Obligations et responsabilités

Les attentes des médecins en exercice

La marihuana à des fins médicales : ce que les médecins canadiens devraient prendre en considération

Publié initialement en mai 2014/ Révisé en août 2016
W14-005-F

À la suite de la mise en œuvre progressive en 2013 et 2014 du Règlement sur la marihuana à des fins médicales (RMFM), les organismes de réglementation de la médecine (Collèges) ont mis en œuvre des politiques sur la marihuana à des fins médicales. Les règlements fédéraux sur la marihuana ont récemment été mis à jour par l’entrée en vigueur, le 24 août 2016, du Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales (RACFM), qui abroge le RMFM.1 Les politiques des Collèges reflètent les préoccupations qui ont été exprimées par certains membres de la communauté médicale. Parmi ces préoccupations, signalons l’absence de preuve scientifique sur les avantages du cannabis à des fins médicales, ainsi que sur le rôle difficile que cela exige des médecins et d’autres professionnels de la santé à qui un patient demande de la marihuana à des fins médicales.

Le Règlement

En vertu du RACFM, les patients peuvent obtenir accès à de la marihuana fraîche ou séchée, ou à de l’huile de chanvre indien.2 Malgré cet accès à diverses formes de cannabis qui est offert aux patients, le RACFM continue d’exiger des professionnels de la santé qu’ils indiquent dans le document médical la quantité quotidienne de marihuana séchée, en grammes, qu’ils autorisent pour un patient donné. Le producteur autorisé qui vend ou fournit de la marihuana fraîche ou de l’huile de chanvre indien détermine la quantité de ces produits qui équivaut à la quantité de marihuana séchée indiquée par le médecin.

Le RACFM vise à traiter la marihuana comme toute autre substance psychoactive utilisée à des fins médicales. En vertu de ce règlement, un patient doit consulter un praticien de la santé autorisé, à savoir un médecin ou une infirmière praticienne, en vue d’obtenir un document médical signé. Pour obtenir du cannabis à des fins médicales, le patient doit soumettre ce document directement à un producteur commercial autorisé ou s'inscrire auprès de Santé Canada afin de produire une quantité limitée de marihuana à ses propres fins médicales (ou, encore, afin qu’une personne désignée le fasse pour lui). Des dispositions peuvent également être prises pour que le patient obtienne la marihuana à des fins médicales par l’intermédiaire du praticien de la santé qui a signé le document médical et qui aura reçu la marihuana d’un producteur commercial autorisé. Actuellement, le règlement impose des limites sur la quantité totale de cannabis qui peut être envoyée en une seule fois et sur une période de 30 jours. Les médecins doivent cependant savoir que de nombreux Collèges interdisent à leurs membres, ou les découragent fortement, de préparer ou de fournir de la marihuana à des fins médicales ou d’en accepter la livraison (p. ex. en Colombie-Britannique, Alberta, Terre-Neuve-et-Labrador, Saskatchewan, Île-du-Prince-Édouard, ainsi qu’au Québec, Manitoba et Yukon). Les médecins sont encouragés à consulter le Collège de leur province ou territoire avant d’accepter tout transfert de marihuana d’un producteur autorisé.

Dans les cas où les patients s’inscrivent afin de produire du cannabis à leurs propres fins médicales ou afin qu’une personne désignée le fasse pour eux, Santé Canada déterminera le nombre maximal de plants de marihuana qu’un patient a le droit de détenir pour chacune des périodes de production. Pour y parvenir, Santé Canada utilisera une formule fondée sur la quantité quotidienne de marihuana séchée indiquée dans le document médical et sur le rendement moyen d’un plant en fonction de certaines conditions de production (p. ex. à l’intérieur ou à l’extérieur).

Les politiques des organismes de réglementation de la médecine

En plus de se familiariser avec le RACFM, les médecins doivent connaître les lignes directrices et politiques applicables de leur Collège et s’y conformer. Ils doivent également se conformer aux règles de leur province ou territoire quant à la facturation pour les documents médicaux requis aux fins de l’utilisation de la marihuana.

Les directives et politiques publiées jusqu’à présent par la plupart des Collèges affirment clairement que plus d’informations sont nécessaires sur les risques médicaux et les avantages thérapeutiques de la marihuana. La plupart des Collèges suggèrent que les médecins ne doivent signer le document médical que lorsqu’ils disposent des connaissances cliniques nécessaires pour participer à une discussion entourant le consentement qui soit appropriée pour le patient.

