Obligations et responsabilités

Les attentes des médecins en exercice

Comment réagir à la fraude en matière d'ordonnances

Un article écrit par des médecins, pour des médecins
Publié initialement en mars 2004 / révisé en juin 2008
IS0441-F

Résumé

Considérations visant la prise en charge d'une fraude, d'une contrefaçon ou d'un vol présumé d'ordonnance ou de narcotiques.

Un article d'intérêt pour les médecins qui prescrivent ou administrent des médicaments

Des membres nous demandent parfois comment ils devraient réagir lorsqu'ils soupçonnent qu'un de leurs patients a essayé d'obtenir par des activités frauduleuses, le vol ou la contrefaçon, un narcotique ou un autre médicament contrôlé. Le médecin doit être conscient du droit du patient à la confidentialité lorsqu'il décide des mesures à prendre. Ceci s'avère particulièrement pertinent à la lumière des lois sur la protection des renseignements personnels. En effet, la divulgation inappropriée à la police de l'identité d'un patient et d'autres détails appris dans le cadre de la relation médecin-patient risque d'exposer le médecin à une plainte ou à une réclamation pour inconduite professionnelle.

Pour aider les membres à traiter de ce sujet qui prête souvent à confusion, nous leur recommandons de suivre les conseils donnés dans cinq situations courantes.

NOTE : Les politiques adoptées par les organismes de réglementation (Collèges), ainsi que les règlements provinciaux et territoriaux concernant la fraude en matière d'ordonnances varient d'une province à l'autre. Plusieurs provinces (Colombie-Britannique, Alberta, Saskatchewan, Manitoba et Nouvelle-Écosse) ont adopté des programmes d'ordonnances en copies multiples. Les membres voudront peut-être s'informer des règlements particuliers qui s'appliquent dans leur propre province ou territoire.

Perte ou vol du bloc d'ordonnances :

  • Si vous croyez connaître le patient présumément responsable et que vous êtes confiant de ne pas vous exposer à une situation dangereuse, envisagez de résoudre la question directement avec lui.
  • Si vous soupçonnez un vol et qu'une résolution directe est dangereuse ou impossible, envisagez d'aviser la police.
  • Lorsque vous parlez à la police, fournir tous les renseignements demandés en ce qui a trait à la perte ou au vol présumé de votre bloc d'ordonnances, en prenant garde de ne pas identifier un patient suspect.
  • Aviser le programme de contrôle des ordonnances en copies multiples, selon la province ou le territoire.
  • Réduire les risques de vol de blocs d'ordonnance en suivant des principes de sécurité, tels l'entreposage sécuritaire, la gestion d'inventaire, et en évitant de laisser un bloc d'ordonnances à la portée des patients.

Perte ou vol de la réserve de médicaments ou de narcotiques de la clinique :

  • Signalement obligatoire de la perte ou du vol dans les dix jours suivant sa découverte à : Santé Canada, Bureau des substances contrôlées, Division de la conformité, du contrôle et de la liaison (613 954-1541).
  • Si vous croyez connaître la personne présumément responsable et que vous êtes confiant de ne pas vous exposer à une situation dangereuse, envisagez d'en discuter directement avec elle.
  • Collaborer avec la police si on vous remet un mandat de perquisition ou une ordonnance du tribunal.
  • Fournir tous les renseignements demandés en ce qui a trait à la perte ou au vol présumé de médicaments, tout en prenant garde de ne pas identifier un patient suspect.
  • Être conscient de tout règlement qui gouverne l'entreposage de tels médicaments, envisager la nécessité de les entreposer et songer aux mesures de protection les plus appropriées.

