Obligations et responsabilités

Les attentes des médecins en exercice

La réponse en temps opportun aux demandes de rapports médicaux

Un article écrit par des médecins, pour des médecins Publié initialement en septembre 2008
IL0830-1-F

 

Résumé

Comment répondre à des demandes de tiers relativement aux rapports médicaux pour des patients.

Un article d'intérêt pour tous les médecins

Les médecins estiment généralement que leur rôle est de soigner les patients. Bien qu'ils reconnaissent l'importance pour eux de s'acquitter de l'obligation de rédiger ou de remplir des rapports médicaux qui leur sont demandés par des assureurs, des avocats ou des tiers pour le compte de leurs patients, ils lui accordent une priorité moindre qu'aux soins directs aux patients. Malheureusement, cela risque de compromettre la situation juridique des patients et d'entraîner des problèmes pour les médecins.

Dans un cas particulier, un avocat a déposé plainte auprès de l'organisme de réglementation (le Collège), déclarant que malgré plusieurs rappels, le médecin n'avait pas fourni le rapport demandé, ce qui a mis son client dans l'impossibilité de recevoir des prestations d'une compagnie d'assurance.

Le médecin a pu, avec l'aide d'un conseiller juridique, fournir tardivement à l'avocat du patient les renseignements demandés. Grâce à l'information ainsi obtenue, l'avocat a réussi à obtenir un résultat favorable pour son client. Toutefois, malgré le fait que le médecin ait cherché à rectifier la situation, le Collège l'a critiqué et l'a réprimandé par écrit.

Dans un autre cas, un médecin a été prié à de nombreuses occasions de fournir un rapport sur un patient qui faisait une demande d'assurance-vie. Lorsque le patient est décédé de façon inattendue, le rapport n'avait toujours pas été envoyé et la police d'assurance n'était donc pas en vigueur. La succession du patient a poursuivi le médecin et a réussi à obtenir le montant qu'elle aurait reçu si le médecin avait répondu en temps opportun.

Réponse à des demandes présentées par des tiers

Lorsqu'un médecin reçoit d'un tiers une demande de rapport pour un patient qu'il a déjà évalué ou traité, il devrait se poser les questions suivantes :

  1. Le patient a-t-il autorisé la divulgation de ces renseignements?
  2. Ai-je compris les questions auxquelles on me demande de répondre dans le rapport?
  3. Puis-je trouver dans mes dossiers les renseignements nécessaires pour me permettre de préparer le rapport?

Le médecin qui répond par l'affirmative à ces trois questions est en mesure de préparer, en temps opportun, un rapport clair, objectif et factuel sur les résultats et les conseils donnés au patient. Le rapport devrait également répondre à toute question précise posée par le tiers concernant les soins que le médecin a prodigué. Si certaines questions dépassent les connaissances ou la capacité de répondre du médecin, celui-ci devrait l'indiquer. Toute conclusion, surtout concernant un pronostic, doit reposer sur un solide fondement médical.

Par contre, le médecin qui répond par la négative à l'une des questions ci-dessus doit donner suite à la requête en expliquant les raisons pour lesquelles il ne peut se conformer à la demande formulée.

Il peut arriver qu'un médecin reçoive une demande de rapport sur un patient qu'il n'a pas vu depuis longtemps. Il est tout de même obligé de dresser un rapport sur l'état de santé du patient au moment de la dernière consultation de celui-ci. Le médecin n'est généralement pas tenu de demander au patient de se présenter pour une réévaluation. Le rapport devrait indiquer la date à laquelle le médecin a vu le patient la première fois pour le problème en question, ainsi que la date de la dernière consultation, et préciser clairement que les renseignements contenus dans le rapport ne portent que sur cette période de contact avec le patient. Le médecin ne peut évidemment pas émettre de commentaires sur l'état de santé actuel du patient.

Si les circonstances ne permettent pas de répondre promptement à la requête, il est prudent d'envoyer un accusé de réception en indiquant à quelle date le rapport devrait être prêt. En général, lorsqu'un médecin envoie une réponse polie et professionnelle, il sera à son tour traité avec courtoisie et professionnalisme par le tiers.

Honoraires

En général, les médecins peuvent demander des honoraires appropriés pour la préparation d'un rapport. Le Collège a critiqué des médecins lorsqu'un payeur avait déposé plainte alléguant que la qualité du rapport ne semblait pas justifier les honoraires demandés, ou lorsque le médecin avait demandé le paiement avant même la préparation du rapport. Il est souvent bon de discuter au préalable des honoraires demandés avec la personne qui formule la demande.

Lorsque le médecin a des inquiétudes

À l'occasion, le médecin peut s'inquiéter que les soins qu'il a lui-même dispensés ou que les soins d'un autre professionnel de la santé soient remis en question. Dans de telles circonstances, les membres voudront sûrement communiquer avec l'ACPM.

Considérations en matière de gestion des risques

  • Ai-je un système destiné à minimiser les retards dans la préparation et l'envoi des rapports?
  • Est-ce que j'insiste sur l'obtention d'une autorisation en bonne et due forme avant de fournir l'information demandée dans le rapport?
  • Mon rapport contient-il uniquement des renseignements objectifs reposant sur un fondement médical pour la durée des soins prodigués au patient?
  • Mon rapport répond-il aux questions posées par le tiers?
  • Est-ce que j'indique les questions où je ne connais pas la réponse précise?
  • Mon rapport est-il complet et compréhensible?
  • Est-ce que je connais les lignes directrices et les politiques du Collège concernant les rapports demandés par des tiers?

En bref

  • Les médecins sont éthiquement et légalement tenus de fournir des rapports sur les patients qu'ils ont traités.
  • De nombreux Collèges ont des politiques en place qui rendent obligatoire une réponse en temps opportun.
  • Dans certaines provinces et certains territoires, des lignes directrices portent sur les honoraires appropriés qu'un médecin peut demander pour la rédaction d'un rapport.
  • Lorsqu'un patient ou un tiers estime qu'il a subi un préjudice en raison du retard ou du manquement de la part d'un médecin à fournir un rapport, il peut porter plainte auprès du Collège ou demander réparation auprès des tribunaux.

 


AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ : Les renseignements publiés dans le présent document sont destinés uniquement à des fins éducatives. Ils ne constituent pas des conseils professionnels spécifiques de nature médicale ou juridique et n'ont pas pour objet d'établir une « norme de diligence » à l'intention des professionnels des soins de santé canadiens. L'emploi des ressources éducatives de l'ACPM est sujet à ce qui précède et à la totalité du Contrat d'utilisation de l'ACPM.