Les directives du Collège des médecins et chirurgiens de la Colombie Britannique intitulées « Professional Standards and Guidelines on Marijuana for Medical Purposes » (juillet 2015) stipulent que les médecins qui remplissent un document médical doivent documenter au dossier médical que des traitements conventionnels ont été tentés sans succès. Le Collège exige par ailleurs que les médecins évaluent le risque d’accoutumance à l’aide d’un outil normalisé d’évaluation de ce risque et qu’il conserve une copie de cette évaluation dans le dossier médical. Les médecins doivent également « revoir l’information du patient dans PharmaNet avant d’autoriser l’utilisation de marihuana à des fins médicales, ou lorsqu’ils réévaluent un patient recevant déjà de la marihuana à des fins médicales ».

Le Collège des médecins et chirurgiens de l’Alberta a publié des recommandations intitulées « Standard of Practice on Cannabis for Medical Purposes » (avril 2014) qui stipulent que les médecins qui décident de remplir un document médical doivent s’enregistrer en tant qu’autorisateur auprès du Collège. Après stabilisation de la posologie, le patient doit être évalué en personne au moins tous les trois mois.

En septembre 2015, le Conseil médical du Yukon a adopté la norme de pratique relative à la marihuana à des fins médicales du Collège des médecins et chirurgiens de l’Alberta.

Les médecins qui exercent dans les Territoires du Nord-Ouest ou au Nunavut devraient surveiller la publication de nouvelles informations ou politiques par leur organisme de réglementation de la médecine respectif ou encore communiquer directement avec eux pour s’informer des pratiques particulières à mettre en œuvre pour fournir un document médical conformément au RACFM.

Le Collège des médecins et chirurgiens de la Saskatchewan a révisé ses dispositions réglementaires (Regulatory Bylaws) en août 2015 pour obliger les médecins à obtenir des patients un accord signé faisant état en détail des obligations de ces derniers, notamment l’usage de la marihuana tel qu’indiqué et le fait de ne pas la donner ou la vendre à quiconque. Les médecins doivent également conserver dans un dossier distinct le nom des patients, les quantités autorisées de marihuana et la durée de cette autorisation, les pathologies en cause et les informations sur le producteur commercial autorisé (s’il est connu) pour tous les patients concernés.

Le Collège des médecins et chirurgiens du Manitoba a un règlement intitulé « Standards of Practice of Medicine (Bylaw 11) » (mis à jour en juillet 2016) dont l’article 26, « Marijuana (Cannabis) for Medical Purposes »,stipule que le médecin doit demeurer indépendant et ne pas entretenir de liens avec des producteurs autorisés et doit être le médecin traitant du patient ayant un problème de santé pour lequel la marihuana est autorisée. Les médecins doivent par ailleurs tenir une liste distincte de toutes les autorisations accordées et veiller à ce que cette liste puisse être consultée par le Collège dans le cadre de ses inspections.

L’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario a publié un énoncé intitulé « Policy Statement on Marijuana for Medical Purposes » en mars 2015 qui précise que les médecins doivent évaluer toutes les preuves pertinentes à l’appui de l’utilisation de la marihuana séchée par rapport aux autres choix de traitement offerts, et ne pas signer de document médical pour de la marihuana aux patients âgés de moins de 25 ans, à moins que toutes les autres options de traitement conventionnel n’aient été essayées et n’aient réussi à soulager leurs symptômes. Les médecins doivent aussi informer les patients des risques importants et des avantages de la marihuana séchée. L’Ordre recommande aux médecins qui suggèrent l’utilisation de la marihuana séchée de faire signer au préalable par leurs patients une entente au traitement sous forme écrite.

Le Québec a adopté une approche particulière. Le Collège des médecins du Québec a déclaré dans ses « Directives concernant l'ordonnance de cannabis séché à des fins médicales » (mai 2015) que sur la base d’une des dispositions du Code de déontologie des médecins, les médecins qui exercent au Québec ne doivent pas fournir de document autorisant l’accès à du cannabis à des fins médicales, sauf dans le cadre d’une recherche reconnue et uniquement pour des pathologies précises. Un registre québécois pour les utilisateurs de cannabis médical  a été annoncé en mai 2015 et les patients désireux d’obtenir du cannabis à des fins médicales peuvent maintenant s’inscrire pour participer à cette étude.

