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L'évolution des relations médecins-hôpitaux : Gérer les répercussions médico-légales du changement

Un article écrit par des médecins, pour des médecins
Publié initialement en septembre 2011
P1103-3-F

Le système de santé du Canada évolue constamment pour répondre aux nouveaux besoins. Au nombre des changements importants en cours, mentionnons le visage changeant de la population canadienne, les contraintes des ressources de la santé, les nouvelles technologies, les attentes plus grandes à l'égard des résultats en soins de santé et la recherche d'une plus grande responsabilisation. Le rôle des médecins dans le système de santé évolue lui aussi. L'adoption généralisée des modèles de soins concertés et le recours accru aux équipes interprofessionnelles ont amélioré l'accès aux soins pour les Canadiens. L'Association canadienne de protection médicale (ACPM) appuie certains efforts déployés pour élargir la prestation des soins, mais certains des changements posent des défis médico-légaux particuliers.

La façon dont les relations de longue date entre les médecins et les hôpitaux évoluent constitue un élément important de cette transformation. Certains de ces changements sont observés d'un bout à l'autre du pays tandis que d'autres émanent de la conjoncture locale. Des décisions systémiques pour améliorer la responsabilisation, l'efficacité et l'efficience ont des répercussions sur les relations médecins-hôpitaux, tout comme les changements qui visent spécifiquement à adapter la culture au sein des établissements. L'évolution des préférences des médecins dans ce système en changement peut aussi avoir un effet important.

Il est peu probable qu'il y ait une seule approche ou un seul modèle parfait applicable universellement dans les 13 administrations provinciales ou territoriales, encore moins dans les dizaines d'autorités locales et régionales en matière de soins de santé. Dans son optique pancanadienne, l'ACPM a toutefois déterminé certaines répercussions médico-légales découlant de ces changements. Si l'on n'en tient pas compte, ces répercussions pourraient entraîner des problèmes pour les médecins, les établissements et les patients. L'Association est d'avis qu'il faut aborder en toute priorité les répercussions médico-légales de ces changements et elle a formulé des recommandations réalisables.

Un contexte en pleine évolution

Une des forces du système de santé du Canada réside dans sa capacité d'adaptation à la conjoncture locale à l'échelon provincial, territorial ou régional.

Il est certes possible de tirer des leçons des réussites locales, mais l'application de ces concepts à un plus vaste auditoire peut être risquée. La notion de concept unique ne reflète pas la réalité des soins de santé au Canada. L'ACPM est toutefois témoin des tendances suivantes dans de nombreuses régions du pays :

  • Les gouvernements provinciaux et territoriaux cherchent à renforcer et à clarifier les responsabilités associées à la prestation des soins.
  • La responsabilisation s'améliore aussi à l'échelon des hôpitaux. La Loi sur l'excellence des soins pour tous adoptée récemment en Ontario représente peut-être l'effort le plus visible, mais de nombreuses administrations ont terminé ou lancé des initiatives semblables.
  • Les rôles et les responsabilités dans les hôpitaux reflètent de plus en plus le virage vers des modèles de prestation fondés sur les équipes interprofessionnelles qui utilisent ou valorisent les contributions de tout un éventail de professionnels de la santé.
  • On compte de plus en plus sur les équipes interprofessionnelles et les soins concertés en même temps que s'élargit le champ d'exercice de beaucoup de professionnels de la santé.
  • Tous les éléments du système de santé sont de plus en plus scrutés à la loupe. Même s'il s'agit là d'une tendance généralement bien accueillie, elle peut, si elle est mal gérée, avoir des répercussions négatives sur les personnes et sur la culture institutionnelle.
  • De nombreux médecins et hôpitaux sont à l'aise avec le modèle traditionnel fondé sur les privilèges, mais on constate toutefois une prévalence croissante pour des ententes contractuelles ou des contrats d'emploi plus structurés.


Évolution des rôles et des responsabilités

Les modèles de gouvernance appliqués depuis longtemps reconnaissent le point de vue et le savoir-faire sans pareils des médecins, ainsi que l'importance de les faire participer à la prise de décisions.

Le système a bien servi la population canadienne, mais l'ACPM a été témoin récemment d'efforts visant à réduire le rôle des médecins dans la prise des décisions en soins de santé. Dans certaines administrations, les médecins craignent que des modifications de mesures législatives et réglementaires, sans oublier les règlements locaux, n'aient marginalisé leur rôle et leurs contributions. De telles situations sont malheureuses et peuvent finalement avoir des répercussions sur la qualité des soins.

Dans le contexte hospitalier, l'existence de comités consultatifs médicaux et l'obligation de confier à des médecins un rôle au sein de l'entité de gouvernance de l'hôpital constituent le meilleur moyen de reconnaître le rôle important que jouent les médecins dans la prise de décision. Cette exigence joue un rôle fondamental dans l'indépendance et le maintien de l'autoréglementation de la profession médicale, qui est notamment la seule autorité habilitée à reconnaître les titres des médecins et à leur imposer des mesures disciplinaires. Cette norme est toutefois menacée aussi par ceux qui ne comprennent pas la valeur de l'approche actuelle et ne la reconnaissent peut-être pas entièrement.

Les autorités en matière de soins de santé et les hôpitaux devraient encourager les médecins à participer activement à la prise de décisions et, lorsque des obstacles nuisent à cette participation, chercher à les supprimer. Afin de faciliter la participation active des médecins à la prise de décisions organisationnelles, les établissements devraient revoir leurs documents de gouvernance (comme leurs règlements administratifs) pour favoriser l'engagement des médecins.

