Obligations et responsabilités

Les attentes des médecins en exercice

Signalement des patients ayant un problème médical qui influe sur leur aptitude à conduire

Un article écrit par des médecins, pour des médecins
Publié initialement en décembre 2010, révisé en février 2011
P1004-1-F

Résumé

Un survol des problèmes médico-légaux découlant des décisions des médecins de signaler ou non les patients dont l'état de santé est tel qu'il peut être dangereux pour eux de conduire, ou des décisions des médecins d'appuyer ou non le rétablissement du permis de conduire.

Nombreux sont les Canadiens qui dépendent de leur capacité de conduire. Bien que plusieurs personnes considèrent que le fait de conduire est un droit, la loi, par contre, stipule qu'il s'agit d'un priviliège (Code de la route de l'Ontario, Partie IV, article 31; des dispositions semblables existent dans d'autres provinces). La perte de ce privilège, même lorsqu'elle est justifiée, peut entraîner un stress émotionnel intense et de graves conséquences financières. Par contre, un conducteur inapte peut mettre en danger sa vie et celle des autres. Pour cette raison, toutes les provinces et tous les territoires ont des dispositions législatives liées au signalement des patients inaptes à conduire.

Dans certaines provinces ou certains territoires, la loi oblige les médecins à signaler tout patient qui, à leur avis, a un problème de santé tel qu'il peut être dangereux pour cette personne de conduire. Dans d'autres juridictions, la loi accorde aux médecins un pouvoir discrétionnaire, c'est-à-dire qu'ils ont la permission de signaler ces patients, sans toutefois y être obligés.

Bien qu'un patient puisse vouloir continuer à conduire, le médecin qui dépose un rapport doit tenir compte de la sécurité du patient et de la communauté. La décision d'imposer ou non des restrictions au permis de conduire relève de l'autorité provinciale/territoriale délivrant les permis de conduire.

Les médecins peuvent avoir des incertitudes à savoir quels problèmes doivent être signalés, ou à quel moment l'évaluation fonctionnelle cognitive ou motrice d'un patient justifie le dépôt d'un rapport. Il peut s'avérer utile de consulter la publication de l'Association médicale canadienne Évaluation médicale de l'aptitude à conduire : guide du médecin, les directives et les déclarations concertées des sociétés de spécialistes, ainsi que des spécialistes œuvrant dans le domaine clinique en question. Pour conduire certains véhicules en particulier, le conducteur doit répondre à des exigences physiques et mentales spécifiques qui peuvent entraîner certaines évaluations et investigations.

Chaque autorité délivrant les permis de conduire prescrit un formulaire aux fins du signalement. Dans le cas où le dépôt d'un rapport n'est pas nécessaire mais que le patient a été alerté de ne pas conduire, même pendant une courte durée de temps, il serait prudent de documenter ce fait dans le dossier médical.

Signalement des patients travaillant dans
l'aviation et les services ferroviaires

Les médecins sont aussi tenus par la loi de signaler les personnes ayant un problème médical qui travaillent dans l'aviation ou les services ferroviaires et qui occupent un poste critique à la sécurité. Pour obtenir plus de renseignements sur ce genre de signalement, veuillez consulter la publications de l'Association médicale canadienne Évaluation médicale de l'aptitude à conduire : guide du médecin.

 

Problèmes médico-légaux

L'ACPM a analysé son expérience en matière d'assistance prêtée aux membres en lien avec les questions d'aptitude à conduire pour les années 2005-2009. Au total, 67 dossiers médico-légaux conclus ont été analysés. Environ la moitié de ces dossiers concernait une action en justice ou une menace d'action et l'autre moitié se rapportait à des plaintes déposées auprès d'un organisme de réglementation de la médecine (Collège). Dans les deux catégories, les décisions en faveur du médecin ont prédominé. Moins de cinq pour cent des dossiers concernaient des plaintes déposées auprès d'un hôpital ou d'un commissaire à la protection de la vie privée.

