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Le système canadien de responsabilité médicale et ses rouages

Un article écrit par des médecins, pour des médecins
Publié initialement en juin 2010 / Révisé en mars 2015
P1002-11-F

Pour les médecins, guidés par la règle séculaire de « ne pas nuire », le bien-être du patient est primordial dans la prestation des soins. Toutefois, la médecine n’est pas une profession sans risque et parfois des patients subissent un préjudice imprévu et involontaire. Un système de santé efficace permet de répondre de façon appropriée à de telles circonstances malheureuses, en veillant avant tout à ce que des soins soient prodigués au patient ayant subi un préjudice, puis en examinant ce qui a entraîné un résultat involontaire, et enfin en apportant des améliorations visant à limiter, si possible, la probabilité de récurrences. Un système de responsabilité médicale efficace veille à ce que les établissements de soins et les professionnels de la santé soient tenus responsables de leurs actions de manière équitable, verse une compensation appropriée aux patients reconnus comme ayant subi un préjudice à la suite d’une faute professionnelle, et appuie les améliorations visant la sécurité des soins.

Le système canadien de responsabilité médicale est considéré comme étant l’un des plus efficaces au monde. Son succès repose, en partie, sur le fait qu’il tient compte des particularités de notre milieu culturel, économique et politique. Bien qu’il soit utile de tirer des enseignements des systèmes adoptés ailleurs, nous devons également reconnaître que les approches fonctionnant dans un pays peuvent ne pas nécessairement réussir dans un autre. Quelles sont donc les caractéristiques du modèle canadien de protection en matière de responsabilité médicale, qui s’est mérité une renommée internationale?

Atteinte d’un juste équilibre

Le système de responsabilité médicale du Canada appuie l’amélioration des soins en encourageant l’apprentissage et en veillant au respect des normes. Comme de nombreux incidents liés à la sécurité des patients1 surviennent en raison de défaillances du système et non par la faute d’une personne, les ordres professionnels, les établissements et les professionnels individuels de la santé doivent retenir des leçons des résultats imprévus et mettre en place des mesures visant à réduire leur occurrence. En même temps, il est nécessaire de veiller à ce que les établissements et les particuliers en cause soient responsabilisés. Dans le cadre du concept d’une culture juste en matière de sécurité2, ces deux impératifs sont complémentaires, contribuant à des soins sécuritaires et à l’augmentation de la confiance que le public accorde au système.

Cinq critères se révèlent utiles à l’évaluation du système canadien de responsabilité médicale : la contribution à des soins de santé sécuritaires, la responsabilisation professionnelle, un processus juste et équitable, la compensation des patients et la viabilité financière du système.

Contribution à des soins médicaux sécuritaires

Les médecins s’engagent à prodiguer des soins de façon sécuritaire. Un élément clé de leur engagement est de tirer des leçons des incidents liés à la sécurité des patients afin de réduire la probabilité de leur survenue. Un tel apprentissage exige un milieu encourageant des discussions sur l’amélioration de la qualité et de la sécurité, où l’information issue de ces activités sera protégée et ne servira pas dans des évaluations de l’acte médical. Chaque province et territoire au Canada a, soit par ses lois ou ses règlements, reconnu l’importance d’un tel milieu d’apprentissage protégé. Ceci permet, dans le cadre de programmes de gestion des risques, de transmettre les « leçons retenues » à l’égard du système, encourageant ainsi la prestation de soins sécuritaires.

Responsabilisation professionnelle

La pierre angulaire de toute profession auto-réglementée est l’adhérence à des normes d’exercice établies ce qui, dans le contexte des soins de santé, exige une réponse efficace en matière de responsabilisation lorsque survient un incident lié à la sécurité du patient. Une telle réponse contribue non seulement à la prestation de soins sécuritaires, mais permet également de promouvoir la confiance accordée par le public au système de soins de santé. Dans des circonstances appropriées, une évaluation de la conduite individuelle peut servir à déterminer les mesures correctives à prendre. Le Canada possède de solides cadres de responsabilisation qui permettent de consolider les normes de diligence.

Processus juste et équitable

Les médecins et leurs patients s’attendent à un traitement juste et équitable. Si les patients ont l’impression de ne pas avoir reçu des soins conformes aux normes attendues, plusieurs avenues leur sont offertes pour exprimer leurs réserves, y compris celle de déposer une plainte auprès d’un hôpital ou d’un organisme de réglementation des médecins. Ils peuvent également chercher à obtenir une compensation au moyen d’une action en justice au civil. Pour leur part, les médecins qui se trouvent confrontés à de telles plaintes ont le droit de défendre leur intégrité professionnelle au sein d’un système qui a mis en place des processus précis, justes et transparents. Au Canada, il existe des mécanismes pour veiller au traitement juste et équitable de toutes les parties en cause.

Compensation des patients ayant subi un préjudice

Il y aura malheureusement des cas où les patients subiront un préjudice à la suite de soins non conformes aux normes. Dans de telles circonstances, le patient devrait avoir accès à une compensation et le système canadien lui permet d’intenter une action civile pour y accéder. En cas de faute professionnelle prouvée de la part d’un établissement ou d’un professionnel de la santé, une compensation appropriée est alors versée au patient. Pour les membres de l’ACPM, c’est l’Association qui verse la compensation au nom du membre.

