Obligations et responsabilités

Les attentes des médecins en exercice

Docteur, je ne peux pas porter de ceinture pour conduire

Publié initialement en décembre 2010/révisé en octobre 2016
W10-006-F

Jean affirme qu'il devient claustrophobe lorsqu'il boucle sa ceinture. Anissa, qui est enceinte, s'inquiète des risques de la ceinture pour son bébé. Un autre patient dit que sa ceinture n'est pas bien ajustée. Le dénominateur commun dans ces situations est que chacun de ces patients aimerait que vous, en tant que médecin, leur rédigiez une note pour les exempter du port de la ceinture. Vous devez toutefois connaître les risques que vous courez si vous leur accordez ce qu'ils vous demandent.

Considération d'ordre médical

L'Association médicale canadienne (AMC) a déclaré que : « il n'existe pas d'état pathologique qui justifie l'exemption du port de la ceinture de sécurité ».1 Nombre d'associations médicales provinciales et territoriales ont avalisé ou adopté cet énoncé, tout comme au moins deux organismes de réglementation (l'Ordre des médecins et chirurgiens du Manitoba, et le Collège des médecins et chirurgiens du Nouveau-Brunswick). Il est donc important pour les médecins désirant dévier de cette position de consigner soigneusement le problème médical du patient et la justification de l'exempter du port de la ceinture de sécurité.

Législation

Toutes les provinces et tous les territoires du Canada ont des lois en vigueur qui obligent les conducteurs et les passagers à porter la ceinture, mais la plupart de ces lois permettent également des exemptions dans des cas particuliers. Dans certaines provinces ou certains territoires (y compris la Colombie-Britannique), aucune « raison médicale » ne peut justifier l'exemption du port de la ceinture. D'autres ont chargé un représentant officiel du gouvernement d'autoriser ces exemptions. Dans ces provinces ou territoires, le médecin ne peut que fournir au patient un certificat médical ou une lettre appuyant leur demande d'exemption du port de la ceinture. D'autres encore permettent au patient d'être exempté s'il produit un « certificat médical » signé par un médecin qualifié, certifiant qu'il ne peut porter de ceinture de sécurité pour des raisons médicales, y compris pour des caractéristiques physiques.

Risques médico-légaux

Dans certaines circonstances, les patients peuvent être mécontents si leur médecin ne leur fournit pas de certificat médical en vue d'une exemption. De tels patients se sont parfois plaints au Collège. Par contre, si un patient ayant obtenu une exemption subissait des blessures en raison de la conduite sans ceinture, son médecin pourrait faire l'objet d'une plainte au Collège, ou même d'une action en justice.

Bien que les médecins aient l'obligation générale d'aider leurs patients en leur fournissant un rapport ou un certificat médical lorsque la situation le justifie, ils sont également responsables de prodiguer des conseils médicaux judicieux. Les médecins qui reçoivent une demande d'exemption du port de la ceinture ne devraient acquiescer à celle-ci que si l'exemption est indiquée sur le plan clinique et qu'elle est conforme aux lignes directrices publiées. Si l'exemption n'est pas indiquée, le médecin doit expliquer au patient, de manière professionnelle et empreinte de compassion, les raisons pour lesquelles il ne lui est pas possible de lui accorder ce qu'il demande.

La consignation appropriée au dossier médical de la discussion tenue avec le patient, y compris des justifications de l'appui ou du refus de l'exemption, sera d'une valeur inestimable si jamais il fallait ultérieurement répondre à une action en justice à cet égard.

L'expérience de l'ACPM

L'Association n'est pas au courant d'instances judiciaires ayant découlé de l'accord ou du refus d'une exemption. Il y a eu des plaintes déposées aux Collèges, mais l'ACPM n'a pas connaissance d'un médecin qui a été critiqué pour avoir refusé de fournir un tel certificat, lorsque le refus a été présenté de manière professionnelle. Toutefois, des Collèges ont remis en question les justifications présentées par des médecins ayant fourni de tels certificats.

En bref

Lorsqu'un patient demande une exemption du port de la ceinture de sécurité :

  • Assurez-vous que le Collège ou l'association médicale appuie la position de l'AMC concernant les exemptions du port de la ceinture.
  • Assurez-vous que la loi provinciale ou territoriale autorise de telles exemptions et, le cas échéant, cherchez à savoir quels sont les renseignements que vous devrez fournir.
  • Assurez-vous de bien tenir compte de l'état de santé du patient et de ses inquiétudes d'une perspective médicale objective et de prendre une décision clinique sur le fait que le patient est incapable de porter une ceinture de sécurité.
  • Expliquez au patient les facteurs que vous jugez pertinents, et fournissez-lui des conseils appropriés compte tenu de sa situation.
  • Si vous pensez que le patient devrait être exempté du port de la ceinture pour des raisons médicales, indiquez dans la lettre ou le certificat combien de temps vous pensez que son état de santé durera pour justifier une telle exemption.
  • Assurez-vous de suffisamment documenter dans le dossier médical la discussion et la justification des conseils prodigués au patient

Références

  1. Association médicale canadienne [En ligne]. Ottawa (ON): AMC; 2016. Évaluation médicale de l’aptitude à conduire ‒ Guide du médecin, 8e édition [cité le 24 février 2017]. https://www.cma.ca/fr/pages/drivers-guide.aspx

AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ : Les renseignements publiés dans le présent document sont destinés uniquement à des fins éducatives. Ils ne constituent pas des conseils professionnels spécifiques de nature médicale ou juridique et n'ont pas pour objet d'établir une « norme de diligence » à l'intention des professionnels des soins de santé canadiens. L'emploi des ressources éducatives de l'ACPM est sujet à ce qui précède et à la totalité du Contrat d'utilisation de l'ACPM.