Obligations et responsabilités

Les attentes des médecins en exercice

Utilisation des téléphones intelligents par les patients : une nouvelle réalité

Publié initialement en mars 2017
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Au cours de la décennie ayant suivi le lancement du premier iPhoneMD d’Apple en 2007, les appareils mobiles se sont intégrés aux activités quotidiennes de bon nombre de gens.1 Il n’est donc pas surprenant de constater que certains patients souhaitent utiliser leur téléphone intelligent dans le cabinet de leur médecin pour enregistrer, en tout ou en partie, leur entretien clinique.

Ces enregistrements (audio ou vidéo) pourraient s’avérer bénéfiques pour les patients, en leur permettant de mieux comprendre leur état de santé et de se sentir plus engagés envers leurs soins, et en les encourageant peut-être même à mieux adhérer à leur plan de soins. Cependant, tout enregistrement réalisé dans un cabinet de médecin peut également soulever des préoccupations quant à des enjeux tels que le respect de la vie privée des autres patients et du personnel, l’effet qu’il pourrait exercer sur la relation médecin-patient, ainsi que la question de son intégration au dossier médical.

Un certain degré de préparation s’avère nécessaire pour que les médecins puissent exploiter les avantages possibles des enregistrements et en contrer les problèmes éventuels. Ils doivent chercher à bien comprendre leurs obligations en matière de protection des renseignements personnels, ainsi qu’envisager l’adoption d’une politique concernant la réalisation d’enregistrements dans leurs locaux. Toute politique en ce sens devrait aborder les problèmes possibles liés à l’endroit où l’enregistrement est réalisé – qu’il s’agisse d’un endroit public, comme une salle d’attente, ou privé, comme une salle d’examen.

Les patients ne sont probablement pas au fait de la problématique qui entoure la réalisation d’un enregistrement dans le cabinet d’un médecin; il est donc probable que de tels enregistrements soient effectués.

Protection des renseignements personnels dans les espaces communs

Les patients qui enregistrent dans les espaces communs du cabinet de leur médecin, comme dans les salles d’attente, pourraient vraisemblablement enregistrer les conversations d’autres personnes ne participant pas à leurs soins, captant ainsi des renseignements permettant d’identifier un autre patient ou un membre du personnel et pouvant donner lieu à des allégations d’atteinte à la vie privée à l’endroit du médecin.

De telles allégations se fonderaient sur les obligations déontologiques et légales qu’ont les médecins de protéger les renseignements personnels sur la santé de leurs patients conformément à la législation sur la protection des renseignements personnels. Les médecins ont également l’obligation de protéger les renseignements personnels de leurs employés. Règle générale, les renseignements personnels permettant l’identification ne peuvent être recueillis, utilisés ni communiqués sans le consentement de la personne concernée, sauf lorsque ceci est requis ou permis par la loi.

L’ACPM a pris connaissance de dossiers où une vidéo réalisée par un patient dans le cabinet de son médecin, sans le consentement de ce dernier, a été téléchargée dans des sites web publics et dans les médias sociaux.

Effets sur la relation médecin-patient

Un patient peut avoir des raisons valables de vouloir enregistrer un entretien clinique dans un endroit privé, tel qu’une salle d’examen. Il pourrait ainsi vouloir obtenir un compte rendu précis des conseils prodigués par son médecin, ou encore faire part de cette information à un membre de sa famille. Cependant, l’enregistrement par un patient d’un entretien clinique sans le consentement de son médecin peut être perçu comme un manque de confiance dans leur relation.

De plus, les malentendus au sujet des enregistrements peuvent mener à des plaintes auprès des organismes de réglementation (Collèges).

Effets sur le dossier médical

Tout enregistrement réalisé au moment de l’entretien clinique pourrait être considéré comme faisant partie du dossier médical.

Dans chaque province et territoire, la loi exige que les médecins et les établissements de santé conservent un dossier médical pour chaque patient.2 Un enregistrement réalisé dans le contexte de la prestation de soins est susceptible d’être considéré comme faisant partie du dossier clinique. Bien qu’il ne s’agisse pas nécessairement d’un substitut aux notes consignées par le médecin, l’enregistrement d’un entretien clinique peut s’avérer précieux pour lui puisqu’il s’agit probablement du compte rendu le plus précis et fiable de cet entretien.