Au Nouveau-Brunswick, les « Directives sur la marihuana à des fins médicales », publiées par le Collège en avril 2014, obligent les médecins qui remplissent un document médical à mettre en garde le patient contre le fait d’obtenir de la marihuana d’une autre source non autorisée ou d’en donner à quelqu’un d’autre. Le patient doit également être informé de conserver la marihuana en lieu sûr, ainsi que des conditions qui entraîneraient l’arrêt de la marihuana. Le Collège recommande que ces questions soient consignées dans un accord de traitement avec le patient.

Le Collège des médecins et chirurgiens de Nouvelle-Écosse a publié le document « Policy Regarding the Authorization of Marijuana for Medical Purposes » en juin 2014 qui indique que les médecins peuvent autoriser l’utilisation de marihuana uniquement à des fins médicales et lorsqu’ils sont en contact personnel direct avec le patient. Le Collège interdit également aux médecins de facturer les patients directement pour tout service lié à l’autorisation de la marihuana à des fins médicales.

La politique révisée du Collège des médecins et chirurgiens de l'Île-du-Prince-Édouard intitulée « Policy on Prescribing Medical Marijuana » (novembre 2016) stipule que tout médecin qui envisage de fournir un document médical à un patient doit d’abord s’informer des positions de l’ACPM et de l’AMC sur le sujet. Le Collège affirme également que les médecins ne peuvent pas fournir le document médical par le biais de services de télésanté. Par ailleurs, les médecins doivent obtenir un consentement par écrit du patient avant d’informer le Collège du nom du patient et d’autres informations détaillées pertinentes (un formulaire type est fourni par le Collège), et doivent informer les patients que ces renseignements seront fournis au Collège, qui signalera toute irrégularité au médecin signant le formulaire et aux autorités légales.

Le Collège des médecins et chirurgiens de Terre-Neuve-et-Labrador (CPSNL) a publié la directive « Advisory and Interium Guideline - Medical Marihuana » en mars 2014 qui souligne huit conditions à remplir avant qu’un médecin ne puisse envisager de remplir le document médical. À l’instar du Collège en Colombie-Britannique, le CPSNL exige que le médecin évalue le risque d’accoutumance d’un patient à l’aide d’un outil normalisé d’évaluation de ce risque. Le médecin est également tenu d’établir un protocole individuel par écrit en vue d’effectuer des évaluations périodiques des patients qui reçoivent de la marihuana et ne peut remplir le document médical qu’à la condition d’être le principal médecin traitant de ces patients.

Le site web de Santé Canada offre davantage de renseignements aux praticiens de la santé sur l’usage du cannabis à des fins médicales.

Document d'orientation pour les médecins de famille

En septembre 2014, le Collège des médecins de famille du Canada (CMFC) a publié un document d'orientation préliminaire pour les médecins de famille qui autorisent le cannabis séché pour le traitement de la douleur chronique ou de l'anxiété. Parmi les recommandations du Collège, il est à noter que « l'autorisation de cannabis séché doit être envisagée exclusivement pour les patients souffrant de douleur neuropathique réfractaire aux traitements classiques » et « les médecins doivent évaluer et surveiller tous les patients qui suivent un traitement par le cannabis afin d'éviter le mauvais usage ou l'usage abusif potentiel ». Le CMFC souligne également qu'« il est essentiel que, s'il n'est pas le médecin principal du patient, le médecin qui autorise l'accès au cannabis communique régulièrement avec le médecin de famille qui dispense des soins complets, globaux et continus au patient ». Par ailleurs, le Collège recommande aux médecins de « préciser le pourcentage de THC sur le document médical » et de « respecter les règlements de l'organisme de réglementation médicale de leur province ».

Autres considérations

Il est rappelé aux médecins qu’il est important d’avoir les connaissances cliniques nécessaires pour participer à des discussions appropriées avec les patients au sujet de la marihuana à des fins médicales. Ils doivent également consigner toute discussion entourant le consentement dans le dossier médical des patients.

