Obligations et responsabilités

Les attentes des médecins en exercice

Conformité en matière de protection des renseignements personnels en cabinet

Un article écrit par des médecins, pour des médecins
Publié initialement en mars 2005 / révisé en mai 2008
IL0510-2-F

Résumé

La législation relative à la protection des renseignements personnels a une incidence sur la collecte, l'utilisation et la divulgation de renseignements personnels par un médecin.

Un article d'intérêt pour tous les médecins

Un membre de l'ACPM, l'un des propriétaires d'une grande clinique sans rendez-vous, a téléphoné à l'Association en sa qualité d'associé directeur. Il se demandait quelles étaient les obligations de sa société compte tenu de la législation relative à la protection des renseignements personnels. La conversation qui s'est ensuivie nous a permis de cerner plusieurs questions susceptibles d'intéresser les propriétaires de cliniques et de cabinets médicaux dans l'ensemble du pays.

Le membre :

  • savait qu'il existait une législation sur la protection des renseignements personnels, mais n'était pas tout à fait certain si la loi fédérale, la loi provinciale ou les deux lois s'appliquaient à sa clinique; et
  • supposait, avec raison, que sa clinique devait répondre à des exigences particulières en vertu de la loi applicable, mais ignorait lesquelles.

Nous lui avons confirmé que dans certaines provinces et certains territoires, le non-respect de la loi — confirmé par le processus de plaintes — risquait de donner lieu à des peines sévères. Au moment de la rédaction originale de cet article (2005), le Québec, l'Ontario, le Manitoba, la Saskatchewan, l'Alberta et la Colombie-Britannique disposaient de lois sur la protection des renseignements personnels qui ont une incidence sur la collecte, l'utilisation et la divulgation de renseignements personnels, y compris les renseignements sur la santé. Une loi fédérale existe également en matière de protection des renseignements personnels. Celle-ci s'applique dans les situations intergouvernementales et dans les provinces et territoires sans législation à cet effet. Dans certaines circonstances, elle peut avoir préséance sur les lois provinciales.

Les membres qui ne sont pas certains de la loi applicable dans leur province ou territoire peuvent communiquer avec l'ACPM ou avec l'organisme médical approprié de leur province ou territoire. Des trousses d'information sur la protection des renseignements personnels en cabinet médical sont disponibles auprès de l'Association médicale canadienne et de certains organismes médicaux provinciaux, organismes de réglementation ou bureaux de commissaires à la protection de la vie privée.

Nous avons également expliqué au membre que, bien que l'ACPM n'ait pas pour rôle d'aider ses membres à se conformer à la loi applicable, elle leur prêtera généralement assistance s'ils font face à des problèmes médico-légaux découlant d'une plainte ou d'une enquête relative à la protection des renseignements personnels.

L'ACPM continuera de publier des articles sur la protection des renseignements personnels dans ses Bulletins d'information, en abordant notamment des sujets soulevés par les membres.

 


AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ : Les renseignements publiés dans le présent document sont destinés uniquement à des fins éducatives. Ils ne constituent pas des conseils professionnels spécifiques de nature médicale ou juridique et n'ont pas pour objet d'établir une « norme de diligence » à l'intention des professionnels des soins de santé canadiens. L'emploi des ressources éducatives de l'ACPM est sujet à ce qui précède et à la totalité du Contrat d'utilisation de l'ACPM.