Procédures judiciaires et réglementaires

Navigation des processus juridiques ou réglementaires

Le travail d’expert dans les causes médico-légales

Un article pour les médecins par le Service du contentieux
Publié en octobre 2009
IS0998-F

Résumé

Questions clés dont les médecins doivent tenir compte lorsqu'ils décident de fournir une expertise médicale dans le cadre de poursuites médico-légales.

Un article d'intérêt pour tous les médecins

Tout médecin peut être invité au cours de sa carrière à agir à titre d'expert dans une cause médico-légale, que ce soit devant un tribunal, un organisme de réglementation (Collège) ou un autre tribunal administratif (p. ex., Commission des lésions professionnelles). En recevant une telle invitation, le médecin peut se demander en quoi consiste ce travail et s'il devrait l'accepter. Cet article présente une discussion générale des questions que l'ACPM reçoit typiquement des membres au sujet du travail à titre d'expert.

Rôle des experts

Les experts jouent un rôle important dans la plupart des causes médicales. Ils aident en effet les personnes impliquées dans le processus judiciaire à comprendre des questions qui se fondent souvent sur des preuves médicales complexes et à prendre des décisions en fonction de celles-ci. Les experts doivent généralement interpréter des questions cliniques, scientifiques ou techniques qui dépassent les connaissances et l'expérience moyennes des avocats, des juges, des membres du tribunal ou du jury et/ou fournir leur opinion sur ces questions. Les experts doivent avant tout faire preuve d'impartialité et de pondération dans l'opinion qu'ils donnent.

Dans le cadre d'actions en justice, les experts jouent le plus souvent l'un de deux rôles. Le premier consiste à agir comme consultant auprès d'un avocat, souvent au début d'une cause. Les experts doivent alors transmettre à l'avocat leurs connaissances en médecine pour lui permettre d'évaluer les mérites de la cause. Dans certains cas, cet expert ne sera pas appelé à rédiger de rapport, ni à témoigner. Le deuxième rôle couramment assigné aux experts est celui d'examinateur de la preuve, tout particulièrement dans le but de rédiger un rapport d'expert et/ou de présenter sous serment une preuve sous forme d'opinion. Le témoignage de l'expert est destiné à aider le juge ou le jury à comprendre les questions médicales nécessaires pour décider de la cause.

Les experts peuvent être appelés à fournir un témoignage dans le cadre de diverses affaires juridiques. Par exemple, leurs services sont souvent retenus dans des litiges médico-légaux, des procès au criminel, et des audiences aux Collèges et à la Commission des lésions professionnelles. Le rôle de l'expert dans chacun de ces cas peut être différent selon les raisons pour lesquelles ses services ont été retenus. Dans un litige médico-légal, l'expert peut être appelé à donner son opinion sur un point précis de la cause, à savoir par exemple si le médecin défendeur a respecté la norme de diligence, quelle était la cause du préjudice du demandeur, ou quel serait le pronostic du demandeur dans le but de calculer les dommages. Dans d'autres affaires, comme dans une audience de la commission de la santé, de la sécurité et de l'indemnisation des accidents du travail, le tribunal ou le comité peut demander à un médecin expert d'évaluer la personne dans le but d'émettre des commentaires sur sa blessure ou sur son état mental.

Dans certains cas, les services d'un expert peuvent être retenus conjointement par plus d'une partie dans une affaire. Quelque soit la partie qui retient ses services, le fait demeure que le devoir premier d'un expert est envers la cour ou le tribunal.

Devoir des experts

De nombreux médecins estiment qu'ils ont une obligation déontologique d'agir à titre d'expert. Les médecins sont généralement encouragés à agir comme experts dans une capacité où ils se sentent à l'aise s'ils sont qualifiés et disponibles pour le faire, et lorsqu'il n'existe aucun conflit d'intérêt. L'ACPM appuie l'énoncé du Code de déontologie de l'Association médicale canadienne selon lequel les médecins doivent « reconnaître la responsabilité de la profession envers la société à l'égard [de] … l'obligation de témoigner au cours de procédures judiciaires ».

Quelle que soit la nature du mandat de représentation en justice ou la personne qui payera la note, les experts ont le devoir d'émettre une opinion de manière objective, professionnelle et équitable. Un expert ne doit pas se faire le défendeur de la partie qui a retenu ses services. En fait, certaines provinces, dont l'Ontario et la Colombie-Britannique, exigeront bientôt que les experts certifient avoir bien compris que leur devoir est envers la cour et non envers une partie donnée.

Les juges ont critiqué les approches partisanes adoptées par le passé par certains témoins experts dans le cadre de litiges médico-légaux. Invariablement, ceci entraîne le rejet de leur témoignage, la diminution du poids accordé à leur témoignage ou même à la contestation de l'intégrité du témoin.

