Obligations et responsabilités

Les attentes des médecins en exercice

Les médecins et les testaments de leurs patients : questions à considérer

Un article écrit pour des médecins, par le Service du contentieux
Publié initialement en avril 2002 / révisé en avril 2008
IS0226-F

Résumé

Les médecins peuvent être appelés à attester de la capacité d'un patient si le testament du patient est contesté ou encore au moment de la préparation du testament.

Un article d'intérêt pour les médecins qui examinent ou qui traitent des adultes

Il n'est pas inhabituel que, après le décès d'un patient, les médecins soient appelés à formuler une opinion ou à témoigner pour rendre compte de la capacité mentale du patient lors de la rédaction de son testament. En droit, le terme « capacité du testateur » désigne la capacité requise pour rédiger un testament, et le terme « testateur » désigne la personne qui rédige son testament. Les médecins peuvent avoir à faire face à diverses questions entourant la capacité du testateur et la confidentialité, et devraient être au courant de celles-ci.

Les médecins sont le plus souvent appelés à intervenir dans une question testamentaire après le décès d'un patient lorsqu'un doute est soulevé quant à l'intégrité des facultés mentales de celui-ci au moment où il a rédigé son testament. Le médecin peut alors être sollicité pour formuler une opinion ou produire des éléments de preuve à cet égard.

Par ailleurs, les médecins peuvent être appelés à effectuer une évaluation de la capacité mentale d'un patient de son vivant. Par exemple, un avocat ou un notaire qui remet en question la capacité mentale du testateur pourrait orienter ce dernier vers un médecin pour faire évaluer cette capacité avant de procéder à la rédaction du testament.

Capacité mentale

En cas de contestation d'un testament fondée sur des motifs d'incapacité mentale, les exécuteurs testamentaires doivent prouver que le testateur était sain d'esprit au moment où il a fait son testament. Pour ce faire, ils doivent établir que le testateur était en mesure de comprendre les dispositions de son testament, qu'il savait en quoi consistaient les biens qu'il désirait léguer à ses bénéficiaires et qu'il connaissait l'identité de ceux qui auraient pu être bénéficiaires. De plus, il importe de prouver que le testateur était en mesure de comprendre l'importance des biens légués à chaque bénéficiaire et la nature des réclamations présentées par les personnes pouvant être exclues du testament.

Dans la plupart des cas, lorsqu'il y a contestation d'un testament pour cause d'incapacité mentale, il sera allégué :

  1. que le testateur éprouvait des problèmes de mémoire ou une altération de jugement par suite d'une maladie physique ou psychologique, ou en raison des effets secondaires des médicaments qu'il prenait pour cette maladie. En pareil cas, les personnes invoquant la nullité du testament pourraient soutenir que ces troubles ont eu une incidence sur les dispositions du testament.
  2. que le testateur était atteint de démence sénile (y compris de démence de type Alzheimer). En pareil cas, les personnes réclamant la nullité du testament pourraient soutenir que le testateur était inapte à faire un testament en raison du degré d'altération de ses facultés mentales.  

Même une personne atteinte de l'une de ces maladies peut être mentalement apte à faire un testament. En d'autres mots, un patient peut présenter des troubles confusionnels ou une perturbation de ses fonctions cognitives, mais être en mesure de comprendre la nature et la portée de ses actions lors de la préparation de son testament. Dans chaque cas, l'évaluation de la capacité mentale du patient sera fondée sur des faits particuliers mettant en lumière son niveau de compréhension de l'acte testamentaire.

En ce qui concerne l'évaluation de la capacité mentale effectuée au moment de la préparation du testament, il importe de préciser que l'opinion médicale jouera vraisemblablement un rôle important dans la détermination de la capacité mentale d'un patient à faire un testament. Par conséquent, les médecins devraient s'assurer de consigner soigneusement au dossier le fait qu'une consultation ait eu pour objet d'évaluer cette capacité et d'indiquer la date et les résultats de l'examen. En ce qui a trait aux atteintes de nature transitoire, les médecins devraient consigner au dossier leurs observations sur la capacité mentale du patient au moment de l'évaluation. S'il est jugé approprié de le faire, ils pourraient également inscrire au dossier que la nature de l'atteinte du patient ou des effets secondaires de sa médication est telle qu'elle peut entraîner une fluctuation de ses facultés mentales.

