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Les clauses d'indemnisation — Ce qu'il importe de savoir

Un article écrit par des médecins, pour des médecins
Publié initialement en avril 2002/ révisé en mai 2009
IL0210-2-F

Résumé

Les médecins devraient soigneusement passer en revue l'interprétation et la portée des clauses d'indemnisations dans les contrats avec les employeurs, les organismes de recherche, les gouvernements, les organismes de soins de santé et les autres.

 

Un article d'intérêt pour tous les médecins

Les médecins sont souvent appelés à signer des contrats, notamment avec des employeurs, des organismes de recherche, les gouvernements ou des organismes de soins de santé. Ces contrats contiennent souvent une clause exigeant que le médecin indemnise une autre partie de toute perte pouvant résulter du travail accompli par le médecin.

Il arrive souvent que les contrats renferment une clause d'indemnisation dite unilatérale, ou à sens unique, et qui dans certains cas peut s'avérer inéquitable pour le médecin. De plus, alors que ces clauses engagent la responsabilité du médecin qui accepte de les respecter, l'ACPM, quant à elle, ne se considère pas liée par de telles clauses signées par ses membres.

Il importe aussi de savoir que les termes précis d'autres clauses figurant dans le contrat peuvent avoir une incidence sur la portée juridique de la clause d'indemnisation. Il est donc à la fois essentiel et important que l'avocat personnel du médecin membre examine en détail toutes les clauses du contrat et donne des conseils sur l'ensemble du contrat. Les lignes directrices suivantes pourraient également s'avérer utiles.

Une clause d'indemnisation peut être réciproque ou unilatérale.

Clauses d'indemnisation unilatérale

Il existe deux types de clauses d'indemnisation unilatérale :

(a) En faveur du médecin : p. ex., « La Partie B s'engage à indemniser le médecin et à l'exonérer de…»

(b) En faveur du commanditaire : p. ex., « Le médecin s'engage à indemniser la Partie B et à l'exonérer de…»

Bien que rare, une indemnité unilatérale en faveur du médecin représente le meilleur scénario dans un contrat. Cependant, pour déterminer la portée générale de l'indemnisation (y compris une clause unilatérale), son envergure doit encore être soigneusement examinée.

Souvent, la partie offrant le contrat insiste pour ajouter une clause d'indemnisation unilatérale en sa faveur. On peut à juste titre se demander pour quel motif une partie tiendrait à être indemnisée, tout en refusant elle-même d'accorder une indemnisation au médecin. En pareil cas, il peut être préférable de signer un contrat contenant une clause d'indemnisation réciproque (telle que décrite ci-dessous) ou un contrat ne contenant aucune clause d'indemnisation.

Lorsqu'un médecin subit des pressions pour signer un contrat assorti d'une clause d'indemnisation unilatérale, l'ACPM recommande alors qu'il consulte son avocat personnel pour passer en revue l'importance de cette clause. Le libellé suivant est un exemple de clause d'indemnisation unilatérale remis par le médecin, lequel devra cependant être modifié pour tenir compte de toute modalité particulière du contrat:

Le médecin s'engage à indemniser la Partie B et à l'exonérer de toute responsabilité, perte, dommage ou dépense, y compris des frais juridiques sujets à liquidation, que la Partie B aurait engagés et qui découlent directement de la négligence dont le médecin a fait preuve dans l'exécution de ses obligations aux termes de la présente convention. La Partie B convient d'aviser promptement par écrit le médecin de toute réclamation pouvant engager une telle responsabilité et de permettre au médecin de choisir le conseiller juridique qui assurera la défense de ladite réclamation.

L'ACPM reconnaît qu'il est parfois impossible de convaincre l'autre partie de modifier le libellé d'une clause d'indemnisation figurant déjà au contrat. Dans de telles circonstances, le médecin peut : négocier une clause d'indemnisation réciproque; refuser de signer le contrat; ou signer un contrat assorti d'une clause d'indemnisation qui est loin d'être idéale. L'ACPM ne peut se prononcer quant au choix qui s'avèrerait le meilleur pour ses membres en fonction des circonstances particulières individuelles de chaque cas.

Clauses d'indemnisation réciproque

Ce type de clauses prévoit que chaque partie remboursera l'autre des dommages-intérêts versés à la suite de toute réclamation découlant de certains actes ou incidents. Une clause d'indemnisation réciproque bien rédigée délimite les sphères de responsabilité de chacune des parties. De façon générale, la responsabilité d'une partie ne doit être engagée que pour les actes dont elle serait tenue responsable en droit, c'est-à-dire ceux qui sont habituellement sous son contrôle. Ainsi, chaque partie sera en règle générale responsable des conséquences de sa propre négligence et de la négligence des personnes qu'elle emploie et dirige. De même, si les lieux ou l'équipement utilisés lors d'un traitement sont sous le contrôle de l'une des parties, celle-ci sera tenue responsable de tout dommage résultant du mauvais entretien de ces lieux ou de cet équipement.

Lorsqu'un membre accepte une clause d'indemnisation, il s'engage à respecter les obligations juridiques qui en découlent. Le libellé suivant est un exemple d'une clause d'indemnisation réciproque qui devra toutefois être modifiée par l'avocat personnel du membre pour tenir compte de toute modalité particulière du contrat:

Les parties s'engagent à s'indemniser mutuellement de toute responsabilité, perte, dommage ou dépense (y compris des frais juridiques sujets à liquidation) découlant de l'exécution de leurs obligations respectives en vertu de ce contrat, y compris tout acte de négligence ou toute omission soit de leur part, soit de la part d'une personne dont elles seraient responsable en droit. Les parties aux présentes conviennent de collaborer à la défense d'une réclamation, notamment en s'avisant mutuellement et promptement de ladite réclamation, et en se donnant mutuellement accès à tout document pertinent. Les parties conviennent enfin qu'elles ont chacune le droit de retenir les services de leur propre avocat pour assurer leur défense pleine et entière dans le cadre d'une telle réclamation.

 


AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ : Les renseignements publiés dans le présent document sont destinés uniquement à des fins éducatives. Ils ne constituent pas des conseils professionnels spécifiques de nature médicale ou juridique et n'ont pas pour objet d'établir une « norme de diligence » à l'intention des professionnels des soins de santé canadiens. L'emploi des ressources éducatives de l'ACPM est sujet à ce qui précède et à la totalité du Contrat d'utilisation de l'ACPM.