Quelques points à considérer avant d'accepter d'agir à titre d'expert

Avant d'accepter d'agir à titre d'expert, il est nécessaire de considérer plusieurs points. Bien que les sujets pertinents dépendront des circonstances de la cause, les médecins devraient se poser les questions préliminaires suivantes avant d'accepter un mandat de représentation en justice à titre d'expert :

Suis-je qualifié pour fournir une opinion dans ce domaine de la médecine?

Un médecin doit se demander si l'opinion précise qu'on lui demande de donner relève de son domaine de pratique ou d'expertise. Selon le genre d'opinion demandé, il peut être nécessaire de posséder des connaissances précises de la pratique médicale. Par exemple, si un médecin est appelé à se prononcer sur la norme de diligence qui prévalait à un moment précis, il doit se demander s'il connaît suffisamment les lignes directrices sur la pratique clinique pertinente et la perspective dominante de la profession médicale de l'époque en question.

Il se peut également qu'un médecin soit invité à émettre une opinion sur des questions qui n'ont pas nécessairement rapport avec la norme de diligence. Par exemple, les experts peuvent être appelés à se prononcer sur des questions telles que la cause d'un préjudice allégué ou l'étendue des dommages faisant l'objet d'une réclamation. Dans de telles situations, le médecin doit se demander s'il possède une expertise suffisante sur le sujet pour émettre une opinion d'expert. Le témoignage d'un expert qui ne possède pas l'expérience et/ou les connaissances voulues est souvent jugé irrecevable ou est disqualifié en faveur du témoignage d'un autre expert qualifié.

Puis-je faire preuve d'une impartialité suffisante pour émettre une opinion dans cette cause?

Le médecin doit vérifier qu'il n'existe pas de conflit d'intérêt, réel ou perçu, avant d'accepter d'agir comme expert. Il y a de nombreuses circonstances différentes dans lesquelles un conflit peut survenir, y compris lorsqu'un médecin a déjà traité la partie adverse ou lorsqu'il a déjà discuté du cas avec une autre partie. Les relations personnelles entretenues avec toute partie prenante, au-delà d'une relation normale entre collègues, ou avec l'un des avocats en cause peuvent également donner lieu à la perception d'un conflit d'intérêt. Si le médecin pense qu'il pourrait être en conflit d'intérêt, il doit soulever ce point dès que possible avec l'avocat ou la partie qui demande à retenir ses services.

Est-ce que je dispose du temps nécessaire pour m'acquitter de la tâche requise?

L'expert et son avocat devraient s'assurer de bien comprendre leur relation et leurs attentes respectives. Par exemple, les paramètres de l'opinion demandée devraient être compris, tout comme le temps exigé pour émettre une opinion, toute date limite pertinente et les questions de rémunération.

L'obligation pour un médecin traitant de fournir un rapport pour un patient dans le cadre d'une affaire médico-légale ne s'applique pas aux experts. Contrairement aux médecins traitants, les experts ne sont pas obligés d'accepter de fournir un rapport ou d'agir à titre d'expert dans une action en justice. L'expert potentiel qui décide de refuser doit toutefois le faire poliment et en temps opportun afin de faciliter la poursuite de la recherche d'un autre expert.

Savoir à quoi s'attendre

La communication entre un expert et l'avocat qui retient ses services est décisive. Tout comme l'avocat qui retient les services d'un expert a l'obligation de communiquer à ce dernier l'information nécessaire en temps opportun pour lui permettre d'émettre une opinion éclairée et professionnelle, l'expert a également la responsabilité de communiquer de manière franche et judicieuse avec l'avocat.

La documentation requise pour émettre une opinion éclairée dépendra des circonstances de chaque cas. L'expert doit communiquer ses attentes à l'avocat concernant la documentation nécessaire pour fournir une opinion. Il peut s'agir des dossiers médicaux pertinents, de plaidoyers et de transcriptions d'interrogatoires préalables.

Certains Collèges et organismes médicaux (p. ex., la Société des obstétriciens et gynécologues du Canada, le Collège des médecins du Québec) ont publié des lignes directrices à l'intention des membres qui agissent à titre d'experts. Celles-ci peuvent aider de façon générale les médecins qui songent à travailler comme experts pour la première fois.

Le travail d'expert a besoin d'une protection

Qu'un médecin travaille comme expert pour le compte de l'ACPM ou pour celui du demandeur, il doit s'assurer de maintenir son adhésion à l'ACPM pour toute la durée de sa participation active à une action en justice.

 


AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ : Les renseignements publiés dans le présent document sont destinés uniquement à des fins éducatives. Ils ne constituent pas des conseils professionnels spécifiques de nature médicale ou juridique et n'ont pas pour objet d'établir une « norme de diligence » à l'intention des professionnels des soins de santé canadiens. L'emploi des ressources éducatives de l'ACPM est sujet à ce qui précède et à la totalité du Contrat d'utilisation de l'ACPM.