Signalement par la pharmacie d'une contrefaçon présumée d'ordonnance par un de vos patients :

  • Le médecin n'est pas tenu d'aviser la police de cette situation. En règle générale, c'est le pharmacien qui le fera. Le médecin a toutefois l'obligation du respect de la confidentialité.
  • Si vous croyez pouvoir le faire sans vous exposer à une situation dangereuse, discuter de l'affaire directement avec le patient. Si vous croyez qu'il s'agit d'un problème de pharmacodépendance, traiter la situation comme il se doit.
  • Songer à mettre fin à la relation médecin-patient dans le cas de patients exploiteurs qui persistent à ne pas vouloir collaborer ou se conformer.
  • Si la personne soupçonnée de contrefaçon n'est pas un patient que vous connaissez, la question du respect de la confidentialité ne se pose pas. Signaler l'incident à la police si le pharmacien ne l'a pas déjà fait.

Signalement par le pharmacien d'« obtention d'ordonnances multiples » par un de vos patients :

  • Le médecin n'est pas tenu de faire rapport de l'affaire aux autorités.
  • Si vous croyez pouvoir le faire sans vous exposer, ni vous, ni le pharmacien, à une situation dangereuse, discuter de l'affaire directement avec le patient en évitant toute situation dangereuse. Si vous croyez qu'il s'agit d'un problème de pharmacodépendance, traiter la situation comme il se doit.
  • La consultation d'autres médecins traitants peut être appropriée, mais un avis général donné aux établissements et aux pharmacies pourrait constituer un bris de confidentialité.
  • Si vous soupçonnez qu'un patient a obtenu des médicaments d'autres médecins, vous pouvez choisir, avant de prescrire un médicament contrôlé ou d'en renouveler l'ordonnance, de demander au patient s'il a cherché à obtenir ou déjà obtenu un narcotique ou un autre médicament contrôlé d'un autre médecin au cours des 30 derniers jours. En vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le défaut de divulguer cette information à un médecin prescripteur constitue une infraction.
  • Songer à mettre fin à la relation médecin-patient dans le cas de patients exploiteurs qui persistent à ne pas vouloir collaborer ou se conformer.

Dans le cadre d'enquêtes pour infractions présumées en matière de drogues et de médicaments contrôlés, la police peut vous demander des renseignements sur l'exactitude des ordonnances émises au nom de votre patient.

  • Vérifier l'authenticité des ordonnances qui vous sont montrées par l'enquêteur et que l'on présume que vous avez rédigées. Ne pas fournir de votre propre initiative des renseignements sur le patient, exception faite de ceux nécessaires à la vérification des renseignements figurant sur l'ordonnance, tels le nom, la date et la quantité de médicament.
  • Comme les politiques adoptées par les Collèges concernant la divulgation acceptable à la police d'autres renseignements sur le patient peuvent varier d'une province à l'autre, veuillez communiquer avec votre Collège ou avec l'ACPM pour obtenir des conseils précis, si possible avant d'accorder une entrevue à la police.

En bref

  • Dans les cas de fraude présumée en matière d'ordonnances, ou d'autres agissements et actes préjudiciables de la part du patient, il peut être préférable d'essayer de régler le problème directement avec celui-ci dans le cadre de la relation médecin-patient.
  • Dans les situations où il est approprié d'informer la police ou d'autres autorités, il importe de tenir compte du droit du patient à la confidentialité.
  • La prévention de la fraude devrait constituer une priorité pour tous les médecins qui prescrivent des narcotiques et autres médicaments contrôlés.
  • Si vous êtes incertain de la façon de procéder lorsque confronté à une situation présumée de fraude en matière d'ordonnances, communiquer avec votre organisme de réglementation (Collège) ou avec l'ACPM pour obtenir des conseils.

 


AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ : Les renseignements publiés dans le présent document sont destinés uniquement à des fins éducatives. Ils ne constituent pas des conseils professionnels spécifiques de nature médicale ou juridique et n'ont pas pour objet d'établir une « norme de diligence » à l'intention des professionnels des soins de santé canadiens. L'emploi des ressources éducatives de l'ACPM est sujet à ce qui précède et à la totalité du Contrat d'utilisation de l'ACPM.