Options des médecins

Les médecins devraient se préparer à la possibilité de voir leurs patients enregistrer leurs entretiens, et songer à adopter une politique sur l’utilisation des téléphones intelligents et autres appareils d’enregistrement dans leur milieu de travail.

Toute politique mise en œuvre devrait établir une distinction entre ce qui est permis dans les espaces communs et ce qui l’est dans les endroits privés. Au minimum, les médecins devraient chercher à déterminer s’il est nécessaire d’empêcher les patients de prendre des photos et de réaliser des enregistrements vidéo et audio dans la salle d’attente ou d’autres espaces communs, et ce, pour assurer la protection de la vie privée des patients et du personnel.

Puisque les enregistrements réalisés par les patients dans les espaces communs du cabinet d’un médecin pourraient donner lieu à des allégations d’atteinte à la vie privée, les médecins devraient envisager la mise en œuvre d’une politique interdisant aux patients de prendre des photos et de réaliser des enregistrements vidéo et audio dans la salle d’attente ou d’autres espaces communs où se trouvent des patients et des membres du personnel.

Les médecins pourraient également vouloir agir de façon préventive en encourageant les patients qui souhaitent enregistrer leur entretien clinique dans un endroit privé à en discuter avec eux au préalable. L’enregistrement d’un entretien clinique au moyen d’un téléphone intelligent pourrait être utilisé lors d’une procédure médico-légale (dans le cadre d’une action en justice ou d’une plainte au Collège). L’idéal serait donc que le médecin et le patient s’entendent d’abord sur la pertinence même de procéder à un enregistrement, pour ensuite s’entendre sur la façon dont il sera réalisé (le cas échéant) et sur les mesures nécessaires pour assurer la protection des renseignements personnels de tout tiers. La tenue d’une telle discussion à l’avance pourrait parfois être impossible, comme lorsque quelqu’un procède à un enregistrement dans une situation d’urgence. Dans de tels cas, les médecins devraient s’assurer d’aborder avec le patient, à un moment ultérieur adéquat, les enjeux susmentionnés.

Les médecins doivent indiquer, dans le dossier médical de leurs patients, qu’un enregistrement a été réalisé ainsi que faire mention de certains autres détails pertinents (p. ex. durée de l’enregistrement, sujets abordés, etc.). L’enregistrement doit être versé au dossier médical ou ce dernier doit indiquer où l’enregistrement peut être consulté (p. ex. dans un dossier sur le serveur du bureau). Le médecin doit demander au patient de lui remettre une copie de l’enregistrement. Dans les situations où l’obtention d’une copie fiable de la part du patient soulève des préoccupations, le médecin pourrait offrir au patient d’enregistrer leur entretien pour ensuite lui en remettre une copie, ou encore réaliser simultanément son propre enregistrement. Les médecins qui enregistrent eux-mêmes leurs entretiens avec les patients sont encouragés à obtenir le consentement éclairé de ceux-ci au préalable.

Lorsqu’un patient met indûment en ligne un enregistrement réalisé dans le cabinet de son médecin, l’ACPM dispose de diverses options pour tenter de le retirer de la circulation, selon la nature de son contenu et le site web en cause. La plupart des sites de médias sociaux offrent des outils de signalement permettant de demander un tel retrait. Les membres sont encouragés à communiquer avec l’ACPM pour discuter de leurs options face à des circonstances particulières.

Lorsqu’un patient vous demande la permission d’enregistrer votre entretien...

  1. Demandez-lui les raisons pour lesquelles il souhaite le faire, et ce, afin de déterminer ce qu’il espère en tirer.
  2. Cherchez à déterminer s’il existe des solutions de rechange plus avantageuses (y compris le fait de limiter l’enregistrement de l’entretien à la partie la plus pertinente) et discutez-en avec lui.
  3. Acceptez ou refusez la demande. En cas de refus, expliquez-en les raisons et offrez-lui de poursuivre l’entretien malgré tout. Lorsque le patient persiste dans son intention d’enregistrer votre entretien, il vous revient de décider si vous souhaitez poursuivre l’entretien ou non.
  4. Lorsqu’un enregistrement est réalisé, faites-en mention dans le dossier médical et assurez-vous, lorsque possible, qu’une copie de cet enregistrement accompagne les notes cliniques.

