Obligations et responsabilités

Les attentes des médecins en exercice

Une clinique est tenue responsable dans un cas d'agression sexuelle

Un article écrit pour les médecins par le Service de contentieux
Publié initialement en décembre 2005 / révisé en avril 2008
IL0540-3-F

Résumé

Un tribunal tient une clinique médicale responsable d'une agression sexuelle commise par un technologue qui était un employé de la clinique médicale.

Un article d'intérêt pour les medécins dont les employés ont des contacts directs avec les patients

Une jeune femme se rend dans une clinique privée d'échographie. Un radiologiste en est le propriétaire-exploitant. Le technologue qualifié en échographie, employé par la clinique, évalue et examine la patiente. Au moment de la visite de celle-ci, la clinique procède à des travaux de rénovation; les patients doivent donc se changer derrière un rideau. Le technologue en échographie profite de cette installation pour faire un enregistrement vidéo clandestin de la patiente pendant que celle-ci se déshabille et se rhabille. Il procède également à un examen inutile et inapproprié. Le technologue, à qui l'ACPM n'a pas prêté assistance, a été inculpé par la police, puis déclaré coupable de voies de fait criminelles, d'agression sexuelle et de méfait.

La patiente a intenté une action civile contre le technologue et la clinique. Lors du procès, le technologue et la clinique (celle-ci étant défendue par l'ACPM parce qu'elle répondait aux principes directeurs de l'assistance aux cliniques et aux établissements privés) ont été tenus responsables des dommages découlant de leur négligence et de l'agression sexuelle. La clinique a également été déclarée responsable du fait d'autrui pour l'agression sexuelle commise par le technologue. L'ACPM a appuyé l'appel de cette décision.

L'appel visait principalement la détermination de la responsabilité du fait d'autrui. Dans sa plaidoirie, l'avocat de la clinique a suggéré que pour les cas existants, dans lesquels la responsabilité du fait d'autrui pour agression sexuelle avait été imposéedans des situations non-médicales, cette jurisprudence ne devrait pas s'étendre au contexte médical.

La responsabilité du fait d'autrui est le principe juridique selon lequel un employeur peut être tenu financièrement responsable de la négligence ou de la faute professionnelle d'un employé. Il faut pour cela qu'une relation d'emploi ait existé au moment de l'incident, et que l'employé défendeur ait été poursuivi pour le travail qu'il avait effectué dans le cadre de son emploi.

Le tribunal a déterminé que la clinique était responsable des agissements du technologue-employé. Selon son point de vue, « le type d'entreprise de la clinique et la responsabilisation de l'employé ont matériellement accru le risque d'agression sexuelle ». Le tribunal a également soutenu que « les activités de la clinique, ainsi que l'autorité accordée au [technologue] par la clinique ont entraîné un risque élevé d'agression sexuelle sur la personne des patientes ».

En bref

Ce jugement revêt une importance certaine, car la responsabilité de l'employeur en ce qui a trait à la négligence d'un employé est maintenant étendue afin d'inclure les actes d'agression sexuelle posés par un employé d'une clinique médicale.

Lorsque vous accordez à vos employés des responsabilités dans le cadre de leur travail auprès des patients, vous devez évaluer le risque potentiel d'agressions pouvant être commises sur les patients et prendre les mesures appropriées et raisonnables qui s'imposent en vue de réduire ce risque. Tenez compte des directives émises, entre autres, par les organismes de réglementation professionnelle. Dans le cas présent, le juge de première instance a proposé des mesures à envisager afin de contribuer à la réduction du risque d'agression sexuelle dans des milieux semblables : vérifications ponctuelles aléatoires, formation de base à la sensibilité à l'intention du personnel, salles de déshabillage distinctes, et la disponibilité d'une employée en vue d'accompagner une patient pendant une partie de l'examen, à la demande de la patiente. Le fait de prendre de telles mesures pourrait réduire le risque d'exposition à la responsabilité subi par une clinique en démontrant que la clinique a pris des mesures raisonnables en vue de réduire le risque de préjudice chez les patients.

 


AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ : Les renseignements publiés dans le présent document sont destinés uniquement à des fins éducatives. Ils ne constituent pas des conseils professionnels spécifiques de nature médicale ou juridique et n'ont pas pour objet d'établir une « norme de diligence » à l'intention des professionnels des soins de santé canadiens. L'emploi des ressources éducatives de l'ACPM est sujet à ce qui précède et à la totalité du Contrat d'utilisation de l'ACPM.