Obligations et responsabilités

Les attentes des médecins en exercice

Les médecins faisant office de répondants—nouvelles obligations relatives aux passeports canadiens

Un article pour les médecins par le Service du contentieux
Publié initialement en juin 2008
IS0885-F

Résumé

Dorénavant, les formulaires
de demande de passeport ne requièrent plus de signature d'un professionnel désigné, et lorsque le médecin fait office de répondant, il doit fournir des renseignements personnels.

L'ACPM reçoit souvent de la part de membres des demandes de précisions sur les obligations et responsabilités des médecins servant de répondants dans les demandes de passeport de leurs patients. Par le passé, l'Association conseillait aux membres de faire office de répondants (lorsqu'ils satisfaisaient aux exigences additionnelles des répondants). Sinon, certains patients pouvaient avoir de la difficulté à trouver un répondant.

Nouvelle politique sur les répondants

Une nouvelle politique sur les répondants est en vigueur depuis le 1er octobre 2007. Cette politique a éliminé la liste des professionnels désignés, comme les médecins, qui pouvaient agir à titre de répondants. Dorénavant, la plupart des Canadiens détenteurs d'un passeport peuvent faire office de répondants pour les demandes de passeport. Pour être admissible, un répondant doit satisfaire aux conditions suivantes :

  • être citoyen canadien âgé de 18 ans ou plus;
  • être titulaire d'un passeport canadien (ou d'un passeport expiré depuis un an maximum le jour où la demande est présentée);
  • être âgé de 16 ans ou plus lorsqu'il a présenté une demande pour obtenir son propre passeport; et
  • connaître personnellement le demandeur depuis au moins deux ans.

Par ailleurs, un répondant doit maintenant inclure sur la demande de passeport son nom, sa date de naissance, son adresse personnelle permanente, ses numéros de téléphone où il peut être joint pendant la journée et en soirée, et son numéro de passeport. Auparavant, un répondant n'avait qu'à fournir son nom, son adresse professionnelle et ses numéros de téléphone. Il n'y avait aucune obligation de fournir la date de naissance, le numéro de passeport ou l'adresse résidentielle.

La décision de faire office de répondant

Étant donné le grand nombre de gens pouvant maintenant faire office de répondants, les médecins ne devraient plus se sentir obligés de se porter garants de leurs patients.

Les membres qui sont prêts à faire office de répondants doivent songer s'ils sont disposés à divulguer leurs renseignements personnels à leurs patients, c'est-à-dire leur date de naissance, leur adresse personnelle, leur numéro de téléphone personnel et leur numéro de passeport. En général, ces renseignements ne sont pas accessibles aux patients.

Les membres qui ne se sentent pas à l'aise en ce qui a trait aux nouvelles exigences des répondants devraient adopter une politique générale à leur bureau et l'appliquer de façon uniforme. Le fait d'agir comme répondant pour certains patients et non pour d'autres pourrait en effet être considéré inéquitable.

Les membres qui décident de faire office de répondants doivent comprendre qu'ils seront obligés de fournir tous les renseignements exigés sur la demande de passeport. Des renseignements partiels pourraient entraîner des retards dans le traitement d'une demande, donnant ainsi au patient une raison légitime de porter plainte. Les membres doivent par ailleurs se rappeler qu'il leur est interdit de facturer les patients pour ce service.

Plus de renseignements disponibles

Il est possible d'obtenir des copies de la nouvelle documentation sur les passeports auprès des bureaux de Passeport Canada et de la Société canadienne des postes, ou d'y avoir accès en ligne au http://www.ppt.gc.ca/.

 


AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ : Les renseignements publiés dans le présent document sont destinés uniquement à des fins éducatives. Ils ne constituent pas des conseils professionnels spécifiques de nature médicale ou juridique et n'ont pas pour objet d'établir une « norme de diligence » à l'intention des professionnels des soins de santé canadiens. L'emploi des ressources éducatives de l'ACPM est sujet à ce qui précède et à la totalité du Contrat d'utilisation de l'ACPM.