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La planification successorale — Préparation d'un testament et d'un plan

Un article écrit par des médecins, pour des médecins
Publié initialement en décembre 2007
IS0779-F

Résumé

Certains problèmes de gestion de la pratique peuvent survenir lors du décès d'un médecin. Il faut en tenir compte dans le cadre de la planification successorale.

Un article d'intérêt pour tous les médecins

La plupart des médecins savent que la planification successorale est un moyen prudent d'assurer leur planification financière personnelle. En tant que médecin, il est également important de veiller à ce que sa pratique médicale soit gérée de façon appropriée en cas de maladie ou de décès imprévu.

La priorité doit aller à la préparation ou à la mise à jour d'un testament valide. Un aspect essentiel de la planification successorale consiste à choisir la bonne personne pour administrer la succession. Dans la plupart des provinces et des territoires, cette personne est identifiée à titre d'exécuteur testamentaire. En Ontario, elle porte le titre de curateur fiduciaire de la succession, et au Québec, celui de liquidateur de la succession. Comme l'exécuteur aura l'obligation de prendre des décisions critiques à l'endroit de la succession du médecin, il doit faire l'objet d'un choix judicieux.

Les médecins devraient également déterminer qui serait la personne la mieux placée pour administrer la fermeture de leur pratique en cas de maladie ou de décès soudain. Cette tâche peut incomber à l'exécuteur de la succession. Toutefois, il est aussi possible de désigner une autre personne qui serait chargée de prêter assistance, comme un associé, un collègue, un employé de confiance, un conjoint ou un autre membre de la famille, et qui serait responsable de la fermeture de la pratique médicale. Il est préférable de discuter de cette question avec la personne choisie afin de s'assurer qu'elle est disposée et capable d'assumer cette responsabilité.

Lorsque nulle disposition n'a été prise à l'avance, un médecin devrait tout au moins avertir les membres de sa famille et/ou l'exécuteur de sa succession que l'organisme provincial ou territorial de réglementation (le Collège) peut les aider en leur suggérant le nom d'un collègue qui serait peut-être disposé à prêter assistance dans les responsabilités entourant la fermeture d'une pratique en cas de maladie ou de décès.

Questions de pratique

L'article de l'ACPM intitulé « Abandon de la pratique médicale : Les aspects à considérer » présente des conseils sur le processus de planification successorale. Par exemple, l'ACPM suggère aux membres de prendre des dispositions visant l'entreposage et/ou le transfert des dossiers des patients. La conservation des dossiers est exigée aux fins de la gestion des risques médico-légaux et ce, même après le décès d'un médecin.

Un médecin voudra également prendre des dispositions pour que ses patients soient informés de son décès et pour que les membres de sa famille et/ou son exécuteur testamentaire aient une liste des organisations (avec numéros de téléphone et adresses) à informer. Il s'agit, entre autres, d'informer :

  • le Collège;
  • l'organisme provincial ou territorial payeur;
  • les professionnels de la santé, cliniques ou agences avec lesquels le médecin est régulièrement en contact; et
  • l'Association canadienne de protection médicale (ACPM).

Il ne faut pas oublier que, lorsque le Collège n'a pas été informé du décès d'un médecin, et que les avis de cotisations du Collège ne donnent lieu à aucune réponse, le Collège peut décider de suspendre le médecin pour non-paiement de sa cotisation. La suspension pour non-paiement sera alors inscrite au registre du Collège et pourra également être publiée dans le bulletin ou le site Web du Collège. Pour les membres qui ont toujours été en règle de leur vivant, il est préférable d'éviter une suspension publique après leur décès. L'envoi d'un avis de décès permet normalement d'éviter ce genre de désagrément.

Adhésion à l'ACPM

Les médecins qui planifient l'administration de leur succession sont également encouragés à tenir compte de certains points ayant rapport avec leur adhésion à l'ACPM.

En effet, la protection fondée sur la survenance de l'événement qui est offerte par l'ACPM signifie que la succession d'un médecin, même après le décès de celui-ci, sera toujours admissible à l'assistance de l'Association dans les cas de problèmes médico-légaux découlant d'activités professionnelles médicales entreprises alors que le médecin était membre de l'ACPM.

Cliniques et établissements privés

En plus des médecins individuels, les cliniques et les établissements privés peuvent également être nommés à titre de défendeurs dans le cadre d'actions en justice. Pour qu'une clinique soit admissible à l'assistance de l'ACPM en cas de problèmes médico-légaux, tous les médecins qui en sont propriétaires doivent être membres de l'Association (voir « Assistance de l'ACPM aux cliniques et établissements privés : principes généraux »). Si un membre est médecin propriétaire (ou copropriétaire) d'une clinique ou d'un établissement privé, et qu'il cesse d'exercer (par ex., s'il prend sa retraite), il doit se départir de toutes les actions ou de tout intérêt propriétal dans les trois (3) ans suivant la date de son départ à la retraite. Toutefois, le membre doit maintenir son adhésion à l'ACPM jusqu'à ce qu'il se soit départi de ses actions ou de son intérêt propriétal. Si certaines des actions sont détenues par un membre de sa famille (par exemple, conjoint, enfants, parents, frère ou sœur), celles-ci doivent également être cédées dans la même période de trois ans.

Lorsqu'un membre est médecin propriétaire (ou copropriétaire) d'une clinique ou d'un établissement privé et qu'il décède, la succession du membre doit se départir de toutes les actions ou de tout intérêt propriétal dans un délai raisonnable suivant le décès. De la même façon, si des actions sont détenues par des membres de la famille du médecin, elles doivent également être cédées dans un délai raisonnable. L'Association n'a pas défini ce qui constitue un « délai raisonnable » dans ce contexte, considérant que cela dépend du temps nécessaire pour régler la succession. En effet, la complexité de la succession, ainsi que toute contestation possible des dispositions testamentaires, peuvent influencer le temps nécessaire pour régler la succession. Toutefois, la clinique ou l'établissement privé risque d'être inadmissible à l'assistance de l'ACPM si aucune mesure n'est prise pour céder l'intérêt propriétal d'un membre dans un délai raisonnable suivant le décès de ce dernier. Pareillement, la clinique ou l'établissement risque de ne pas être admissible à l'assistance si les membres de la famille d'un médecin décédé continuent de détenir des actions dans la clinique ou l'établissement en question, une fois que la succession du membre a été réglée.

Planification successorale

Les membres sont encouragés à planifier et à prendre les dispositions qui s'imposent pour veiller à ce que, après leur décès, leur succession et/ou les membres de leur famille puissent se départir des actions de leur clinique ou établissement privé aussitôt que possible.

Les membres sont encouragés à consulter leurs conseillers financiers et juridiques pour obtenir leur avis d'expert sur la préparation d'un testament, ainsi que sur les questions relatives au transfert des avoirs, y compris les questions fiscales. Il peut également être possible d'obtenir des renseignements sur la planification successorale auprès des associations médicales provinciales et territoriales. Les conseils d'experts sont particulièrement utiles pour les médecins propriétaires d'une clinique ou constitués en société.

 


AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ : Les renseignements publiés dans le présent document sont destinés uniquement à des fins éducatives. Ils ne constituent pas des conseils professionnels spécifiques de nature médicale ou juridique et n'ont pas pour objet d'établir une « norme de diligence » à l'intention des professionnels des soins de santé canadiens. L'emploi des ressources éducatives de l'ACPM est sujet à ce qui précède et à la totalité du Contrat d'utilisation de l'ACPM.