Obligations et responsabilités

Les attentes des médecins en exercice

Ce que l’avenir nous réserve

Publié initialement en octobre 2013
P1304-5-E

La notion de protection des renseignements personnels évolue continuellement, en parallèle avec les progrès technologiques, les comportements humains, les valeurs et les attentes de la société, et les modifications législatives et réglementaires. Bien qu'il soit impossible de prédire avec certitude ce que l'avenir réservera à la confidentialité des renseignements sur la santé, quelques scénarios sont prévisibles. Toutefois, une chose est certaine : dans un environnement de télésanté, les médecins jouent un rôle essentiel dans la protection des renseignements sur la santé des patients et cela ne risque pas de changer. Il s'agira pour les médecins de se tenir au fait des changements, de contribuer aux progrès en matière de protection des renseignements personnels, et de se conformer à la réglementation et aux règles, actuelles et nouvelles.

Cette édition spéciale traite des appareils mobiles, de communication numérique, des médias sociaux, des portails de patients et d'autres percées, mais nous n'en sommes qu'aux balbutiements. Si bon nombre de ces progrès aident les médecins à prodiguer de meilleurs soins aux patients, il sera important de faire preuve de prudence avant de faire le grand saut. Peu importe la technologie, les patients conserveront le droit de s'attendre à ce que leurs renseignements personnels sur la santé soient utilisés de façon appropriée et sécuritaire. Les patients contribuent aussi à l'utilisation accrue des technologies de l'information et de la communication; par exemple, ils veulent tirer parti de la technologie pour mieux gérer leurs soins de santé. Qu'il s'agisse de prendre des rendez-vous médicaux, de surveiller leur tension artérielle ou de poser des questions en ligne, les patients continueront à être motivés par la perspective d'un accès rapide aux soins médicaux, la capacité d'obtenir des renseignements sur la santé et la promesse de pouvoir mieux gérer leur propre santé. Au fil de ces changements, la technologie doit servir à renforcer la protection contre une utilisation non autorisée ou inappropriée, et les médecins devront continuer de s'acquitter de leurs obligations en matière de protection des renseignements personnels. 

Ordonnances électroniques

Les ordonnances électroniques auront des répercussions importantes pour l'avenir. Il ne fait nul doute que cette façon de prescrire réduira les coûts, améliorera l'efficacité et rehaussera la sécurité des patients. Toutefois, il subsiste des préoccupations quant à la protection des renseignements personnels. Les patients peuvent s'inquiéter de la divulgation inappropriée de leur problème de santé ou de leur médication à d'autres professionnels de la santé, aux employeurs, aux sociétés d'assurance santé et aux pouvoirs publics. Des mesures de sécurité solides et transparentes s'avéreront nécessaires pour dissiper ces inquiétudes. Par ailleurs, bien que plusieurs organismes de réglementation et de nombreuses lois exigent toujours une signature manuscrite sur l'ordonnance émise, cette exigence est susceptible de changer au fil des progrès technologiques en matière de signatures électroniques. Les médecins voudront se renseigner au sujet des règles régissant les ordonnances électroniques dans leur province ou territoire et les respecter scrupuleusement.

Collecte, accès et gouvernance des données

Il n'a jamais été aussi facile d'accéder aux données des patients. Cela est de bon augure pour les activités de recherche et devrait contribuer aux progrès en médecine. La technologie numérique facilitera la recherche médicale, mais les exigences en matière de protection des renseignements personnels demeureront tout aussi importantes dans ce domaine qu'elles le sont pour la prestation des soins de santé. Il est extrêmement important de protéger d'une utilisation inappropriée les renseignements de nature délicate sur les patients. L'anonymisation des données sur les patients ou le chiffrement de toute banque de données demeureront critiques. Les médecins devront aussi respecter les lignes directrices sur l'éthique de la recherche afin de protéger les renseignements personnels sur la santé des patients dont la participation aux activités de recherche contribue à des progrès considérables.

Les questions liées au consentement et à la protection des renseignements personnels perdureront bien que l'utilisation secondaire des données soit bénéfique pour la recherche, la planification des systèmes de santé, la santé publique, les soins cliniques, et la mesure de la qualité et de la sécurité. Il faudra préciser clairement ce qui constitue une utilisation, un consentement et une divulgation appropriés. En définissant la question de l'utilisation, les instances politiques devront établir un juste équilibre entre l'intérêt public associé à l'utilisation secondaire des données et les exigences de la société concernant la protection des renseignements personnels. 

