Procédures judiciaires et réglementaires

Navigation des processus juridiques ou réglementaires

Remboursement des cotisations versées à l’ACPM : un avantage pour les médecins et leurs patients

Un article écrit par des médecins, pour des médecins
Publié initialement en septembre 2010
P1003-17-F

La protection en matière de responsabilité médicale est fondamentale à l'exercice de la médecine et elle constitue l'une des principales raisons pour lesquelles les médecins sont en mesure de prodiguer des soins à leurs patients en toute confiance. Les répondants au sondage 2009 des membres de l'ACPM ont réaffirmé l'importance d'une protection rentable en matière de responsabilité médicale en indiquant, en très grande majorité, à quel point cet élément des services offerts par l'ACPM est critique pour leur pratique.

L'approche canadienne à la protection en matière de responsabilité médicale est unique. En raison d'ententes négociées, la plupart des médecins se voient rembourser, en tout ou en partie, les coûts de la protection en matière de responsabilité médicale. Cette approche, par laquelle les gouvernements reconnaissent directement la valeur inhérente et la nécessité d'une protection rentable en matière de responsabilité médicale, s'est avérée bénéfique pour les Canadiens depuis son introduction il y a plus de 20 ans. En effet, la protection en matière de responsabilité médicale favorise le maintien en poste des médecins et la prestation continue de services médicaux recherchés, en plus d'assurer une compensation appropriée pour les patients qui ont subi un préjudice à la suite d'une faute professionnelle.

Création d'un programme de remboursement des cotisations

L'origine du programme actuel de remboursement des cotisations remonte au milieu des années 1980, alors que l'ACPM introduisait des changements à sa structure de tarification. Au fil des ans, conformément à son objectif de partager équitablement les risques, l'Association a remplacé son modèle à cotisation unique par des tarifs qui augmentent ou qui diminuent proportionnellement aux risques inhérents au type de pratique médicale de chaque membre et à toute différence régionale dans les coûts médico-légaux. Par suite de ces changements, certains membres de l'ACPM ont vu leur cotisation annuelle diminuer; d'autres l'ont vu augmenter. 

Les associations et les fédérations médicales provinciales et territoriales – les organisations responsables de négocier la rémunération des médecins avec les gouvernements provinciaux et territoriaux – ont préparé une réaction immédiate à la structure de tarification modifiée de l'ACPM. Elles ont avancé avec succès que les coûts de la responsabilité médicale devraient être séparés des frais cliniques courants des médecins et payés par les provinces et les territoires. Ce faisant, elles ont négocié une entente par laquelle le remboursement est offert au lieu d'autres formes de paiements.

Ce changement fondamental s'est avéré fructueux sur trois fronts. D'abord, en incorporant les coûts de la protection en matière de responsabilité médicale à des régimes de rémunération plus généraux, les gouvernements provinciaux et territoriaux du Canada ont confirmé le rôle critique de cette protection à l'appui de l'exercice de la médecine. Les médecins canadiens peuvent continuer à prodiguer des soins à leurs patients sachant qu'ils ne seront pas exclus de la pratique en raison de la hausse des coûts de la responsabilité médicale. Cette confiance chez les médecins canadiens contraste nettement avec la situation dans d'autres pays, où l'augmentation en flèche des coûts a incité des médecins à abandonner ou à limiter leur pratique médicale, les privant ainsi de leur moyen de subsistance tout en privant les patients de l'accès aux soins. Enfin, la stabilité accordée par les programmes de remboursement des cotisations profite aux patients en assurant une compensation à ceux qui ont subi un préjudice causé par la faute professionnelle.

Un programme précieux, dans chaque province et territoire

Depuis le lancement du premier modèle dans les années 1980, les programmes de remboursement des cotisations ont évolué et ils ont été élargis à toutes les provinces et aux territoires canadiens. Chaque association ou fédération médicale partage à présent une entente de remboursement avec son gouvernement provincial ou territorial respectif.

Bien que les détails varient, la valeur du remboursement transcende les frontières provinciales et territoriales. Au fur et à mesure que la médecine se complexifie, les médecins doivent pouvoir compter sur des programmes stables qui répondent à leurs besoins de protection en matière de responsabilité. Le programme de remboursement des cotisations représente un élément important de ce milieu de sécurité, permettant aux médecins d'exercer avec quiétude, l'esprit tranquille.

Les patients sont d'importants bénéficiaires de la stabilité engendrée par le programme de protection en matière de responsabilité médicale. Les médecins sont en demande à l'échelle mondiale. Or, en ce milieu hautement compétitif pour le personnel médical qualifié, les programmes de remboursement des cotisations contribuent au maintien en poste des médecins – pour le bien des patients d'un bout à l'autre du pays.

L'ACPM souscrit aux programmes de remboursement des cotisations

Bien qu'elle ne participe pas à la négociation des programmes de remboursement des cotisations, l'ACPM a un rôle important à jouer en vue d'assurer que ses cotisations sont soutenables à long terme. L'ACPM s'est engagée à recueillir, de façon stable et prévisible, uniquement les fonds nécessaires pour assumer les passifs prévus des membres.

Les programmes de remboursement des cotisations représentent un des éléments critiques, et souvent sous-estimés, du système canadien de responsabilité médicale.


AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ : Les renseignements publiés dans le présent document sont destinés uniquement à des fins éducatives. Ils ne constituent pas des conseils professionnels spécifiques de nature médicale ou juridique et n'ont pas pour objet d'établir une « norme de diligence » à l'intention des professionnels des soins de santé canadiens. L'emploi des ressources éducatives de l'ACPM est sujet à ce qui précède et à la totalité du Contrat d'utilisation de l'ACPM.