Obligations et responsabilités

Les attentes des médecins en exercice

Les limites légales de la stérilisation des personnes atteintes de déficience mentale

Un article écrit par des médecins, pour des médecins
Publié initialement en avril 2010
W10-001-F

Résumé

Dans le cas de E. (Mme) c. Eve (1986), la Cour suprême du Canada a établi des limites liées à la stérilisation thérapeutique des patients atteints de déficience mentale

Un article d'intérêt pour tous les médecins

Dans la cause marquante de E. (Mme) c. Eve (1986), la Cour suprême du Canada a établi des limites sur la stérilisation non thérapeutique et thérapeutique de patients atteints de déficience mentale.1 Bien que cette cause ait été jugée il y a plus de 25 ans, ces limites s'appliquent toujours à l'exercice de la médecine de nos jours.

Dans les années 60, la mère d'Eve demande aux tribunaux une autorisation lui permettant de faire stériliser sa fille, connue sous le pseudonyme d'Eve. La mère, une veuve, est âgée de près de 60 ans. Eve en a 24 et a une déficience intellectuelle légère à modérée. Eve ne comprend pas le « rapport corrélatif entre les rapports sexuels, la grossesse et la naissance » et est jugée incapable d'accorder un consentement éclairé à la stérilisation.

Eve vit en grande partie dans une école spéciale, et on s'inquiète d'une grande amitié qu'elle lie avec un autre étudiant. La mère d'Eve a peur que sa fille devienne sexuellement active et qu'elle puisse devenir enceinte, alors que personne dans la famille n'est en mesure d'assumer la responsabilité et le soin d'un enfant qui naîtrait de cette relation. Tout enfant qu'Eve pourrait avoir tomberait probablement sous la tutelle de la province.

Après qu'un tribunal ait refusé la demande de stérilisation, et qu'une décision ait été rendue pour l'autoriser lorsque l'affaire a été en appel, la cause a été portée devant la Cour suprême du Canada, qui a rendu son jugement en 1986.

Considérations juridiques

La Cour suprême a pris en considération des questions telles que : Qu'est-ce qui serait dans le meilleur intérêt d'Eve? Qui peut accorder un consentement au traitement médical et chirurgical d'une personne atteinte de déficience mentale? Quels sont les intérêts de la société?

Dans son jugement,2 la Cour a déclaré que la stérilisation à des fins non thérapeutiques ne devait jamais être autorisée chez les personnes atteintes de déficience mentale. Non thérapeutique signifie dans ce cas-ci la stérilisation à des fins de contraception; thérapeutique signifie la stérilisation qui découle du traitement d'une maladie.

Cette décision de la Cour suprême, en plus de s'appliquer à tous les tribunaux canadiens, doit être interprétée comme interdisant également à un parent ou à un décideur remplaçant3 d'autoriser la stérilisation d'une personne inapte à des fins non thérapeutiques.

La Cour suprême a clairement établi que, dans le contexte d'une stérilisation non thérapeutique, le médecin doit avant tout considérer l'autonomie du patient, et pas nécessairement ce qui pourrait être jugé comme étant dans le meilleur intérêt de ce dernier. « En l'absence du consentement de la personne visée, on ne peut jamais déterminer d'une manière certaine que l'opération est à l'avantage de cette personne. » L'intégrité physique d'un patient atteint de déficience mentale passe avant les volontés de ses parents ou des décideurs remplaçants, ou même des inquiétudes financières de la société. La stérilisation en l'absence d'une indication médicale éclairée porte atteinte à cette intégrité.

