Procédures judiciaires et réglementaires

Navigation des processus juridiques ou réglementaires

L’évolution des attentes relatives aux rapports d’experts

Publié initialement en mars 2011
W11-002-F

Certaines provinces et certains territoires ont modifié ou envisagent de modifier leurs Règles de procédure (aussi appelées les Règles de pratique ou les « Règles ») applicables aux rapports de témoins experts dans les actions au civil. De façon générale, les modifications abordent deux enjeux : (1) la perception que certains experts manquent d'objectivité, et (2) la nécessité de veiller à ce que les experts et les avocats comprennent le rôle que jouent les experts dans une procédure judiciaire. Ces modifications découlent de l'examen de plus en plus minutieux du rôle du témoin expert dans les projets de réforme de la justice civile en Ontario et en Colombie-Britannique, ainsi que dans les enquêtes sur la pathologie judiciaire dans d'autres provinces.

Les personnes qui agissent à titre d'experts doivent être conscientes des implications quotidiennes de trois domaines qui ont fait l'objet de discussion – la confirmation, dans le rapport, de leur devoir envers la cour, le délai de production du rapport et les renseignements précisés dans le rapport.

Confirmation des attentes

Tout médecin qui doit fournir un rapport médico-légal ou témoigner dans le cadre d'une affaire au civil devrait discuter au préalable avec l'avocat qui retient ses services. Il devrait confirmer ce qui est attendu de lui et s'il sera appelé à fournir un témoignage d'opinion lors du procès.

 

Devoir des experts

Dans bon nombre de provinces et territoires, l'expert doit désormais certifier par écrit qu'il comprend le devoir qu'il a envers la cour – fournir un témoignage d'opinion qui est juste, objectif et impartial et qui relève de son champ d'expertise; et fournir à la cour toute information ou assistance supplémentaire qui est raisonnable. En Ontario, l'expert doit également reconnaître son devoir envers la cour en signant un formulaire à cet effet.

Ces exigences ont posé des défis à certains médecins traitants appelés à témoigner lors d'un procès. Bien que, de façon générale, les médecins traitants ne sont pas estimés être des témoins experts, il se peut qu'on leur demande de reconnaître par écrit leur devoir à titre d'expert. Cela peut se produire s'ils sont appelés à fournir un témoignage d'opinion relatif à leur diagnostic ou à leur pronostic, ou encore si l'avocat a l'intention de les qualifier d'expert lors du procès.

Certains médecins traitants se sont dits préoccupés par le fait qu'en reconnaissant par écrit leur devoir envers la cour, ils risquent de compromettre leur devoir envers le patient. La question est particulièrement épineuse en Ontario, où le formulaire exige que le médecin certifie que son devoir envers la cour l'emporte sur toute obligation envers la partie qui demande à retenir ses services, même lorsque cette partie est le patient de l'expert. De plus, en Colombie-Britannique, les rapports d'expert doivent reconnaître expressément que le médecin n'est pas le défendeur de l'une ou de l'autre partie.

En termes pratiques, que l'expert reconnaisse son devoir par écrit ou en signant un formulaire, il confirme l'attente selon laquelle il ne dira que la vérité en témoignant et qu'il ne plaidera pas de manière déraisonnable en faveur d'une ou de l'autre partie. De récentes causes ont souligné à quel point il importe que le juge soit satisfait que l'expert est suffisamment autonome et qualifié pour fournir un témoignage objectif qui aidera le tribunal à tirer une conclusion.

Délai de production du rapport

Le délai accordé aux avocats pour signifier un rapport d'expert a changé dans certaines provinces et certains territoires. Par conséquent, il se peut que l'expert doive produire son rapport dans un délai plus serré qu'auparavant. Le médecin qui rédige un rapport médico-légal devrait confirmer l'échéancier auprès de l'avocat qui retient ses services.

