablement consulté par de nombreuses personnes. Par conséquent, assurez-vous d'émettre des commentaires professionnels, exacts, impartiaux et objectifs.

Si vous avez des doutes quant à la pertinence d'émettre un rapport ou à votre droit de refuser d'en produire un, communiquez avec l'ACPM pour obtenir des conseils.


AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ : Les renseignements publiés dans le présent document sont destinés uniquement à des fins éducatives. Ils ne constituent pas des conseils professionnels spécifiques de nature médicale ou juridique et n'ont pas pour objet d'établir une « norme de diligence » à l'intention des professionnels des soins de santé canadiens. L'emploi des ressources éducatives de l'ACPM est sujet à ce qui précède et à la totalité du Contrat d'utilisation de l'ACPM.