Obligations et responsabilités

Les attentes des médecins en exercice

Pièges à éviter lors de la préparation de rapports médico-légaux

Un article écrit pour les médecins par le Service de contentieux
Publié initialement en décembre 2003 / révisé en avril 2008
IL0340-1-F

Résumé

Faire preuve de prudence lors de la préparation de rapports médico-légaux : considérer la nature et l'étendue des risques et déterminer si ces derniers sont probables ou, s'ils sont graves mais lointains, s'il s'agit de risques dont le patient et son avocat voudraient être informés. Éviter de faire des déclarations potentiellement trompeuses.

Adaptation d'un article publié dans l'Alberta Doctor's Digest de l'Alberta Medical Association, juillet / août 2002.

Un article d'intérêt pour les médecins pouvant être appelés à préparer des rapports médico-légaux

Les poursuites contre les médecins où il y  a allégation de déclaration inexacte et négligente dans la rédaction de rapports médico-légaux sont rares, mais peuvent s'avérer difficiles et coûteuses lorsqu'elles surviennent.

Dans une telle poursuite, une femme de 37 ans subit d'importantes lésions abdominales lors d'un accident d'automobile. Son médecin de famille en milieu rural pose un diagnostic adéquat à son endroit et lui sauve la vie en l'acheminant d'urgence dans un centre de soins tertiaires pour y être opérée. Lors de l'opération, le chirurgien découvre qu'elle est atteinte d'une péritonite grave. Toutefois, la patiente se rétablit bien de l'intervention chirurgicale.

La patiente intente une action en justice contre le conducteur responsable de l'accident. Son avocat demande alors au médecin de famille et au chirurgien de préparer des rapports médico-légaux en vue de négocier un règlement hors cour. Dans leurs rapports, les deux médecins indiquent que le pronostic de rétablissement complet est excellent. Aucune question précise n'ayant été posée aux médecins concernant un risque d'infertilité, l'affaire est réglée compte tenu des lésions dont la patiente a souffert en raison de la péritonite.

Suite au règlement de l'action en justice, la patiente découvre qu'elle est infertile et que son infertilité résulte fort probablement des adhérences causées par la péritonite. Elle engage alors une poursuite contre ses médecins traitants pour préparation négligente de rapports médico-légaux.

Le juge de première instance a accordé 100 000 $ à la patiente, estimant que si les médecins avaient dûment mentionné un risque d'infertilité dans leurs rapports médico-légaux, ce montant additionnel lui aurait été accordé lors du règlement de l'action en justice contre le conducteur. Dans sa décision, le juge a déterminé que les médecins savaient que la patiente avait des adhérences, que ces adhérences constituaient une cause possible d'infertilité, et que l'infertilité représentait un risque important du préjudice subi. Les médecins ayant failli à leur obligation d'identifier ce risque, il a été établi qu'ils avaient fait des déclarations inexactes et négligentes dans leurs rapports médico-légaux. Les médecins en ont appelé de cette décision.

La Cour d'appel provinciale a subséquemment confirmé la décision du juge de première instance quant à la responsabilité du médecin de famille, mais a réduit d'environ un tiers le montant adjugé. La Cour a précisé que la poursuite contre le chirurgien ne pouvait être entendue, car elle avait été intentée trop tard.

La norme de diligence lors de la préparation de rapports médico-légaux

La Cour d'appel a jugé que la norme de diligence appropriée lors de la préparation de rapports médico-légaux est établie en déterminant si le médecin défendeur a exercé le degré de diligence auquel on pourrait raisonnablement s'attendre de la part d'un médecin prudent et diligent dans les mêmes circonstances pour s'assurer que les déclarations contenues dans son rapport sont exactes et non trompeuses. La norme est établie en fonction des faits et est en partie déterminée à partir des questions précises posées par l'avocat qui demande le rapport.

Lors du procès, les témoignages de deux médecins experts concernant la préparation de rapports médico-légaux sont venus appuyer les déclarations faites par les médecins traitants, précisant que la plupart des médecins de famille et des chirurgiens n'auraient pas, dans les circonstances, mentionné le risque d'infertilité. En dépit de ces témoignages, deux des trois juges de la Cour d'appel endossaient la position du juge de première instance selon laquelle les déclarations du médecin de famille étaient néanmoins négligentes. Par conséquent, même si les tribunaux considèrent l'opinion d'experts à l'égard des normes professionnelles, cette opinion n'est pas toujours déterminante pour établir si le médecin a respecté la norme de diligence.