L'analyse des dossiers de l'ACPM a révélé trois principaux thèmes :

  1. Des allégations dans le cadre d'actions en justice à l'effet que le médecin avait omis de signaler l'inaptitude à conduire d'un patient en raison d'un problème médical.
  2. Des plaintes à l'effet qu'un rapport avait été déposé auprès d'une autorité provinciale ou territoriale délivrant les permis de conduire.
  3. Des plaintes liées au refus d'appuyer une demande de rétablissement du permis de conduire.

Défaut de signaler

De façon générale, les allégations de défaut d'alerter et/ou de signaler étaient formulées à la suite d'accidents de la route ayant causé des blessures ou un décès. Dans certains cas, la personne blessée ou sa famille a poursuivi le conducteur ainsi que le médecin du conducteur. Dans le cadre de certaines poursuites, il était allégué que le médecin avait omis d'alerter le patient-conducteur de ne pas conduire, et/ou qu'il avait omis de déposer un rapport auprès de l'autorité délivrant les permis de conduire, alors qu'une ou les deux actions étaient indiquées. Dans les cas où la poursuite ne visait que le patient-conducteur, certains patients (ou leur assureur) ont à leur tour intenté une poursuite contre le médecin, alléguant que si un rapport avait été déposé tel qu'indiqué, ils auraient été empêchés de conduire. 

La majorité des actions en justice mettant en cause des membres de l'ACPM se rapportent à des patients ayant reçu un diagnostic de trouble convulsif/d'épilepsie, d'un autre trouble neurologique ou d'un trouble visuel. 

De nombreuses leçons peuvent être tirées des actions en justice :

  • Avant de rédiger le rapport, parlez au patient au sujet de la nature et de l'intention du dépôt d'un rapport aux autorités. Précisez que le médecin ne fait que transmettre les renseignements. Toute décision d'imposer des restrictions au permis de conduire relève de l'autorité délivrant les permis de conduire. 
  • Puisqu'il faut prévoir un certain temps pour que l'autorité délivrant les permis de conduire étudie les rapports de médecins et prenne une décision, les patients jugés inaptes à conduire pour des raisons médicales doivent être avertis de ne pas conduire jusqu'à ce que l'autorité ait pris et communiqué sa décision finale. Vous devriez documenter dans le dossier médical le fait que vous avez averti le patient de ne pas conduire et que vous déposez un rapport auprès de l'autorité délivrant les permis de conduire. Il est également utile de consigner si le patient a été informé que le processus pouvait prendre un certain temps, et de documenter la réaction du patient à l'information qui lui a été donnée.
  • Dans le cas où plus d'un médecin traite un patient, il est possible que chacun présume qu'un autre médecin a rédigé un rapport, alors qu'en réalité, aucun rapport n'a été déposé. La loi oblige donc chaque médecin traitant à se conformer à titre individuel à l'obligation de signaler le patient.

La loi relative au signalement accorde au médecin une protection contre une action en justice lorsqu'un rapport est déposé de bonne foi et conformément à la loi. Par contre, elle n'empêche pas le patient de déposer une plainte au Collège.

Plaintes liées au dépôt d'un rapport

Dans les dossiers de l'ACPM qui ont été analysés, la majorité des patients qui étaient d'avis qu'un rapport n'aurait pas dû être déposé auprès de l'autorité délivrant les permis de conduire ont présenté une plainte au Collège. Souvent, le patient remettait en question l'exactitude du diagnostic ou sa pertinence vis-à-vis la conduite automobile, ou il prétendait que le signalement constituait un manquement au devoir de confidentialité.

Les problèmes médicaux le plus souvent associés à ces plaintes sont les troubles convulsifs, la dépendance à l'alcool ou à d'autres drogues et les maladies psychiatriques.

Dans la majorité des cas les Collèges ont appuyé la décision du médecin de signaler le patient.