Répercussions médico-légales

Six grandes préoccupations

En examinant les enjeux médico-légaux qui découlent de l'évolution des relations entre les médecins et les hôpitaux où ils fournissent des soins, l'ACPM a dégagé six grandes préoccupations. Ces éléments peuvent certes être envisagés séparément, mais ils sont reliés et, dans certains cas, leurs répercussions se conjuguent. Même s'ils n'existent pas nécessairement dans toutes les circonstances, ces six enjeux interdépendants méritent qu'on les analyse sérieusement :

  • les médecins comme représentants des patients
  • le signalement approprié des médecins
  • la réponse équilibrée aux événements indésirables, y compris la déclaration de ces événements au public
  • la collecte, l'utilisation et la protection des renseignements sur les médecins, y compris les renseignements personnels sur leur santé
  • les ententes qui régissent la capacité d'un médecin de fournir des soins dans une autorité en matière de soins de santé ou un hôpital, y compris les privilèges et les contrats d'emploi;
  • l'approche que suivent les médecins pour bénéficier d'une protection en matière de responsabilité médicale.

Recommandations

L'ACPM met activement à contribution des partenaires et des décideurs clés du secteur de la santé pour promouvoir des recommandations sur cet enjeu important. Dans l'énoncé de politique qu'elle a publié récemment, intitulé L'évolution des relations médecins-hôpitaux : Gérer les répercussions médico-légales du changement l'ACPM présente des recommandations clés pour les médecins, les autorités en matière de soins de santé et les hôpitaux, les assureurs du milieu hospitalier, les organismes de réglementation de la médecine et les gouvernements. Reposant sur les principes de l'équité et de l'équilibre, ces recommandations reconnaissent que même s'ils peuvent déconcerter certaines personnes, ces changements continus peuvent renforcer encore davantage le système de santé s'ils sont bien gérés.

Voici certaines des recommandations qui s'adressent aux médecins :

  • Continuer de participer à la prise de décisions administratives en soins de santé, y compris au niveau de l'autorité en matière de soins de santé et de l'hôpital, notamment en cherchant à jouer des rôles officiels et officieux de chefs de file qui font progresser la qualité des soins.
  • Comprendre et appliquer les procédures raisonnables des autorités en matière de soins de santé et des hôpitaux en ce qui concerne le signalement, reconnaissant que des seuils appropriés visent à appuyer des soins plus sécuritaires.
  • Participer activement aux efforts déployés pour résoudre des conflits au niveau local et, dans la mesure du possible, éviter l'escalade inutile et indue de ces préoccupations.
  • Continuer de défendre comme il se doit les intérêts des patients tout en sachant qu'une représentation inappropriée ou excessive peut perturber la prestation des soins.
  • Éviter de se faire ou de diffuser des opinions précoces ou partiellement éclairés sur le rendement de collègues ou d'autres professionnels de la santé impliqués dans un événement indésirable.
  • Comprendre les différences entre l'amélioration de la qualité et les évaluations de l'acte médical et participer activement à des évaluations en matière d'amélioration de la qualité dûment constituées.
  • Divulguer aux Collèges des renseignements personnels et des renseignements personnels sur la santé lorsque la loi l'exige ou lorsque le médecin consent à les divulguer parce qu'il le faut pour protéger la sécurité des patients.
  • Analyser attentivement les mesures de protection médico-légales prescrites dans toute entente avant de la signer, y compris les protections liées à l'équité procédurale et à la justice naturelle.
  • Comprendre les avantages, les inconvénients et les mesures de protection que comportent les contrats d'emploi ou les ententes contractuelles et un modèle fondé sur des privilèges. Analyser le bien-fondé et les lacunes possibles d'un modèle fondé sur les nominations semblable à celui qui sera implanté sous peu par de nombreuses administrations au Canada.
  • Connaître les aspects du risque médico-légal présent dans les contrats, comme les clauses sur l'indemnisation. Revoir le document de l'ACPM intitulé Renseignements généraux à l'égard des contrats individuels et consulter un avocat au besoin.
  • Reconnaître les limites d'un modèle de protection en matière de responsabilité de l'entreprise et les conséquences négatives possibles sur l'indépendance professionnelle et l'intégrité des médecins.

Compte tenu de l'environnement dynamique auquel font face tous les professionnels de la santé, il reste deux grands choix aux médecins : ils peuvent soit réagir aux changements après coup, soit saisir les possibilités de promouvoir l'efficacité à long terme du système de santé. Face à ce qui semble malheureusement être une érosion du rôle des médecins dans la prise de décisions administratives en soins de santé, les médecins doivent, individuellement et collectivement, déterminer le rôle que la profession médicale devrait jouer et jouera dans le système de santé. Les Canadiens ont bénéficié énormément du fait que les médecins exercent un rôle de leadership responsable et basé sur la collaboration – qui respecte le savoir-faire d'autres parties et apporte un point de vue important et unique à la prise de décisions administratives.

L'ACPM croit qu'il est dans le meilleur intérêt de la population canadienne que la profession médicale participe à l'orientation de l'avenir des soins de santé. Les médecins doivent à cette fin avoir les pouvoirs nécessaires pour contribuer aux décisions. L'établissement de relations positives et bénéfiques pour les deux parties entre les médecins et les autorités en matière de soins de santé et les hôpitaux constitue une étape vitale si l'on veut que le système de santé fournisse les soins et les services auxquels les Canadiens s'attendent.


AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ : Les renseignements publiés dans le présent document sont destinés uniquement à des fins éducatives. Ils ne constituent pas des conseils professionnels spécifiques de nature médicale ou juridique et n'ont pas pour objet d'établir une « norme de diligence » à l'intention des professionnels des soins de santé canadiens. L'emploi des ressources éducatives de l'ACPM est sujet à ce qui précède et à la totalité du Contrat d'utilisation de l'ACPM.