Procédures judiciaires et réglementaires

Navigation des processus juridiques ou réglementaires

L'opinion professionnelle en regard du devoir de diligence

Un article écrit par des médecins, pour des médecins
Publié initialement en mars 2006 / révisé en août 2008
IL0610-1-F

Résumé

Avant de donner un conseil médical, même de façon non-officielle, les médecins devraient s'assurer d'avoir pris en compte et documenté les renseignements pertinents.

Un article d'intérêt pour tous les médecins

Une fillette de onze ans tombe en bas d'une piscine hors-terre, tendant le bras pour se protéger. Le médecin de l'urgence l'évalue et note la présence d'une petite plaie punctiforme sur l'avant-bras. Les radiographies confirment une fracture du radius et du cubitus avec déplacement minime.

Le médecin de l'urgence montre les radiographies à l'orthopédiste de garde qui se trouvait sur les lieux pour voir un autre patient, et lui demande si l'alignement est acceptable. Il lui mentionne également la présence d'une plaie à l'avant-bras.

L'orthopédiste étudie les radiographies et répond au médecin de l'urgence que l'alignement semble être acceptable. Il recommande l'application d'un pansement à la plaie, un plâtre et un suivi en clinique dans une semaine. L'orthopédiste avait compris que la plaie n'était qu'une simple égratignure. Il n'a ni vu ni évalué la patiente.

En fait, la plaie constituait une constatation importante puisqu'elle résultait d'une fracture ouverte. Par la suite, la fillette a contracté une infection, un syndrome du compartiment et une nécrose tissulaire.

La famille entame une action en justice et dépose une plainte auprès du Collège

La famille de la fillette intente une action en justice et dépose, peu de temps après, une plainte auprès de l'organisme de réglementation (Collège). Puisqu'il s'est avéré impossible d'obtenir l'appui d'experts, l'action en justice mettant en cause les deux médecins a dû être réglée hors cour. Le Collège a également critiqué les deux médecins.

L'orthopédiste a difficilement accepté la décision du Collège, car il n'avait pas vu la patiente. Toutefois, le Collège a décrété qu'il avait effectivement un devoir de diligence envers cette patiente, étant donné qu'on lui avait parlé de son cas, qu'il avait étudié ses radiographies et qu'il avait fourni une opinion quant aux soins à lui prodiguer.

La possibilité du devoir de diligence

Les médecins doivent considérer la possibilité d'un devoir de diligence même lorsqu'ils ne voient pas le patient directement.

Dans le cas présent, l'orthopédiste a prodigué des conseils à partir de renseignements limités et d'une revue des radiographies. Il devait s'attendre à ce que le médecin de l'urgence se fie à ses conseils. Le Collège a établi qu'il avait effectivement un devoir de diligence envers cette patiente, en raison des conseils qu'il avait prodigués.

L'ACPM reconnaît que les conseils prodigués au téléphone ou lors de consultations « de corridor » constituent une composante importante et nécessaire de la pratique clinique. Toutefois, en prodiguant de tels conseils ou en participant à de telles consultations, le médecin devrait être conscient de la possibilité de l'existance du devoir de diligence. Assurez-vous d'avoir suffisamment d'information pour formuler des conseils et faites un effort raisonnable pour documenter l'information ainsi que les conseils prodigués.

 


AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ : Les renseignements publiés dans le présent document sont destinés uniquement à des fins éducatives. Ils ne constituent pas des conseils professionnels spécifiques de nature médicale ou juridique et n'ont pas pour objet d'établir une « norme de diligence » à l'intention des professionnels des soins de santé canadiens. L'emploi des ressources éducatives de l'ACPM est sujet à ce qui précède et à la totalité du Contrat d'utilisation de l'ACPM.