Plaintes liées au refus de collaborer au rétablissement du permis

Dans les dossiers analysés, certains patients dont le permis avait été suspendu ont tenté d'obtenir l'aide de leur médecin pour faire rétablir leur permis. Dans de tels cas, si le médecin n'appuie pas la demande du patient, une plainte au Collège peut s'ensuivre. Le patient prétend habituellement que sa convalescence est complète ou il nie que son problème a une incidence sur sa capacité à conduire, alors que le médecin n'est pas convaincu que le patient s'est rétabli de façon adéquate, ou que son problème est suffisamment maîtrisé pour permettre la conduite sécuritaire d'un véhicule automobile.

Les problèmes médicaux courants associés à ces cas sont l'abus d'alcool ou d'autres drogues, les problèmes cardiaques récents, le diabète, les troubles convulsifs et les troubles visuels.

Dans de telles situations, il y a lieu d'évaluer avec une attention particulière s'il y a eu un changement important au niveau de l'état clinique qui était à l'origine du rapport initial et de la restriction imposée au permis de conduire, et si l'amélioration de l'état du patient atténue les préoccupations antérieures. Il est sage de documenter cette réflexion dans le dossier et d'expliquer au patient tout motif lié au refus de l'appui de sa demande.

Rôle du médecin dans le signalement

Les médecins ont un rôle important à jouer en matière de signalement de préoccupations liées à l'aptitude à conduire d'un patient aux autorités provinciales ou territoriales délivrant les permis de conduire. Les médecins doivent tenir compte à la fois de la sécurité du patient et du bien-être de la communauté. Des directives cliniques sont disponibles en vue de faciliter ces décisions parfois difficiles. Le fait de communiquer au patient la nécessité et le bien-fondé du dépôt d'un rapport peut contribuer à minimiser les conflits. Tout membre de l'ACPM qui a des préoccupations de nature médico-légale est encouragé à téléphoner à l'Association pour obtenir conseil. 

Considérations en matière de gestion des risques

  • Avez-vous pris en compte les recommandations de l'Association médicale canadienne ou d'autres organisations médicales liées aux problèmes médicaux qui peuvent constituer un danger lors de la conduite d'un véhicule automobile? Si vous avez des incertitudes par rapport à la loi, téléphonez à l'ACPM pour obtenir de l'aide.
  • Avez-vous consulté des collègues ou obtenu des évaluations fonctionnelles, le cas échéant?
  • Avez-vous averti le patient de ne pas conduire, le cas échéant?
  • Vous êtes-vous familiarisé avec les lois pertinentes dans votre juridiction et vous y êtes-vous conformé?
  • Dans les cas où la loi prévoit une obligation discrétionnaire de signaler, avez-vous évalué si le problème ou les actions du patient justifient le dépôt d'un rapport?
  • Avez-vous informé le patient de votre intention et/ou de votre obligation de le signaler? Lui avez-vous rappelé que toute décision relative aux restrictions ou à la suspension du permis de conduire relève de l'autorité provinciale/territoriale délivrant les permis de conduire? Avez-vous averti le patient de ne pas conduire jusqu'à ce que l'autorité délivrant les permis de conduire ait pris une décision?  
  • Avez-vous limité les renseignements fournis dans le rapport à ce qui est exigé par la loi?
  • Avez-vous documenté de façon adéquate votre évaluation, votre discussion, votre avertissement et les conseils prodigués au patient en matière de conduite automobile, ainsi que le fait que vous avez ou non déposé un rapport?
  • Avant d'appuyer une demande de rétablissement, avez-vous effectué les évaluations cliniques appropriées et les avez-vous documentées?
  • En cas de doute, cherchez à obtenir conseil auprès de sources appropriées et portez une attention particulière au risque qui se pose pour le public si le patient continue à conduire. 
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AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ : Les renseignements publiés dans le présent document sont destinés uniquement à des fins éducatives. Ils ne constituent pas des conseils professionnels spécifiques de nature médicale ou juridique et n'ont pas pour objet d'établir une « norme de diligence » à l'intention des professionnels des soins de santé canadiens. L'emploi des ressources éducatives de l'ACPM est sujet à ce qui précède et à la totalité du Contrat d'utilisation de l'ACPM.