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Objection de conscience à l’aide médicale à mourir : protection des droits prévus par la Charte

Publié initialement en juin 2015 / révisé en juin 2016
P1503-1-F

La décision de la Cour suprême du Canada, qui a déclaré inconstitutionnelle l’interdiction pour les médecins de fournir une aide à mourir1, et les modifications subséquentes qui ont été apportées au Code criminel2 préoccupent certains membres de l’ACPM qui ne veulent pas, pour des raisons d’ordre moral ou religieux, aider des patients à mettre fin à leur vie.

Ces médecins et certaines associations médicales s’inquiètent particulièrement des dispositions de la loi et des politiques des organismes de réglementation (Collèges), qui ont été modifiées ou créées à la suite de la décision de la Cour. Ils veulent que ces lois et règlements protègent leur droit de refuser de participer à une telle pratique.

Dans sa décision, la Cour suprême a déclaré que les médecins ont le droit, en se fondant sur la liberté de conscience, de refuser d’aider un patient à mourir. La Cour a aussi affirmé que toute réponse législative et réglementaire à sa décision doit concilier les droits, à la fois des patients et des médecins, prévus par la Charte canadienne des droits et libertés3. La législation fédérale assurant la mise en œuvre de l’aide médicale à mourir prévoit que rien n’oblige les médecins à fournir une aide médicale à mourir ou à participer à la prestation d’une telle aide. Toutefois, ni la Cour ni la législation fédérale n’ont précisé si les médecins qui refusent d’aider un patient à mourir pour des motifs d’ordre moral ou religieux pouvaient être obligés de diriger le patient vers un autre médecin. Cette question peut être importante pour les médecins qui considèrent que, sur le plan moral, diriger un patient vers un autre médecin équivaut à l’aider personnellement à mourir.

La préoccupation soulevée par l’obligation d’adresser à un autre médecin un patient qui recherche une aide médicale à mourir émane en partie des positions adoptées auparavant par certains Collèges. Plusieurs Collèges ont affirmé que les médecins qui ne veulent pas prodiguer certains soins (p. ex. ordonnance pour des contraceptifs, avortements) en raison de leurs convictions morales ou religieuses doivent diriger le patient vers un autre professionnel de la santé qui offrira ces services4.

Les Collèges ont adopté des lignes directrices sur l’aide médicale à mourir qui précisent généralement que les médecins qui ne veulent pas aider des patients à mourir doivent fournir à ces derniers suffisamment de renseignements et de ressources pour leur permettre de faire un choix éclairé et d’avoir accès à d’autres options de soins ou, encore, les diriger efficacement vers un autre médecin ou d’autres ressources.

Les recommandations de l’Association médicale canadienne à l’égard d’une réponse législative et réglementaire à la décision de la Cour suprême indiquent que les médecins doivent fournir aux patients des renseignements complets sur toutes les options qui leur sont offertes, y compris l’aide médicale à mourir, et les conseiller sur les moyens d’obtenir davantage de renseignements et de conseils ou des services d’orientation.5

Au printemps 2015, les préoccupations soulevées par la protection du droit des objecteurs de conscience prévu par la Charte ont entraîné une action en justice. La Christian Medical and Dental Society of Canada, la Fédération canadienne des sociétés de médecins catholiques, ainsi que des médecins individuels, ont demandé aux tribunaux de l’Ontario de déclarer que des sections d’une politique de l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario violent leurs droits prévus par la Charte6. Ces groupes s’opposent aux sections de la politique qui obligent les médecins refusant de fournir un service pour des motifs liés à leur conscience ou à leur religion à diriger efficacement les patients vers un autre professionnel de la santé qui est disposé à leur fournir ce service.

Au Québec, la Loi concernant les soins de fin de vie7, permet aux médecins de refuser une demande d’aide médicale à mourir pour des raisons personnelles et ne les oblige pas à diriger eux-mêmes un patient vers un autre médecin. Le médecin doit plutôt informer l’autorité précisée dans la loi (p. ex., l’hôpital), qui s’occupe alors de diriger le patient. Cette mesure permet aux médecins du Québec de refuser de fournir de l’aide à mourir pour des motifs de conscience, tout en permettant aux patients d’obtenir les soins en question.


Références

  1. Carter c Canada (Procureur général), 2015 CSC 5.
  2. Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d’autres lois (aide médicale à mourir) (anciennement projet de loi C-14), 1re sess, 42e lég, Canada, 2016 (sanctionnée le 17 juin 2016).
  3. Charte canadienne des droits et libertés, partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, constituant l’annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R-U), 1982, c 11.
  4. Pour des exemples, consulter : College of Physicians and Surgeons of Ontario. Policy #2-15. Professional Obligations and Human Rights, mis à jour en mars 2015; et College of Physicians and Surgeons of Saskatchewan, Policy, Conscientious Objection, septembre 2015
  5. Association médicale canadienne. Une approche canadienne à l’égard de l’aide médicale à mourir, octobre 2015.
  6. Pour de plus amples renseignements, consulter : College of Physicians and Surgeons of Ontario, News Release, Statement from the College of Physicians and Surgeons — Professional Obligations and Human Rights, le 24 mars 2015.
  7. Loi concernant les soins de fin de vie, RLRQ 2014, c S-32.0001.

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