Les médecins ne doivent pas se sentir obligés de remplir un document médical pour de la marihuana à des fins médicales s’ils ne connaissent pas son utilisation thérapeutique ou s’ils estiment qu’elle est inappropriée d’un point de vue médical. Les médecins qui décident de remplir un document médical doivent se fonder sur un solide jugement médical et se conformer aux directives ou politiques de leur Collège sur le sujet. Les membres peuvent également communiquer avec l’ACPM pour obtenir des conseils.

En vertu du RACFM, les producteurs autorisés ont l’obligation de fournir à un Collège qui en ferait la demande « tout renseignement factuel ayant été obtenu à l’égard d’un professionnel de la santé ». Le Règlement sur les stupéfiants a également été modifié pour obliger le ministre de la Santé à signaler un médecin à son Collège s’il a des motifs raisonnables de croire que ce médecin a enfreint une règle de conduite de son Collège, le Règlement sur les stupéfiants ou le RACFM, ou si le médecin a été reconnu coupable d’une infraction mettant en cause un médicament désigné ou d’une infraction au Règlement sur les stupéfiants ou le RACFM.

Bien que des particuliers puissent maintenant s'inscrire auprès de Santé Canada afin de produire de la marihuana à leurs propres fins médicales ou afin qu’une personne désignée le fasse pour eux, le règlement stipule que seuls les producteurs autorisés peuvent vendre ou fournir de la marihuana à des fins médicales. Pour un médecin, fournir de la marihuana séchée à un patient est différent d’accepter de l’aider à en recevoir, tel que précisé plus haut. Les fournisseurs ou producteurs de marihuana à des fins médicales doivent détenir une autorisation et satisfaire des exigences strictes en matière de contrôle de la qualité, d’innocuité et de sécurité d’emploi. Certains Collèges, notamment en Alberta, au Yukon, au Manitoba, en Saskatchewan, au Québec et à Terre-Neuve-et-Labrador, interdisent expressément aux médecins de faire une demande pour devenir des producteurs autorisés. Les médecins dans d’autres provinces ou territoires qui envisagent de devenir producteur autorisé doivent notamment tenir compte du fait que remplir un document médical pour permettre à des patients d’obtenir de la marihuana à des fins médicales tout en étant producteur ou fournisseur autorisé, risque de donner l’impression qu’ils se trouvent dans une situation de conflit d’intérêts.

En vertu du RACFM, les producteurs autorisés peuvent maintenant vendre du cannabis à des fins médicales sous trois formes de base : marihuana fraîche, marihuana séchée ou huile de chanvre indien. Il n’y a aucun changement quant au rôle des professionnels de la santé en ce qui a trait à l’autorisation de leurs patients à utiliser de la marihuana à des fins médicales, ni de changement en ce qui a trait au document médical. Selon l’exemption, les producteurs autorisés sont tenus de déterminer les équivalences entre la plante séchée, l’huile de cannabis et la marihuana fraîche, et d’afficher cette information concernant la méthode de conversion sur leur site web.

Enfin, avant de décider s’il convient ou non d’accorder aux patients accès à de la marihuana à des fins médicales, les médecins doivent se familiariser avec les règlements concernant cette substance, ainsi que les politiques ou les lignes directrices émises par leur Collège à ce sujet. Ils doivent par ailleurs déterminer si leurs connaissances cliniques sur cette substance sont adéquates et s’il est approprié d’en recommander au patient en question.


  1. Le 24 février 2016, la Cour fédérale a invalidé le RMFM, mais a suspendu la déclaration d’invalidité pour six mois (jusqu’au 24 août 2016), pour permettre au gouvernement fédéral de décréter un nouveau régime, ou un régime parallèle, sur la marihuana à des fins médicales (Allard c. Canada, 2016 CF 236). Le RACFM constitue la réponse du gouvernement à la décision de la Cour fédérale.
  2. En vertu du RACFM, le terme « marihuana » est défini comme englobant les plants de marihuana et la marihuana séchée ou fraîche, et le terme « cannabis » est défini comme englobant la marihuana et les préparations et dérivés du cannabis (comme l’huile de chanvre indien).

AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ : Les renseignements publiés dans le présent document sont destinés uniquement à des fins éducatives. Ils ne constituent pas des conseils professionnels spécifiques de nature médicale ou juridique et n'ont pas pour objet d'établir une « norme de diligence » à l'intention des professionnels des soins de santé canadiens. L'emploi des ressources éducatives de l'ACPM est sujet à ce qui précède et à la totalité du Contrat d'utilisation de l'ACPM.