Sécurité des soins

Amélioration de la sécurité des patients et réduction des risques

Points de repère pour les temps d’attente—considérations d’ordre médico-légal

Un article écrit par des médecins, pour des médecins
Publié initialement en mars 2007
IL0710-1-F

Résumé

Les points à considérer pour les médecins traitants et les médecins consultants au sujet des temps d'attente.

 

Un article d'intérêt pour tous les médecins

En septembre 2004, les premiers ministres provinciaux du Canada se sont engagés à élaborer des points de repère pour les temps d'attente « médicalement acceptables » dans cinq domaines cliniques : cancer, cardiologie, imagerie diagnostique, arthroplastie et rétablissement de la vue. La création de l'Alliance sur les temps d'attente (ATA), représentant plusieurs groupes d'intervenants, a été facilitée par l'Association médicale canadienne dans le but de relever le défi d'élaborer des points de repère sur les temps d'attente médicalement acceptables. Publié en août 2005, le rapport final de l'ATA a souligné que les points de repère pour les temps d'attente devaient être considérés comme étant des « objectifs de rendement du système de santé ». Le rapport incluait l'énoncé suivant sur les points de repère :

« Ils n'entendent pas être normatifs et il ne faudrait pas non plus les interpréter comme une limite au-delà de laquelle un prestateur de soins de santé ou bailleur de fonds n'a pas fait preuve de diligence raisonnable. »

En dépit de cette distinction, de tels objectifs fournissent pour la première fois au Canada un point de repère permettant l'évaluation du rendement, ce qui, d'un point de vue médico-légal, peut revêtir de l'importance, surtout si l'on juge qu'un événement indésirable est survenu lorsque le temps d'attente réel avait dépassé celui visé par l'objectif de rendement. Il reste à voir, dans toute action en justice subséquente, comment les tribunaux réagiront lorsque les temps d'attente réels dépasseront les objectifs fixés.

Recommandations

L'ACPM offre par conséquent les suggestions suivantes aux médecins dont les temps d'attente risquent de dépasser les points de repère recommandés par l'ATA, les gouvernements ou d'autres autorités.

Premièrement, il importe de reconnaître que les tribunaux peuvent, compte tenu des faits particuliers d'un cas, déterminer que le médecin a un devoir de diligence envers le patient à partir du moment où son cabinet accepte ce patient sur consultation, que le patient ait été vu par le médecin ou non.

Deuxièmement, compte tenu encore des faits d'un cas, il est possible d'alléguer que le médecin traitant continue d'avoir un devoir de diligence envers le patient après l'avoir dirigé vers un autre collègue, devoir qui peut inclure le suivi, la surveillance et la défense des droits du patient.

Voici des questions d'ordre médico-légal liées aux points de repère des temps d'attente dont les médecins devraient tenir compte :

Pour le médecin traitant :

1. Connaissez-vous la date du rendez-vous prévu avec le médecin consultant et pensez-vous que le temps d'attente pourrait avoir un impact inquiétant sur le plan clinique?

2. Avez-vous déterminé les soins continus qu'il serait approprié de prodiguer à votre patient en attendant la date de son rendez-vous?

3. Est-ce que votre patient a été informé des signes ou symptômes indiquant qu'il devrait obtenir des soins médicaux supplémentaires pendant le temps d'attente?

4. Y a-t-il eu des changements dans l'état clinique de votre patient que vous devriez communiquer au médecin consultant?

Si l'état clinique de votre patient nécessite que son rendez-vous soit devancé, ou si la date prévue du rendez-vous dépasse le point de repère établi, vous devriez négocier un rendez-vous à une date plus rapprochée. Si cela n'est pas possible, vous devriez alors diriger le patient vers un autre consultant.

N'oubliez pas de documenter votre évaluation clinique, ainsi que toute mesure prise pour tenter de devancer le rendez-vous.

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Pour le médecin consultant :

1. Est-ce que vous informez les médecins traitants des dates prévues des rendez-vous de leurs patients?

2. Si, au moment où un patient est dirigé vers vous, vous savez que le temps d'attente dépassera les points de repères recommandés, vous devriez songer à :
a) refuser la nouvelle consultation et recommander d'envoyer le patient ailleurs; et
b) informer l'établissement voulu que vos temps d'attente dépassent les objectifs de rendement énoncés et qu'il est donc nécessaire de diriger les patients ailleurs.

3. Si les temps d'attente commencent à dépasser les points de repère recommandés pour les patients déjà évalués qui se trouvent sur votre liste, vous devriez :
a) en informer les patients et discuter avec eux des conséquences néfastes possibles de l'attente, le cas échéant;
b) discuter avec les patients d'autres options de traitement disponibles; et
c) offrir aux patients l'option de les diriger ailleurs si possible.

Soyez conscient de toute loi ou de toute exigence de l'établissement en ce qui a trait aux temps d'attente.

Vous devez également documenter toutes les mesures ques vous avez prises pour suivre les recommandations qui précèdent.

Répercussions médico-légales?

Il est toujours incertain si l'établissement d'objectifs de rendement et la surveillance des temps d'attente auront des répercussions médico-légales. Les médecins sont encouragés à communiquer avec l'ACPM s'ils ont des questions ou des inquiétudes sur les risques médico-légaux liés aux programmes sur les temps d'attente.

 


AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ : Les renseignements publiés dans le présent document sont destinés uniquement à des fins éducatives. Ils ne constituent pas des conseils professionnels spécifiques de nature médicale ou juridique et n'ont pas pour objet d'établir une « norme de diligence » à l'intention des professionnels des soins de santé canadiens. L'emploi des ressources éducatives de l'ACPM est sujet à ce qui précède et à la totalité du Contrat d'utilisation de l'ACPM.