Renseignements précisés dans le rapport

Dans certaines provinces et certains territoires, les rapports d'experts doivent inclure les instructions données à l'expert; une description des hypothèses factuelles; toute recherche effectuée; une liste de chaque document étudié; un résumé de la gamme d'opinions, s'il y a lieu; et les raisons qui justifient l'opinion de l'expert à l'intérieur de cette gamme. L'expert devrait discuter des renseignements à inclure avec l'avocat qui retient ses services.

Divulgation de renseignements dans le dossier de l'expert

L'expert peut être saisi d'une demande de divulguer, en tout ou en partie, le dossier qu'il a compilé relativement à la cause. Il peut recevoir une demande de produire les lettres de l'avocat qui retient ses services énonçant les faits et les enjeux à prendre en compte et, possiblement, les ébauches de rapports. Avant de donner suite à de telles demandes, l'expert devrait d'abord communiquer avec l'avocat qui retient ses services pour obtenir conseils et orientation.

 

Implications pratiques pour les experts

La nature de l'opinion

En raison de l'importance accrue accordée à l'impartialité et à l'autonomie, les médecins doivent faire preuve de diligence lorsqu'ils sont invités à agir à titre d'expert. Avant d'accepter, ils devraient clarifier auprès de l'avocat qui demande à retenir leurs services exactement ce sur quoi porte l'opinion demandée, puis évaluer s'ils sont qualifiés.

Les conflits, éventuels et perçus, peuvent influer sur la capacité d'un médecin à agir comme expert. Par exemple, avant d'accepter ce rôle, le médecin devrait informer l'avocat qui demande à retenir ses services s'il a ou a déjà eu une relation personnelle avec une des parties impliquées dans l'action; s'il a déjà traité le demandeur; ou s'il a été invité par une autre partie à fournir une opinion relative à la cause. Cela minimise le temps et les frais, ainsi que les surprises éventuelles.

Attentes

Le médecin doit aussi comprendre le genre d'opinion à laquelle s'attend l'avocat qui retient ses services. Les attentes peuvent varier selon la demande et l'entente entre l'expert et l'avocat qui retient ses services. L'entente peut être unique et préciser le temps que l'avocat estime que l'expert devra consacrer à sa tâche, le mode de rémunération (notamment un tarif acceptable), s'il doit ou non rencontrer l'avocat qui retient ses services ou discuter de ses idées préliminaires avec lui, la documentation requise, etc.

Le médecin voudra aussi discuter s'il doit fournir des renseignements et des conseils verbalement ou par écrit. S'il doit rédiger un rapport, il doit discuter des enjeux à aborder et de l'échéancier. Le fait d'être conscient des dates limites minimise le stress, les conflits et les complications. Une fois le rapport soumis, l'expert devrait clarifier le travail supplémentaire, le cas échéant, qui pourrait être requis, notamment la nécessité d'un rapport complémentaire ou d'un rapport en contre-preuve. L'expert devrait demander s'il est probable qu'il devra témoigner en cour et ce qu'il doit faire de la documentation qui lui a été fournie et qu'il a générée.

Renseignements complémentaires sur le rôle de l'expert

Les médecins qui connaissent peu le rôle général de l'expert devraient songer à consulter les articles et les publications de l'ACPM, notamment : « Le travail d'expert dans les causes médico-légales », « La préparation de rapports médico-légau » et le Guide médico-légal à l'intention des médecins pratiquant au Canada. Les organisations de médecins spécialistes telle la Société des obstétriciens et gynécologues du Canada ont aussi des publications qui traitent de ce sujet. Les médecins qui agissent à titre d'experts devraient aussi prendre connaissance des énoncés et des politiques actuelles de leur organisme provincial ou territorial de réglementation (Collège). Les membres sont encouragés à communiquer avec l'ACPM pour toute question liée à leur rôle à titre d'expert.


AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ : Les renseignements publiés dans le présent document sont destinés uniquement à des fins éducatives. Ils ne constituent pas des conseils professionnels spécifiques de nature médicale ou juridique et n'ont pas pour objet d'établir une « norme de diligence » à l'intention des professionnels des soins de santé canadiens. L'emploi des ressources éducatives de l'ACPM est sujet à ce qui précède et à la totalité du Contrat d'utilisation de l'ACPM.