Obligations et responsabilités

Les attentes des médecins en exercice

Questions médico-légales couramment posées par les membres

 

Publié initialement en aout 2013
W13-004-F

Les médecins qui assistent aux programmes éducatifs de l'ACPM ont l'occasion de parler directement à des médecins-conseils et des experts juridiques au sujet de la gestion des problèmes médico-légaux encourus dans leur pratique. Les membres présents prennent part aux discussions, tirent des leçons des expériences signalées à l'ACPM et des dossiers conclus de l'Association, et reçoivent des conseils sur la gestion des risques liés à la pratique en cabinet ou en milieu hospitalier.

Les programmes éducatifs, fondés sur des données probantes et s'adressant à tous les membres, font la promotion de soins plus sécuritaires et réduisent les risques médico-légaux liés à la pratique. Offertes dans les deux langues officielles sous forme de symposiums d'une journée et de conférences régionales en soirée, ces activités accréditées de développement professionnel continu ont lieu d'un océan à l'autre du Canada.

Les questions portant sur tout sujet médico-légal sont accueillies et encouragées pendant les programmes.

L'échantillon suivant représente des questions soulevées par des membres ayant assisté aux conférences récentes, qui sont posées à pratiquement toute présentation éducative. Les réponses, présentées sous forme de notions clés, ont été fournies par le groupe d'experts médico-légaux.


QUESTION: Prodiguer des soins lorsqu'il est difficile de transférer un patient

Comment les tribunaux ou les organismes de réglementation de la médecine (Collèges) percevraient-ils vraisemblablement les soins prodigués à un patient par un médecin traitant dans une situation à risque élevé survenue dans une communauté rurale située à une ou plusieurs heures du spécialiste voulu (lorsqu'un risque important est associé au transfert des soins), et que le médecin traitant est d'avis que les soins nécessaires dépassent ses compétences?

Notions clés :

Les médecins risquent de s'exposer à des critiques si, en toute connaissance de cause, ils prodiguent des soins ne relevant pas de leur niveau de compétence lorsque d'autres options sont disponibles. Il est donc sage qu'un médecin se demande si son niveau de compétence et de formation est adéquat pour une situation clinique particulière. Un médecin a le devoir de diriger le patient vers un autre médecin ou de consulter un collègue lorsqu'il est incapable de poser un diagnostic, lorsque le patient ne réagit pas au traitement ou lorsque le traitement requis dépasse sa compétence ou son expérience.

Toutefois, qu'il s'agisse d'un milieu rural ou urbain, l'état clinique d'un patient peut évoluer rapidement et de façon imprévue. Par conséquent, les circonstances inhabituelles ou risquant de mettre la vie du patient en danger, ou l'absence de ressources immédiatement nécessaires, peuvent exiger qu'un médecin, à l'occasion, fournisse à un patient des soins d'extrême urgence qui ne relèvent pas de ses compétences cliniques habituelles. Il peut être possible d'obtenir des conseils sur la démarche clinique à suivre en communiquant avec un spécialiste approprié par téléphone ou par d'autres moyens.

Bien que l'ACPM ne puisse parler au nom des tribunaux ou des Collèges, ces entités évaluent normalement si un médecin a agi de façon raisonnable dans les circonstances en tenant compte de l'intérêt du patient. La nature des discussions avec le patient et la famille, et une documentation minutieuse de ces discussions dans le dossier médical, sont très importantes.


QUESTION: Responsabilité de l'inobservance des recommandations liées aux examens ou au suivi

Quelle est la responsabilité du médecin lorsqu'un patient ne subit pas les examens de diagnostic supplémentaires ou qu'il ne se présente pas à un rendez-vous de suivi? Le médecin est-il responsable de communiquer avec le patient?

Notions clés :

De façon générale, il est important d'assurer le suivi des résultats d'examens. Le défaut d'assurer un suivi peut causer un préjudice chez le patient et entraîner des problèmes médico-légaux. Bien qu'il s'agisse d'une source de frustration fréquente pour les médecins, les tribunaux et les Collèges ont établi clairement que le médecin qui prescrit une investigation est généralement responsable d'assurer le suivi approprié, et en temps opportun, des résultats de l'investigation.

Un défi supplémentaire se présente lorsqu'un patient annule un examen, ou ne se présente pas à un examen prescrit ou à un rendez-vous de suivi. Une discussion avec le patient à savoir pourquoi une investigation a été prescrite, par exemple pour exclure un cancer, ou une explication de la nécessité du suivi, permet au patient de saisir l'importance de l'examen pour sa situation clinique personnelle et devrait favoriser l'observance. De telles discussions devraient être documentées dans le dossier médical.

Les médecins qui prescrivent des investigations devraient déployer des efforts raisonnables pour assurer un suivi plus étroit des patients ayant une maladie instable, urgente ou pouvant mettre leur vie en danger, et de ceux qui présentent de graves signes ou symptômes cliniques. Les médecins devraient documenter leurs tentatives visant à communiquer avec le patient.


QUESTION: Documentation par les étudiants et résidents

Comment un médecin patron (superviseur) devrait-il corriger un renseignement erroné consigné au dossier médical d'un patient par un étudiant en médecine ou un résident, d'une façon qui est défendable devant un tribunal?

Notions clés :

Le dossier médical est utile dans le cadre des soins continus prodigués au patient par tous les professionnels de la santé. Le dossier constitue également un document juridique pouvant servir de preuve des soins prodigués.

Dans le cas d'une note incorrecte dans le dossier médical inscrite par un étudiant ou un résident sous la supervision d'un médecin, le médecin superviseur doit corriger tout renseignement susceptible d'induire un lecteur en erreur. S'il s'agit d'un dossier médical papier, le médecin ne doit pas biffer les notes originales. Il doit plutôt ajouter une note supplémentaire, clairement identifiée comme provenant du médecin superviseur, puis inscrire la date et la signer. Le médecin devrait identifier l'information erronée et la raison de sa modification, puis insérer l'information exacte. Un astérisque ou une languette peut être ajoutée aux notes originales afin d'alerter les tiers que de meilleurs renseignements sont disponibles dans la note du superviseur. Un dossier médical électronique devrait comporter une fonction de vérification identifiant l'auteur d'une note ou d'une modification et indiquant le moment auquel celle-ci a été apportée. Si le dossier électronique permet la suppression de renseignements, il devrait pouvoir enregistrer ces renseignements et permettre l'accès au texte supprimé.

Une telle situation représente une bonne occasion d'enseigner à l'étudiant ou au résident les principes de la documentation dans le dossier médical.


AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ : Les renseignements publiés dans le présent document sont destinés uniquement à des fins éducatives. Ils ne constituent pas des conseils professionnels spécifiques de nature médicale ou juridique et n'ont pas pour objet d'établir une « norme de diligence » à l'intention des professionnels des soins de santé canadiens. L'emploi des ressources éducatives de l'ACPM est sujet à ce qui précède et à la totalité du Contrat d'utilisation de l'ACPM.