Sécurité des soins

Amélioration de la sécurité des patients et réduction des risques

La déclaration d'événements indésirables aux comités d'amélioration de la qualité des hôpitaux

Un article écrit par des médecins, pour des médecins
Publié initialement en juin 2004 / révisé en mai 2008
IS0442-F

Résumé

Les activités liées à l'amélioration de la qualité peuvent vraisemblablement améliorer les soins aux patients, mais il y a lieu de faire preuve de vigilance afin de se protéger des risques médico-légaux potentiels.

Un article d'intérêt pour tous les médecins

Récemment, l'intérêt manifesté pour la sécurité des patients et la publicité entourant ce sujet ont mis en évidence les responsabilités des médecins suite à un événement indésirable.

Événement indésirable
Événement à risque de préjudice qui n'a pas causé de préjudice parce qu'il n'a pas atteint le patient en raison d'une intervention opportune ou de la chance.

Depuis de nombreuses années, l'ACPM encourage les médecins à divulguer à leurs patients la survenance et la nature de résultats cliniques indésirables.

 

Bien que la déclaration revêt toujours une importance particulière pour les médecins, l'objectif de la sécurité des patients vise désormais à cerner, dans un but préventif, les problèmes systémiques associés aux résultats indésirables. Cet objectif entraîne l'élargissement du genre d'information à fournir et du cercle des destinataires de ces renseignements.

Distinction entre la divulgation aux patients et la déclaration aux comités d'amélioration de la qualité

Comités d'amélioration de la qualité
Selon la province ou le territoire, les comités d'amélioration de la qualité dans les hôpitaux ou les établissements de soins peuvent porter d'autres titres. Il peut s'agir de comités de la qualité des soins, de comités d'examen des incidents critiques ou de comités de gestion des risques.

Nombre d'hôpitaux, d'autorités sanitaires et d'autres organismes ont instauré des politiques relatives à la divulgation dans le cadre de leurs initiatives d'amélioration de la qualité. Les médecins devraient cependant être conscients du fait qu'il faut distinguer entre la déclaration de résultats indésirables aux comités d'amélioration de la qualité et la divulgation d'événements indésirables aux patients. En effet, la divulgation aux patients a pour objet de divulguer promptement, factuellement et sans porter de jugement des renseignements cliniques sur un événement indésirable particulier pour le patient. Par contre, la déclaration aux comités d'amélioration de la qualité vise à contribuer à l'atteinte de leur objectif ultime, lequel se doit d'être l'amélioration des pratiques et des procédures. De ce fait, ces comités exigent habituellement que des renseignements complémentaires soient fournis sur les facteurs ayant contribué à la survenue de l'événement et parfois même sur la cause présumée de l'événement et sur les mesures de prévention possibles.

Protection des renseignements prévue par la loi

La possibilité que tout rapport, renseignement ou discussion contribuant à la préparation d'un rapport au comité d'amélioration de la qualité puisse être divulgué lors d'une poursuite en justice ou d'une procédure disciplinaire liée à l'événement revêt un intérêt spécial pour les médecins. Dans toutes les provinces et tous les territoires canadiens, la loi prévoit la protection des renseignements communiqués aux comités d'amélioration de la qualité afin d'empêcher qu'ils ne soient utilisés lors de poursuites en justice ou de procédures disciplinaires. Toutefois, le degré de protection prévu par la loi diffère d'une province et d'un territoire à l'autre.

Dans la plupart des cas, la protection prévue par la loi ne s'applique qu'aux activités d'un comité d'amélioration de la qualité établi conformément aux dispositions de la loi applicable. Par conséquent, la protection ne s'appliquerait généralement pas à d'autres activités ou à d'autres procédures hospitalières, dont les investigations menées par un administrateur hospitalier ou un médecin-chef, ni aux autres initiatives visant à assurer la sécurité des patients.

Au Québec, en plus des réponses données au gestionnaire des risques dans le cadre de ses fonctions ou au comité de gestion des risques et de la qualité, seuls les dossiers et les procès-verbaux du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens et de chacun de ses comités sont confidentiels. Toutefois, les représentants d'un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions qui lui sont attribuées par la loi, peuvent en prendre connaissance.

Rapports à des entités autres que des comités d'amélioration de la qualité

Les rapports présentés à des personnes ou à des groupes autres que ceux dûment constitués en comité hospitalier d'amélioration de la qualité ou produits par de telles personnes ou de tels groupes risquent d'avoir à être divulgués en cours de production et pourraient donc ne pas être protégés, même dans une province ou un territoire où il existe une loi visant leur protection. Dans le même ordre d'idées, la protection prévue par la loi ne s'applique pas, de façon générale, aux activités, aux établissements ou aux organismes non hospitaliers. Les renseignements divulgués en application des politiques de divulgation d'un hôpital pourraient aussi ne pas être protégés par la loi. L'ACPM conseille donc aux médecins de s'informer de la législation en vigueur dans leur province ou territoire.