Lorsqu'un litige survient après le décès du testateur relativement à son testament et que sa capacité à faire un testament est mise en cause, les médecins peuvent être appelés à émettre une opinion à cet égard. Dans la plupart des cas, le médecin n'aura pas été sollicité pour effectuer une évaluation de la capacité du patient à faire son testament avant son décès, mais il aura vu le patient pour d'autres raisons aux environs de la période où il aura rédigé son testament. Ces litiges sont parfois portés devant les tribunaux pour que la capacité mentale du testateur soit déterminée. En pareils cas, les médecins peuvent avoir à témoigner et à être contre-interrogés, d'où l'importance de consigner soigneusement leurs observations et conclusions au dossier en ce qui a trait aux facultés mentales du patient. Les médecins doivent faire preuve de vigilance à cet égard, notamment s'ils ont un doute sur l'intégrité de ces facultés, ont des raisons de croire que le patient envisage de faire ou de modifier un testament, ou ont le sentiment que le testament d'un patient âgé ou atteint d'incapacité pourrait faire l'objet d'un litige.

Dans ces causes, les tribunaux doivent souvent trancher en présence de témoignages médicaux conflictuels. L'opinion médicale ne constitue pas en soi la preuve concluante de la capacité du testateur parce qu'il appartient au tribunal de rendre une décision définitive à cet égard. Néanmoins, elle constitue une preuve importante, admissible et pertinente.

 

Confidentialité

 

Les médecins pourraient également être confrontés à des questions complexes ayant trait à la confidentialité. Il est interdit aux médecins de divulguer des renseignements concernant un patient avant d'avoir obtenu au préalable les autorisations appropriées ou à moins que la loi ne le leur permette ou ne les y oblige. Toute divulgation inappropriée peut entraîner des conséquences importantes, telles une action au civil ou une plainte auprès d'un Collège ou du Commissaire à la protection de la vie privée. Dans de nombreuses décisions rendues par les tribunaux, le représentant autorisé du défunt a reçu le droit d'accès au dossier médical de ce dernier. De plus, les lois provinciales ou territoriales, telles les lois relatives à la protection de la vie privée, qui diffèrent d'une province ou d'un territoire à l'autre, peuvent permettre aux médecins de divulguer à un représentant autorisé les renseignements contenus dans le dossier médical d'un patient décédé. Toutefois, il se peut que le médecin ne soit pas convaincu que la personne présentant la demande ou au nom de laquelle la demande est effectuée est bel et bien le représentant autorisé du défunt. Par conséquent, avant de consentir à la divulgation du dossier médical du patient, il serait prudent que le médecin s'assure que la personne présentant la demande d'accès au dossier est bel et bien le représentant autorisé ou celle agissant en son nom. Dans le cas des testaments et des successions, le titre officiel du représentant autorisé peut, selon la loi en vigueur dans chacune des provinces et territoires, être désigné sous diverses appellations, tels liquidateur successoral, fiduciaire de la succession avec testament, fiduciaire de la succession sans testament ou exécuteur testamentaire.

Advenant l'impossibilité de savoir si le titre de la personne demandant accès au dossier médical lui confère l'autorité de présenter une telle demande, si le document censé faire foi de l'autorité de cette personne est authentique, ou encore si la personne s'est vu conférer ce titre légitimement, le médecin devrait communiquer avec l'ACPM pour obtenir des conseils. De plus, s'ils soupçonnent la présence d'un litige sous-jacent (habituellement entre les membres de la famille) à savoir qui est le représentant autorisé, il serait prudent de consulter l'ACPM. Certains organismes de réglementation (Collèges) ont également élaboré des lignes directrices fort utiles concernant ces questions.

En bref

  • Les médecins peuvent être appelés à formuler une opinion ou à témoigner si un litige survient concernant la capacité mentale d'un patient lors de la rédaction de son testament. Ils pourraient également être sollicités en vue d'effectuer une évaluation de la capacité mentale du patient de son vivant.
  • Il est important de consigner soigneusement au dossier les observations ou les conclusions à l'égard de la capacité mentale d'un patient et de faire mention de toute atteinte ou médication pouvant entraîner une fluctuation des facultés mentales.
  • Avant de divulguer les renseignements contenus dans le dossier médical du patient décédé, les médecins devraient s'assurer que la personne présentant la demande d'accès est bel et bien celle qui est autorisée à représenter le patient ou à agir au nom du représentant autorisé.
  • Pour toute question concernant les points abordés ci-dessus, il conviendrait de communiquer avec l'ACPM.

 


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