Viabilité financière

De nombreux pays ont assisté à l’érosion de leur système de responsabilité médicale, surtout en raison de problèmes financiers. L’un des principaux effets d’une telle érosion est la restriction de l’accès aux soins médicaux. À l’inverse, le Canada jouit d’un système de responsabilité médicale efficace qui appuie la prestation de soins sécuritaires. Dans un milieu de soins de santé de plus en plus complexe où les ressources sont de plus en plus restreintes, une protection abordable en matière de responsabilité médicale est plus importante que jamais. Reconnaissant la nécessité d’une approche d’optimisation des ressources qui reflète un engagement envers la viabilité du système de responsabilité médicale, l’ACPM s’emploie à prodiguer ses services de la façon la plus rentable possible. L’Association reste engagée à travailler avec d’autres organismes afin de relever les défis en matière de viabilité, notamment en préconisant les améliorations pratiques qui réduisent les coûts d’ensemble du système et qui respectent les intérêts de toutes les parties.

Contribution de l’ACPM

L’ACPM joue un rôle important en contribuant, pour le compte des médecins membres, à un système efficace de responsabilité médicale. En offrant des conseils et une assistance, l’Association aide ses membres à exercer sans crainte de rétributions injustifiées, sachant qu’en cas de faute professionnelle de leur part, les patients recevront une compensation. En recueillant uniquement les fonds nécessaires pour assumer les passifs prévus des membres, l’Association contribue à la rentabilité du système. Grâce aux efforts qu’elle déploie en gestion des risques et en éducation, l’ACPM contribue à des soins sécuritaires et, en misant sur sa compréhension des autres systèmes de responsabilité médicale, elle défend les améliorations à apporter au système qui pourraient consolider davantage le modèle canadien.

Nouvelles possibilités

Le système canadien de responsabilité médicale peut et doit évoluer afin de répondre aux besoins changeants des Canadiens. Même si le système canadien fonctionne bien, il existe des occasions d’en améliorer l’équité et l’efficacité. L’ACPM reste engagée à protéger l’intégrité professionnelle de ses membres au sein d’un système de responsabilité médicale qui respecte leurs intérêts et ceux de leurs patients. L’Association poursuivra le dialogue avec ses partenaires et elle continuera de plaider la cause de changements pouvant consolider le système canadien de responsabilité médicale et en assurer la viabilité.




Références

  1. L’expression « incident lié à la sécurité du patient » apparaît également dans cet article. Cette terminologie a été proposée par l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) afin de faciliter la communication et l’apprentissage des renseignements sur la sécurité des patients à l’échelle internationale[i] et cette terminologie est recommandé par l’Institut canadien pour la sécurité des patients. Pour favoriser la clarté et l’uniformité dans les discussions en matière de sécurité des patients, l’Association canadienne de protection médicale (ACPM) utilise maintenant cette terminologie :

    • Incident lié à la sécurité du patient : un événement ou une circonstance qui aurait pu entraîner ou qui a entraîné un préjudice superflu à un patient.
    • Incident préjudiciable : un incident lié à la sécurité d’un patient qui a causé un préjudice au patient. Remplace l’expression « événement indésirable » et « événement sentinelle ».
    • Incident évité de justesse : un incident lié à la sécurité d’un patient qui n’a pas atteint le patient.

    Au Québec, les termes « accident » et « incident » sont définis dans la législation en vigueur. Cependant, aucun de ces termes ne correspond parfaitement à la terminologie de l’OMS. En droit québécois, un « accident » désigne une « action ou situation où le risque se réalise et est, ou pourrait être, à l’origine de conséquences sur l’état de santé ou le bien-être de l’usager, du personnel, d’un professionnel concerné ou d’un tiers ». (Loi sur les services de santé et les services sociaux). Le terme « incident » quant à lui désigne « une action ou une situation qui n’entraîne pas de conséquence sur l’état de santé ou le bien-être d’un usager, du personnel, d’un professionnel concerné ou d’un tiers, mais dont le résultat est inhabituel et qui, en d’autres occasions, pourrait entraîner des conséquences ». (Loi sur les services de santé et les services sociaux)

    Selon l’interprétation de l’ACPM de la législation en vigueur au Québec, le terme « accident » correspondrait à l’expression « incident préjudiciable » de l’OMS tandis que le terme « incident » correspondrait aux expressions « incident sans préjudice » et « incident évité de justesse ».

    [i] Organisation mondiale de la Santé, Conceptual Framework for the International Classification for Patient Safety, Version 1.1, Final Technical Report, janvier 2009.

  2. L’ACPM a récemment publié un livret sur un juste équilibre des pratiques en matière de soins sécuritaires, Leçons à tirer des événements indésirables : Favoriser une culture juste en matière de sécurité dans les hôpitaux et les établissements de santé au Canada.

AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ : Les renseignements publiés dans le présent document sont destinés uniquement à des fins éducatives. Ils ne constituent pas des conseils professionnels spécifiques de nature médicale ou juridique et n'ont pas pour objet d'établir une « norme de diligence » à l'intention des professionnels des soins de santé canadiens. L'emploi des ressources éducatives de l'ACPM est sujet à ce qui précède et à la totalité du Contrat d'utilisation de l'ACPM.