En bref

Bien que l’enregistrement des entretiens cliniques puisse receler des avantages pour les patients, la tenue d’une discussion franche au sujet des attentes envers cet outil permettra d’assurer que celui-ci ne mettra en péril ni la confidentialité de renseignements liés aux autres patients et aux membres du personnel ni la relation de confiance entre le médecin et son patient. Lorsqu’un médecin estime que la situation se prête à la réalisation d’un tel enregistrement, il lui serait bon de s’assurer d’en verser une copie au dossier médical.

Compte tenu des percées technologiques qui facilitent de plus en plus la réalisation d’enregistrements dans le domaine de la santé, il est d’autant plus essentiel pour les médecins d’acquérir de solides compétences en communication. La section sur la communication du Guide des bonnes pratiques de l’ACPM offre aux médecins des renseignements leur permettant d’améliorer la façon dont ils communiquent avec leurs patients.3

Enregistrements réalisés par les médecins au moyen d’un téléphone intelligent

Bien qu’un patient puisse enregistrer un entretien clinique sans le consentement de son médecin, ce dernier ne peut en faire autant. En effet, les médecins qui souhaitent enregistrer un entretien clinique doivent, au préalable, obtenir le consentement du patient.

L’ACPM a publié des renseignements détaillés sur les obligations et les responsabilités associées aux photographies et aux vidéos médicales, ainsi que sur la nécessité d’anonymiser les images et d’obtenir le consentement du patient.4 Elle offre également un modèle de formulaire de consentement en ce qui concerne ces activités.5

Pour prévenir les atteintes à la vie privée, tous les renseignements personnels sur la santé stockés sur des terminaux mobiles devraient être chiffrés. De plus en plus de provinces et de territoires exigent dorénavant la mise en œuvre d’une telle mesure de protection.6

 

 
 

Références

  1. Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes [En ligne]. Ottawa (ON): CRTC; 2015. Rapport de surveillance des communications 2015 : Aperçu du secteur des services de télécommunication [modifié le 20 novembre 2015; cité le 15 décembre 2016]. http://www.crtc.gc.ca/fra/publications/reports/policymonitoring/2015/cmr5.htm
  2. L’Association canadienne de protection médicale [En ligne]. Ottawa (ON): ACPM; septembre 2016. Guide médico-légal à l’intention des médecins du Canada. Version 8.2 [cité le 20 janvier 2017]. https://www.cmpa-acpm.ca/documents/10179/24891/com_16_MLH_for_physicians-f.pdf
  3. L’Association canadienne de protection médicale [En ligne]. Ottawa (ON): ACPM. Guide des bonnes pratiques [cité le 20 janvier 2017]. https://www.cmpa-acpm.ca/serve/docs/ela/goodpracticesguide/pages/communication/communication-f.html
  4. L’Association canadienne de protection médicale [En ligne]. Ottawa (ON): ACPM; mars 2011. Le recours à la photographie et à la vidéo médicales à des fins éducatives [cité le 15 décembre 2016]. https://www.cmpa-acpm.ca/fr/duties-and-responsibilities/-/asset_publisher/bFaUiyQG069N/content/using-clinical-photography-and-video-for-educational-purposes
  5. L’Association canadienne de protection médicale [En ligne]. Ottawa (ON): ACPM. Formulaire de consentement à l’utilisation de photographies et de vidéos médicales [cité le 20 janvier 2017]. https://www.cmpa-acpm.ca/documents/10179/25003/com_photo_and_video_consent_form-f.pdf
  6. L’Association canadienne de protection médicale [En ligne]. Ottawa (ON): ACPM; octobre 2013. Protection des renseignements sur la santé des patients dans les dossiers électroniques [cité le 31 janvier 2016]. https://www.cmpa-acpm.ca/fr/-/protecting-patient-health-information-in-electronic-records

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