Procédures judiciaires et réglementaires

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Mise à jour sur le retrait d’un traitement de maintien de la vie

Publié initialement en mars 2014
P1401-1-F

Un jugement récent de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Cuthbertson c. Rasouli1 précise les dispositions législatives en Ontario sur la nécessité pour les médecins d'obtenir un consentement au retrait d'un traitement de maintien de la vie qui, à leur avis, n'a aucun effet bénéfique sur le plan médical pour le patient. 

Le jugement de la Cour a confirmé que, selon la législation sur le consentement et la capacité en Ontario, les médecins doivent obtenir le consentement au retrait d'un traitement de maintien de la vie.

L'incidence de cette décision sur les autres provinces et territoires est incertaine. Les médecins qui y exercent sont encouragés à obtenir un consensus approprié avec le ou les décideurs remplaçants par le biais de systèmes de communication et de résolution des conflits, tels que ceux mis en œuvre au sein des établissements de santé. En l'absence de consensus, le médecin ou l'établissement de santé peut présenter une demande auprès des tribunaux ou requérir l'intervention des services du curateur public.

Le jugement de la Cour suprême dans l'affaire Rasouli s'est appuyé sur l'interprétation de la législation de l'Ontario. Cette décision s'applique dans les provinces et territoires qui ont déjà édicté ou qui édictent des lois comparables à celles de l'Ontario. Seul le Yukon possède à ce jour une législation comparable.

La Cour a également précisé que les étapes suivantes s'appliquent lorsque le décideur remplaçant et le ou les médecins ne s'entendent pas quant au bien-fondé du retrait d'un traitement de maintien de la vie :

  1. Le médecin doit déterminer si l'administration continue du traitement de maintien de la vie est indiquée sur le plan médical pour le patient;
  2. S'il détermine que l'administration du traitement de maintien de la vie n'est plus indiquée sur le plan médical pour le patient, le médecin en avise le décideur remplaçant du patient et demande son consentement au retrait du traitement;
  3. Le décideur remplaçant donne ou refuse son consentement conformément aux volontés applicables aux circonstances exprimées antérieurement par le patient ou, le cas échéant, conformément à ce qui est dans son intérêt;
  4. Si le décideur remplaçant donne son consentement, le médecin peut procéder au retrait du traitement de maintien de la vie;
  5. Si le décideur remplaçant refuse de donner son consentement au retrait du traitement de maintien de la vie, le médecin peut, par voie de requête devant la Commission du consentement et de la capacité, contester le refus du décideur remplaçant;
  6. Si elle conclut que le refus de consentir au retrait du traitement de maintien de la vie n'est pas conforme aux exigences de la loi (c.-à-d. les volontés exprimées antérieurement par le patient ou ce qui est dans son intérêt), la Commission peut remplacer la décision du décideur remplaçant par la sienne et autoriser le retrait du traitement de maintien de la vie.

L'ACPM continuera à suivre de près la situation des soins de fin de vie et tiendra ses membres informés de tout changement important. Dans l'attente, les membres sont invités à communiquer avec l'ACPM pour obtenir des conseils précis lorsqu'il y a un désaccord avec un patient, un membre de la famille ou un décideur remplaçant concernant les décisions de traitements recommandés en fin de vie.
 

Suggestion de lecture :

L'article intitulé « Prodiguer des soins de fin de vie de qualité », fournit plus de renseignements sur les soins de fin de vie, y compris les ordonnances de non réanimation, le retrait du traitement médical et les directives préalables.

 

Références

  1. Cuthbertson c. Rasouli, 2013 CSC 53, 2013-10-18

AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ : Les renseignements publiés dans le présent document sont destinés uniquement à des fins éducatives. Ils ne constituent pas des conseils professionnels spécifiques de nature médicale ou juridique et n'ont pas pour objet d'établir une « norme de diligence » à l'intention des professionnels des soins de santé canadiens. L'emploi des ressources éducatives de l'ACPM est sujet à ce qui précède et à la totalité du Contrat d'utilisation de l'ACPM.