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Les guides de pratique clinique : Quel est leur rôle dans les poursuites en justice?

Un article écrit par des médecins, pour des médecins
Publié initialement en septembre 2011
P1103-1-F

Les membres de l'ACPM posent souvent des questions au sujet des répercussions médico-légales possibles des guides de pratique clinique. L'Association ne crée pas de guides de pratique clinique (GPC), pas plus qu'elle n'en approuve, mais elle peut décrire comment les tribunaux tiennent compte d'un guide lorsqu'ils déterminent si la norme de pratique a été respectée.

Points à retenir

  • Les tribunaux peuvent entendre des témoignages d'experts sur un guide de pratique clinique disponible à l'époque qui aurait censément servi d'élément de preuve au sujet de la norme de pratique. Le poids accordé au GPC dépend du témoignage d'experts quant à sa crédibilité, sa validité, son applicabilité et à l'ampleur de son acceptation à l'époque. Le GPC ne constitue pas à lui seul une preuve de facto de la norme de pratique sans le témoignage à l'appui d'un expert.
  • Les preuves portant sur la diffusion du GPC dans la profession peuvent constituer un des facteurs dont les tribunaux tiendront compte pour déterminer le poids accordé à un guide. Les tribunaux ont reconnu qu'il peut y avoir un écart entre le moment de la publication d'un GPC et celui de son acceptation dans la pratique clinique.
  • Il se peut même qu'un guide de pratique clinique qui fait autorité ne détermine pas une norme de pratique. Un tribunal peut limiter l'application du GPC en se fondant sur le témoignage d'un expert sur la question de savoir s'il était appliqué par les praticiens à l'époque et comment il l'était. Dans certains cas, il se peut que la norme de pratique d'un « collègue prudent » ait plus de poids en cour.
  • Il est prudent pour les médecins de connaître les guides de pratique clinique qui font autorité dans leur pratique. Si l'on peut croire qu'une décision clinique va à l'encontre d'un GPC reconnu et accepté, le médecin peut, le cas échéant, envisager les mesures suivantes : consulter un collègue ou un spécialiste compétent, discuter du traitement possible raisonnable avec le patient et documenter le consentement donné par le patient au traitement choisi.
  • Lorsqu'ils s'écartent d'un GPC établi, les médecins doivent envisager de documenter pourquoi ils le font, ainsi que toute discussion qu'ils ont eue avec le patient au sujet de cette dérogation. Ces mesures peuvent aider à défendre les soins prodigués s'ils sont remis en question un jour.


Définition de la norme de pratique

Dans les poursuites en justice au cours desquelles des allégations portent sur une faute professionnelle, il incombe aux tribunaux de déterminer si les soins fournis par le médecin ne sont pas à la hauteur de la norme de pratique reconnue au moment pertinent.

La norme de pratique attendue d'un médecin est souvent décrite en fonction de l'extrait suivant d'une affaire qui a été tranchée en 1956 :

Chaque praticien doit apporter à sa tâche un degré raisonnable de compétence et de connaissance et il doit exercer un degré raisonnable de prudence. Il est obligé de faire preuve de ce degré de prudence et de compétence que l'on peut raisonnablement attendre d'un praticien ordinaire et prudent ayant la même expérience et réputation, et s'il se présente comme un spécialiste, on requiert de lui un plus grand degré de compétence que d'un autre qui ne prétend pas à cette qualification en raison de son habileté et de son entraînement en un domaine particulier.
— Sylvester v. Crits et al, [1956] S.C.R. 991

Des affaires plus récentes ont clarifié encore davantage la norme de pratique. Les tribunaux n'évalueront pas les décisions d'un médecin en fonction d'une norme de perfection ou d'infaillibilité. Il faut s'attendre à ce qu'il y ait des résultats négatifs et il faut les distinguer de la faute professionnelle1

Les deux parties dans une affaire judiciaire, soit la partie demanderesse (le patient ou sa famille) et la partie défenderesse, présenteront des preuves de la diligence et de l'habileté dont un praticien prudent normal, ayant la même expérience et la même réputation, aurait fait preuve dans une situation semblable. Comme élément de cette preuve, les deux parties peuvent recourir à des médecins experts qui peuvent renvoyer à des GPC comme éléments représentatifs de normes de pratique au moment en cause.