Il importe de noter que, dans le cas précité, le médecin de famille avait déclaré catégoriquement qu'elle ne prévoyait « aucune séquelle à long terme » et que le « pronostic d'un rétablissement complet [était] excellent ». Comme ces déclarations ne faisaient vraisemblablement référence qu'aux lésions traitées (c.-à-d. à la péritonite), le tribunal a conclu qu'elles étaient inexactes ou trompeuses, car le médecin aurait dû considérer le risque d'infertilité.

De plus, deux des juges de la Cour d'appel ont estimé que la négligence du médecin de famille était due au défaut d'obtenir une copie du protocole opératoire avant la préparation de son rapport médico-légal, ce que l'un d'eux a qualifié d'« omission grave ». Aussi, comme le médecin avait omis de préciser dans son rapport qu'elle n'avait pas lu le protocole opératoire, on a jugé qu'elle avait commis une faute en ne divulguant pas l'étendue limitée des renseignements qu'elle avait recueillis. Enfin, la déclaration prévoyant un « rétablissement complet » a été jugée comme sous-entendant qu'il n'y avait aucun autre risque pour la santé de la patiente, ce qui a eu pour conséquence d'apporter à la patiente et à son avocat un réconfort faux et trompeur.

En bref

On recommande aux médecins de faire preuve de prudence dans la préparation des rapports médico-légaux. Les organismes de réglementation d'un grand nombre de provinces et de territoires ont également élaboré des lignes directrices, des politiques ou des énoncés sur la préparation de rapports médico-légaux. Lors de la préparation de tels rapports, les médecins doivent tenir compte de ces renseignements ainsi que de la décision du tribunal d'appel dans le cas susmentionné.

Compte tenu des commentaires émis par les divers juges dans ce cas particulier, les médecins seraient avisés de prendre en considération les étapes suivantes lorsqu'ils préparent des rapports médico-légaux :

  • À moins que cela ne soit inopportun, envisager procéder à un examen médical avant de préparer le rapport, afin de déterminer la véritable nature et l'étendue des lésions.
  • Répondre aux questions précises posées par l'avocat; si les questions ne sont pas claires ou sont trop générales, demander des éclaircissements.
  • Déterminer s'il s'est écoulé suffisamment de temps pour vous prononcer clairement sur l'étendue des lésions.
  • Nuancer vos propos, par ex. en indiquant que les déclarations contenues dans le rapport relèvent de votre champ de compétences (préciser lequel), et indiquer que le rapport traite de risques probables seulement.
  • Mentionner les rapports, les examens diagnostiques ou les examens physiques sur lesquels vous vous êtes fondé pour préparer votre rapport, ainsi que ceux qui n'étaient pas disponibles, qui n'ont pas été effectués ou que vous n'avez pas consultés.
  • Établir si un examen de dépistage serait souhaitable en vue d'écarter la possibilité de conséquences graves, bien que lointaines.
  • Considérer tous les risques ou toutes les conséquences découlant des lésions que le patient a subies et évaluer s'ils sont probables ou, s'ils sont graves mais lointains, s'il s'agit de risques dont le patient et son avocat voudraient être informés.
  • Recommander qu'une investigation plus poussée soit effectuée par un médecin-spécialiste, le cas échéant.
  • Cerner toute question nécessitant une opinion qui dépasse votre champ de compétences, votre expertise technique ou votre domaine de spécialisation et mentionner que vous ne pouvez pas y répondre.

 


AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ : Les renseignements publiés dans le présent document sont destinés uniquement à des fins éducatives. Ils ne constituent pas des conseils professionnels spécifiques de nature médicale ou juridique et n'ont pas pour objet d'établir une « norme de diligence » à l'intention des professionnels des soins de santé canadiens. L'emploi des ressources éducatives de l'ACPM est sujet à ce qui précède et à la totalité du Contrat d'utilisation de l'ACPM.