Obligations et responsabilités

Les attentes des médecins en exercice

L'accès aux renseignements personnels sur la santé des patients : Quelles sont les obligations du médecin?

Publié initialement en octobre 2012
W12-007-F

Les médecins ont une responsabilité professionnelle ainsi qu'une obligation juridique de protéger la confidentialité des renseignements sur les patients. Compte tenu de la législation relative à la protection des renseignements personnels et des complexités juridiques liées à la propriété et à la gestion des renseignements sur les patients, de nombreux médecins se demandent s'ils peuvent ou non accorder aux patients et à des tiers accès à ces renseignements.

Au Canada, les médecins, les établissements et les cliniques sont propriétaires des dossiers, peu importe leur format, et ils détiennent les renseignements sur les patients qui sont consignés dans ces dossiers en fiducie pour le bénéfice du patient et aux fins de ses soins. Chaque patient conserve un droit d'accès aux renseignements personnels sur sa santé, y compris l'information provenant d'autres sources, tels les rapports de consultants.

En règle générale, les renseignements sur les patients ne doivent être divulgués qu'avec l'autorisation écrite du patient ou de son décideur remplaçant, sur réception d'une ordonnance d'un tribunal, ou lorsque la demande est expressément destinée à une fin autorisée par la loi. Un décideur remplaçant est une personne légalement autorisée à prendre des décisions pour le compte du patient lorsque ce dernier est frappé d'incapacité mentale (inapte). Ce pouvoir peut être accordé par le patient, par le biais d'un document juridique comme une directive préalable ou une procuration portant sur les soins personnels, par une loi provinciale ou territoriale ou par les tribunaux.

Non-divulgation de l'information au patient

Les patients ont un droit d'accès à l'information consignée dans leur dossier médical. Dans des situations exceptionnelles, les médecins peuvent refuser de divulguer au patient l'information dans le dossier, mais seulement lorsqu'il croit raisonnablement à une importante probabilité que la divulgation de l'information aura un effet indésirable marqué sur la santé physique, psychologique ou affective du patient, ou qu'elle causera un préjudice à un tiers. En pareille circonstance, il appartient au médecin de justifier le refus d'accès à un patient à l'information dans son dossier médical.

Transfert des dossiers

Il peut arriver que de l'information consignée dans un dossier médical doive être échangée entre médecins, par exemple lorsqu'un patient change de médecin. L'ancien médecin peut acheminer une copie de l'information directement au nouveau médecin ou le patient peut demander qu'on lui remette le dossier. L'ACPM recommande aux médecins de ne pas transférer la copie originale du dossier. L'information pertinente peut plutôt être transmise par d'autres moyens, tel un rapport narratif résumant les inscriptions pertinentes figurant au dossier, ou encore une photocopie ou une copie numérisée du dossier pouvant être fournie sur demande explicite.

Pour un complément d'information, consultez l'article « Questions entourant les dossiers : la conservation et le transfert des dossiers cliniques».

Remise de dossiers à des avocats et à d'autres parties

Les médecins peuvent divulguer des renseignements sur les patients à des avocats et à d'autres parties sur demande seulement si le patient ou son décideur remplaçant a donné son autorisation, préférablement par écrit, ou si la loi ou une ordonnance d'un tribunal les autorise à le faire.

Lorsque des renseignements sont divulgués avec l'autorisation du patient ou de son décideur remplaçant, l'autorisation ou l'ordonnance doit préciser le dossier que le patient a consenti à diffuser et les personnes à qui il peut être remis. Une photocopie de l'information demandée – pouvant inclure des observations cliniques, des rapports et des résultats d'investigation, ainsi que des rapports de consultations – peut alors être fournie. Il est toujours prudent de passer en revue l'information et de discuter du contenu avec le patient si le dossier contient des renseignements confidentiels qui ne sont pas directement pertinents à la demande.

Lorsque la divulgation de renseignements sur le patient est autorisée par une ordonnance d'un tribunal ou par la loi, il est prudent pour le médecin d'en aviser le patient.

Pour un complément d'information, consultez les articles « Les dossiers médicaux : des conseils concernant le maintien de leur intégrité et leur remise à des avocats » et « Quand faut-il divulguer des informations confidentielles? ».

Demandes d'accès aux dossiers médicaux d'enfants

Il arrive que les médecins reçoivent des demandes d'accès aux dossiers médicaux d'enfants de la part de parents, souvent lorsqu'il existe des différends relatifs à la garde des enfants. Avant de divulguer des renseignements consignés dans le dossier médical, le médecin doit d'abord déterminer si le parent est en droit d'y avoir accès. Cela peut dépendre de nombreux facteurs, notamment l'âge de l'enfant, si ce dernier est jugé capable de décider de la divulgation de son dossier, et si le parent a droit d'accès. Si vous avez des doutes concernant une situation d'accès, demandez une copie de toute entente de garde ou de droit d'accès ou renseignez-vous au sujet de toute ordonnance d'interdiction de contact émise par un tribunal. Normalement, aucun des parents n'aurait accès à l'information si le médecin détermine que l'enfant est un « mineur mature », c'est-à-dire que son développement physique, mental et émotif lui permet de comprendre les conséquences de la divulgation ou du refus de la divulgation des renseignements personnels sur sa santé. Au Québec, le Code civil établit de façon générale l'âge requis pour le consentement à 14 ans, seuil sous lequel le consentement du parent ou du tuteur, ou d'un tribunal, est requis.

Dans les cas de maltraitance soupçonnée chez un enfant, les médecins peuvent être appelés à divulguer des renseignements personnels sur la santé consignés dans le dossier médical d'un enfant. Les médecins de chaque province et territoire ont l'obligation légale de signaler à l'agence de protection de la jeunesse toute situation potentielle d'abus ou de mauvais traitements chez les enfants. Lorsqu'ils effectuent un tel signalement, les médecins peuvent divulguer de l'information consignée dans le dossier médical de l'enfant. Dans d'autres circonstances, l'agence de protection de la jeunesse peut demander des renseignements au médecin traitant parce qu'elle a été informée par une autre source qu'un enfant est victime d'abus ou de mauvais traitements. Dans sa réponse ou son rapport à l'agence de protection de la jeunesse, le médecin doit s'assurer de ne divulguer que les renseignements personnels sur la santé qui sont nécessaires et pertinents.

Pour un complément d'information, consultez les articles « Comment répondre à une demande d'accès au dossier médical d'un enfant » et « Quand faut-il divulguer des informations confidentielles?».

Conseils de l'ACPM

Les membres qui ont des doutes sur la façon de répondre à une demande de renseignements personnels sur la santé d'un patient sont encouragés à communiquer avec l'ACPM pour obtenir conseil.


AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ : Les renseignements publiés dans le présent document sont destinés uniquement à des fins éducatives. Ils ne constituent pas des conseils professionnels spécifiques de nature médicale ou juridique et n'ont pas pour objet d'établir une « norme de diligence » à l'intention des professionnels des soins de santé canadiens. L'emploi des ressources éducatives de l'ACPM est sujet à ce qui précède et à la totalité du Contrat d'utilisation de l'ACPM.