Les tribunaux comptent sur des médecins experts, qui sont des professionnels dont les compétences et l'expérience ressemblent à celles du médecin défendeur, pour qu'ils donnent un avis sur les normes médicales en vigueur au moment où les soins ont été prodigués. Un expert peut témoigner au sujet d'un GPC et indiquer pourquoi il peut ou non représenter la norme de pratique dans les circonstances en cause, ou s'il existait à l'époque d'autres GPC pertinents.2

Un tribunal peut certes tenir compte du témoignage de médecins experts, mais il y a des limites. Un expert présente un point de vue seulement basé sur son expérience professionnelle, y compris sa pratique, et sur sa connaissance des publications pertinentes à l'époque.3 Les tribunaux ont aussi reconnu qu'il peut y avoir des différences au niveau de la pratique et que le fait de suivre une école de pensée respectée qui diffère de celle d'un collègue ne signifie pas nécessairement que le médecin a commis une faute professionnelle. Un tribunal tiendra aussi compte du fait qu'un expert donne son avis après que le résultat clinique est connu, ce qui pourrait avoir une incidence sur l'objectivité avec laquelle il est possible de considérer les soins cliniques.4

 

La pertinence d'un guide de pratique clinique

Il est possible de résumer ainsi le rôle des guides de pratique clinique dans une poursuite en justice :

Les guides n'équivalent pas à la norme de pratique prévue par la loi que doit appliquer la cour et il faut distinguer les deux... Les « guides de pratique » peuvent être respectés en général et la cour peut donc en tenir dûment compte dans son évaluation de la norme de pratique, mais ils ne déterminent pas la norme de pratique prévue dans la loi que la cour imposera à un professionnel de la médecine, spécialement lorsqu'il existe un avis d'expert sur la norme de pratique qui a trait aux faits de l'affaire en cause.
– Keith v. Abraham, 2011 ONSC 2 (CanLII)

Un tribunal analysera le témoignage d'un expert au sujet d'un guide de pratique clinique pour déterminer s'il est pertinent, et il tiendra compte de divers facteurs, dont les suivants :

  • la mesure dans laquelle il est applicable à l'affaire;
  • la question de savoir si le GPC échappait relativement à la controverse et se reflétait dans les pratiques courantes des milieux médicaux à l'époque;
  • l'existence d'autres guides ou publications portant sur la même question;
  • la langue dans laquelle le guide est rédigé;
  • les auteurs du guide et le processus suivi pour le rédiger5

Les GPC qui font le plus autorité reposent habituellement sur les résultats d'essais cliniques aléatoires. Ceux qui sont moins fiables constituent un condensé d'opinions cliniques où les preuves manquent ou se contredisent.6

Conclusion

Nonobstant le témoignage d'un expert de la médecine qui indique que le guide de pratique faisait autorité et était généralement reconnu à l'époque, les tribunaux doivent quand même décider s'il s'agit d'une preuve fiable de la norme de pratique au moment en cause. Que les soins aient été conformes ou non à un GPC, un tribunal demandera quand même si la pratique a été appliquée avec prudence.7 Autrement dit, lorsqu'il doit décider si un médecin a commis une faute professionnelle dans l'administration de ses soins, un tribunal pèsera les éléments de preuve et déterminera la norme de pratique qu'un médecin possédant les mêmes qualifications devait suivre à l'époque.

Références

  1. Moffett, P., Moore, G., « The standard of care: Legal history and definitions, The bad and good news », Western Journal of Emergency Medicine (2011), vol. 12, no 1, p. 109-112.
  2. Ibid., p. 109-112.
  3. McDonagh, R.J., Lavis, J.N., Sharpe, G., « Aspects médico-légaux de l'utilisation des guides de pratique clinique en tant que normes de soins », Annales CRMCC (2002) vol. 35, no 1, p. 9.
  4. Ibid., p. 9.
  5. Jutras, D., « Clinical practice guidelines as legal norms, » Journal de l'Association médicale canadienne (1993) vol. 148, no 6, p. 905.
  6. Ibid., p. 905.
  7. Ibid., p. 905.

AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ : Les renseignements publiés dans le présent document sont destinés uniquement à des fins éducatives. Ils ne constituent pas des conseils professionnels spécifiques de nature médicale ou juridique et n'ont pas pour objet d'établir une « norme de diligence » à l'intention des professionnels des soins de santé canadiens. L'emploi des ressources éducatives de l'ACPM est sujet à ce qui précède et à la totalité du Contrat d'utilisation de l'ACPM.