Extrait du jugement…

« L'importance du maintien de l'intégrité physique d'un être humain se situe en haut dans notre échelle de valeurs, particulièrement en ce qui a trait au privilège de procréer. Je ne peux convenir qu'un tribunal puisse priver une femme de ce privilège à des fins purement sociales ou à d'autres fins non thérapeutiques sans son consentement. On ne peut tenir compte du fait que d'autres personnes peuvent subir des préjudices ou des inconvénients en raison de la non-intervention du tribunal. »

Dans le cas de personnes atteintes de déficience mentale, la Cour suprême a souligné qu'il fallait faire preuve de la plus grande prudence avant de décider qu'une stérilisation pouvait être indiquée à des fins thérapeutiques (médicales). Lorsque les avantages sont marginaux sur le plan médical, il faut les évaluer par rapport à ce qui, dans chaque cas, constitue une grave atteinte à l'intégrité physique et mentale de la personne. Une telle intervention devrait être effectuée uniquement lorsqu'il y a un motif médical valable. Par exemple, une hystérectomie peut être pratiquée dans l'intérêt d'une patiente atteinte d'un cancer utérin. La stérilité découle alors du traitement thérapeutique, mais ne constitue pas l'objectif principal de l'intervention.

La Cour suprême a émis des mises en garde contre toute tentative factice visant à justifier une intervention qui entraîne la stérilité chez une personne. La Cour a cité une cause au Canada où l'on avait ordonné que soit pratiquée une hystérectomie sur une enfant atteinte d'une grave déficience mentale parce qu'on craignait que l'aversion phobique de l'enfant pour le sang puisse sérieusement la perturber au début de ses menstruations. La Cour suprême a observé que cette affaire se situait, au mieux, à l'extrême limite permettant de justifier une stérilisation thérapeutique.

Pourquoi cette décision est-elle importante?

La décision de la Cour suprême du Canada sur la cause d'Eve s'applique à deux situations :

  1. Demandes de stérilisation non thérapeutique (non indiquée pour des raisons médicales)

    En raison d'inquiétudes concernant les activités sexuelles, les parents ou les décideurs remplaçants d'une personne inapte à accorder un consentement peuvent demander à un médecin de stériliser cette personne, pensant ainsi agir dans l'intérêt de celle-ci.
    Bien que le jugement rendu dans la cause d'Eve portait sur la stérilisation des femmes (p. ex., la ligature tubaire), les mêmes limites s'appliqueraient dans le cas de demandes de stérilisation (p. ex., la vasectomie), chez les hommes atteints de déficience mentale.

    Les demandes de stérilisation non thérapeutique devraient être refusées.
    Le respect d'une demande de stérilisation dans de telles circonstances risque d'exposer le médecin à de graves problèmes médico-légaux. Même lorsque les parents ou les tuteurs d'un patient ont consenti à l'intervention, d'autres parties peuvent intenter des actions en justice ou déposer plainte auprès d'un organisme de réglementation (Collège) au nom du patient atteint de déficience mentale.

    Il est important de documenter les discussions tenues à ce sujet dans le dossier médical.
     
  2. Stérilisation thérapeutique (indiquée sur le plan médical)

    Si un patient atteint de déficience mentale a un problème de santé pouvant être traité de la meilleure façon possible par une intervention ou un autre traitement invasif, et que cette intervention ou ce traitement entraînera probablement la stérilité, toutes les options devraient être examinées. Même après avoir confirmé l'essai ou l'échec de traitements moins invasifs, ou le fait que de tels traitements soient contreindiqués, il pourrait s'avérer judicieux de consulter d'autres médecins. Cette consultation pourrait permettre de découvrir d'autres options à envisager, ou servir à confirmer votre évaluation et vos recommandations.

    Il est très important de documenter la teneur de toutes les discussions et consultations dans le dossier médical, afin que la justification des mesures retenues puisse être ultérieurement confirmée.

    Les membres qui se retrouvent aux prises avec des problèmes tels que ceux-ci devraient communiquer avec l'ACPM pour obtenir des conseils.

1 Une personne qui peut comprendre la nature et les effets anticipés d'un traitement qui lui est proposé et des solutions de rechange offertes, et qui peut évaluer les conséquences du refus du traitement, est généralement considérée avoir l'aptitude (ou la compétence) nécessaire pour accorder un consentement valide.

2 http://scc.lexum.umontreal.ca/fr/1986/1986rcs2-388/1986rcs2-388.html, dernier accès 12 février 2010.

3 Un décideur remplaçant est une personne légalement autorisée à prendre des décisions au nom du patient. Cette autorité peut lui être conférée au moyen d'un document juridique, comme une directive préalable, par un texte de loi ou par les tribunaux.


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