Les médecins devraient également savoir que les renseignements communiqués lors de discussions informelles avec des collègues, des administrateurs ou du personnel — même lorsque ceci est en préparation d'un rapport au comité d'amélioration de la qualité — pourraient également leur être préjudiciables. Même dans les provinces et territoires où une protection est prévue par la loi, les renseignements pourraient faire l'objet d'une contestation judiciaire et le tribunal pourrait déterminer que la protection ne s'applique pas compte tenu des faits de l'affaire en cause.

Bien que l'ACPM appuie les activités d'amélioration de la qualité, elle encourage les médecins à y participer tout en faisant preuve de vigilance pour se protéger contre des risques potentiels. Voici donc quelques suggestions à cet effet :

  • Confirmer que l'activité à laquelle vous participez est menée par un comité hospitalier d'amélioration de la qualité, conformément à la loi de la province ou du territoire
  • Éviter l'emploi de termes comme « erreur », « faute » et « négligence » dans votre rapport
  • Limiter le contenu du rapport aux faits connus de l'affaire en cause
  • Ne pas poser de jugement
  • Identifier tout renseignement spéculatif (p. ex., les estimations de temps)
  • Éviter de spéculer sur ce qui serait arrivé si une autre ligne de conduite avait été adoptée
  • Ne pas émettre de commentaires sur les soins prodigués par autrui
  • Ne pas classer le rapport dans le dossier du patient
  • Ne pas diffuser les renseignements recueillis ou les rapports produits à l'extérieur du comité dûment constitué
  • Préciser les renseignements à signaler, la méthode d'entreposage du rapport et les personnes autorisées à y avoir accès
  • Confirmer le moyen de communication des résultats et des conclusions
  • S'assurer de bien comprendre vos obligations en vertu de la politique en vigueur dans votre lieu de travail

Généralement, les « échappées belles » qui ne causent pas de préjudice n'ont pas besoin d'être divulguées aux patients.

Échappées belles
Accident évité de justesse : Événement à risque de préjudice qui n'a pas causé de préjudice parce qu'il n'a pas atteint le patient en raison d'une intervention opportune ou de la chance.

Certains organismes de réglementation ou hôpitaux peuvent exiger que les médecins déclarent de tels incidents aux comités d'amélioration de la qualité. Les médecins devraient connaître leurs obligations en matière de déclaration, tant dans leur province ou territoire, que dans l'établissement où ils travaillent.

La culture de la sécurité s'écarte progressivement du modèle actuel visant à dénoncer et à blâmer. Les activités d'amélioration de la qualité et autres initiatives en matière de sécurité des patients offrent la promesse d'une amélioration des soins aux patients et d'une diminution des résultats indésirables. Pour encourager les médecins à participer à ces activités, il faut trouver un juste équilibre entre les risques et les avantages réels de cette participation.

En bref

  • Depuis de nombreuses années, l'ACPM encourage les médecins à discuter avec les patients de la nature des résultats cliniques indésirables et à leur divulguer la survenue d'événements indésirables.
  • Les conseils liés à la déclaration de résultats indésirables aux comités d'amélioration de la qualité diffèrent de ceux ayant trait à la divulgation d'événements indésirables aux patients.
  • Dans toutes les provinces et tous les territoires canadiens, la loi prévoit la protection des renseignements communiqués aux comités d'amélioration de la qualité, mais le degré de protection prévu par la loi diffère d'une province et d'un territoire à l'autre.
  • Les médecins devraient connaître leurs obligations en matière de déclaration, tant dans leur province ou territoire, que dans l'établissement où ils travaillent.
  • L'ACPM appuie les activités d'amélioration de la qualité, car elles offrent la promesse d'une amélioration des soins aux patients et d'une diminution des événements indésirables; cette participation se fera toutefois de façon vigilante pour se protéger contre des risques potentiels.
  • Si vous avez des questions ou des préoccupations au sujet de la divulgation de renseignements aux patients ou de la discussion d'événements au sein de comités d'amélioration de la qualité, communiquez avec l'ACPM.

Référence

La communication avec le patient lors d'un préjudice : Divulgation d’un préjudice résultant de la prestation des soins : Pour une communication ouverte et honnête avec les patients. Cette publication de l'ACPM renferme des suggestions visant à aider les membres à combler les besoins cliniques, informationnels et émotifs de leurs patients suite à un événement indésirable.

 

 


AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ : Les renseignements publiés dans le présent document sont destinés uniquement à des fins éducatives. Ils ne constituent pas des conseils professionnels spécifiques de nature médicale ou juridique et n'ont pas pour objet d'établir une « norme de diligence » à l'intention des professionnels des soins de santé canadiens. L'emploi des ressources éducatives de l'ACPM est sujet à ce qui précède et à la totalité du Contrat d'utilisation de l'ACPM.