La collecte et l'utilisation de vastes ensembles de données, aussi appelés « big data » ou « avalanche de données » exigent également de l'attention. En raison de la disponibilité d'informations plus détaillées et plus précises, les vastes ensembles de données sont présentés comme étant prometteurs pour l'optimisation des ressources dans le domaine des soins de santé. Au sein des établissements, les vastes ensembles de données peuvent servir à réaliser des gains d'efficacité et des économies. Pour les patients, leur utilisation signale un mouvement d'abandon de l'approche universelle aux soins pour une approche plus personnalisée. Bien que ces avantages soient évidents, les particuliers peuvent ignorer les conséquences associées aux vastes ensembles de données, notamment leur utilisation éventuelle par les pouvoirs publics et les entreprises commerciales. La sécurité et la confidentialité des données demeureront des éléments clés de toute discussion ou solution liée à ces vastes ensembles de données, et les médecins devront veiller à ce que des pratiques de confidentialité appropriées soient en place et que seul le personnel autorisé puisse y accéder.

L'élaboration de cadres de gouvernance des données demeurera un secteur de priorité à l'avenir. L'objectif consiste à créer une série de règles pour l'ensemble d'un territoire, où tous les professionnels de la santé ont un accès sécurisé aux renseignements sur la santé des patients, le cas échéant. Les cadres de gouvernance des données gagneront en importance à mesure que la télémédecine et la télésanté prendront de l'ampleur au Canada. Étant donné l'intensification de l'échange de données entre les professionnels de la santé de multiples provinces et territoires, les instances politiques et les décideurs voudront penser davantage en termes virtuels que physiques. De façon générale, les dispositions législatives coïncident avec les frontières provinciales et territoriales. Or, dans un monde virtuel et une société numérique, ces frontières physiques deviennent moins pertinentes.

La responsabilisation et les droits à la protection des renseignements personnels

Les médecins doivent protéger les renseignements sur la santé de leurs patients; par ailleurs, les organismes de réglementation, les hôpitaux et les établissements ont une obligation similaire de protéger les renseignements personnels sur la santé des médecins. Tout comme les patients, les médecins veulent avoir l'assurance que les renseignements personnels sur leur santé seront protégés d'une divulgation publique injustifiée. La responsabilisation des professionnels de la santé ou des systèmes de soins ne doit pas annuler les droits à la protection des renseignements personnels des professionnels de la santé. L'ACPM a toujours soutenu que les organismes de réglementation, les hôpitaux et les agences gouvernementales de santé peuvent respecter leurs obligations de rendre des comptes au public sans compromettre la protection des renseignements personnels des professionnels de la santé.

La capture de données peut s'étendre au-delà des renseignements personnels sur la santé et inclure de l'information sur la pratique. La notion de profilage du rendement, ou l'évaluation du rendement d'un professionnel de la santé en fonction de la capture de données liées aux résultats chez les patients, est désormais possible. À mesure que les organismes provinciaux ou territoriaux de réglementation de la médecine (Collèges) obtiennent l'accès aux dossiers électroniques de santé, les résultats de rendement des médecins peuvent être recueillis et analysés. Si l'évaluation du rendement comporte de nombreux avantages éventuels, il importe d'établir des règles d'engagement claires et d'en définir le contexte pour permettre des comparaisons valables. L'acceptation des rapports sur le rendement reposera sur la transparence et sur des considérations appropriées de respect de la protection des renseignements personnels pour les patients et les professionnels de la santé.

Soutien de l'ACPM

La protection de la vie privée est en évolution constante, en réponse aux progrès technologiques et aux normes de la société. Alors que les gens cherchent à garder la confidentialité de leurs renseignements personnels sur leur santé, les obligations qu'ont les médecins de protéger la vie privée et les renseignements personnels sur la santé de leurs patients évolueront au fil du temps. Ces changements peuvent être progressifs et dépendre des seuils de tolérance et des valeurs de la société. Les tout nouveaux progrès technologiques sont très prometteurs pour la prestation efficace et sécuritaire des soins. Néanmoins, les médecins et les professionnels de la santé doivent toujours garder à l'esprit les risques de leur utilisation pour la confidentialité et la sécurité. Les membres peuvent communiquer avec l'ACPM en tout temps pour obtenir une orientation et des conseils en matière de protection des renseignements personnels et de confidentialité. L'ACPM peut aussi diriger ses membres vers d'autres ressources appropriées.

AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ : Les renseignements publiés dans le présent document sont destinés uniquement à des fins éducatives. Ils ne constituent pas des conseils professionnels spécifiques de nature médicale ou juridique et n'ont pas pour objet d'établir une « norme de diligence » à l'intention des professionnels des soins de santé canadiens. L'emploi des ressources éducatives de l'ACPM est sujet à ce qui précède et à la totalité du Contrat d'utilisation de l'ACPM.