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Les recours collectifs sont-ils à la hausse?

Un article pour les médecins par le Service du contentieux
Publié initialement en mars 2006 / révisé en avril 2008
IS0660-F

Abstract

Les recours collectifs sont à la hausse au Canada.

Un article d'intérêt pour tous les médecins

Qu'est-ce qu'un recours collectif et en quoi diffère-t-il d'une action en justice traditionnelle?

Dans une action traditionnelle, un demandeur ou plus poursuit un défendeur ou plus pour les dommages qu'il a subis. De façon générale, un demandeur ne peut intenter une poursuite pour les dommages subis par une tierce personne.

Or, un recours collectif est une poursuite intentée par une personne ou plus pour le compte d'un groupe ou d'une catégorie plus nombreuse de personnes qui partagent un intérêt commun vis-à-vis d'une question particulière. Il permet à un demandeur représentant de présenter une réclamation contre un défendeur ou plus pour les dommages subis par un grand nombre de personnes.

Le représentant ne poursuit pas uniquement pour son propre compte, mais plutôt pour le compte de tous les membres du groupe. De façon générale, si la poursuite intentée par le demandeur se conclut par un jugement en sa faveur, une indemnisation sera versée à tous les membres du groupe.

Comment une action en justice peut-elle être intentée à titre de recours collectif?

La province ou le territoire dans lequel le demandeur intente la poursuite doit spécifiquement admettre les recours collectifs. La majorité mais non la totalité des provinces/territoires canadiens ont adopté des lois relatives aux recours collectifs. Quoique ces lois varient d'un endroit à l'autre, elles se fondent sur les mêmes principes.

Les recours collectifs peuvent être complexes et les détails procéduraux dépassent le cadre du présent article. Toutefois, certaines notions et étapes importantes qui sont essentielles aux recours collectifs sont dignes de mention.

Avant qu'un recours collectif ne puisse être exercé, un groupe ou des groupes de demandeurs doivent être clairement définis. Une fois le groupe défini, le tribunal doit « l'autoriser » ou le « certifier ». Autrement dit, le tribunal reconnaît le groupe à titre de groupe légitime aux fins d'un recours collectif.

La plupart des juridictions ont établi les critères suivants afin qu'un groupe soit autorisé ou certifié :

  • une cause d'action doit être précisée dans l'avis ou la requête de recours collectif (p. ex., un acte négligent ou une omission de la part d'une partie identifiable);
  • il y a une catégorie identifiable de deux personnes ou plus qui seraient représentées par le demandeur représentatif;
  • les allégations des membres du groupe soulèvent des questions communes, comme des faits, actes ou omissions semblables; le(s) même(s) défendeur(s); préjudices semblables; etc.;
  • le recours collectif s'avère la façon préférable de procéder pour résoudre les questions communes; et
  • le représentant du groupe représenterait de façon juste et adéquate les enjeux du groupe et il existe un plan viable à cette fin.

Si le groupe n'est pas autorisé par le tribunal, l'action ne peut continuer à titre de recours collectif. Sans l'autorisation du tribunal, chaque demandeur potentiel se verrait obligé d'intenter une poursuite individuelle contre le(s) défendeur(s) potentiel(s), et chaque poursuite devrait être intentée par voie traditionnelle. Voilà pourquoi l'autorisation ou la certification s'avère critique aux recours collectifs.

Si le recours collectif est autorisé, toutes les personnes qui partagent des faits en commun deviennent automatiquement membres du groupe. Toutefois, les personnes qui sont membres du groupe ont l'option de se soustraire du recours collectif. Ceux qui choisissent de ne pas se soustraire sont liés par le jugement prononcé lors du recours collectif et ne peuvent intenter une nouvelle action distincte/individuelle relativement au même incident et aux mêmes préjudices.

Quelle incidence les recours collectifs ont-ils sur les médecins?

Très peu de recours collectifs impliquant des médecins ont été intentés jusqu'ici. La grande majorité des poursuites médicales sont intentées par voie de procès traditionnel puisqu'en général, il est difficile de définir un groupe de demandeurs qui réponde aux critères précisés ci-dessus. Les causes médicales ont tendance à être spécifiques à chaque cas de sorte qu'il n'y a pas suffisamment de questions communes pour définir un groupe. Par contre, il est évident que le potentiel d'un recours collectif existe dans certaines causes médicales. L'ACPM continuera de surveiller le milieu juridique afin d'évaluer l'incidence des recours collectifs sur les médecins. Une augmentation spectaculaire des recours collectifs impliquant des médecins n'est pas prévue.

S'agit-il d'une augmentation de l'activité or de l'attention qui y est consacrée?

Les recours collectifs sont complexes et ils sont souvent rapportés par les médias puisqu'ils impliquent généralement un grand nombre de demandeurs. De plus, l'indemnité totale d'un recours collectif en faveur des demandeurs peut être élevée. Les recours collectifs, tout comme les litiges par voie traditionnelle, peuvent découler de nombreuses situations, telle la fraude en matière de placements et de valeurs mobilières (p. ex., le recours collectif Enron); la responsabilité du fait des biens, notamment les produits pharmaceutiques (récemment, VioxxMD, BaycolMD, AccutaneMD, etc.) et les dispositifs médicaux (p. ex., les prothèses mammaires en silicone); et les déchets et produits dangereux.

Les recours collectifs permettent à un grand nombre de personnes d'accéder à un recours en justice qui ne leur serait autrement pas disponible puisque leurs dommages-intérêts individuels ne sont généralement pas suffisamment élevés pour justifier les frais d'une poursuite. Or, le total cumulatif de tous les dommages-intérêts de l'ensemble des membres du groupe peut être considérable.

Étant donné que davantage de provinces et territoires permettent désormais les recours collectifs, il est probable que l'activité liée aux recours collectifs augmentera dans les provinces et territoires où ils n'étaient pas permis auparavant.

En bref

  • Un recours collectif est une poursuite intentée par une personne ou plus pour le compte d'un groupe ou d'une catégorie plus nombreuse de personnes qui partagent un intérêt commun vis-à-vis d'une question particulière.
  • La province ou le territoire dans lequel le demandeur intente la poursuite doit spécifiquement admettre les recours collectifs. La majorité mais non la totalité des provinces/territoires canadiens ont adopté des lois relatives aux recours collectifs.
  • Avant qu'un recours collectif ne puisse être exercé, un « groupe » ou des « groupes » de demandeurs doivent être clairement définis, puis « autorisés » ou « certifiés » par le tribunal. Le processus d'autorisation ou de certification constitue un défi pour les demandeurs dans les causes liées à la faute professionnelle médicale.
  • Très peu de recours collectifs pour faute professionnelle médicale ont été intentés jusqu'ici.
  • Désormais, un nombre plus élevé de juridictions permettent les recours collectifs.
  • Les recours collectifs sont complexes et ils sont souvent rapportés par les médias puisqu'ils impliquent généralement un grand nombre de demandeurs et que l'indemnité totale, lorsqu'accordée aux demandeurs, peut être élevée.
  • Il est probable que l'activité liée aux recours collectifs augmentera dans les provinces et territoires où ils n'étaient pas permis auparavant.

 


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