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L’aide médicale à mourir... deux ans plus tard

Publié initialement en juin 2018 / révisé en mai 2019
18-12-F

Malgré les lois actuelles, tant au fédéral1 qu’au Québec,2 légalisant l’aide médicale à mourir, l’incertitude demeure chez les médecins quant à leurs droits et obligations, ainsi qu’aux démarches à suivre. En effet, l’ACPM a reçu plus de mille demandes d’information des membres sur ce sujet au cours des 18 premiers mois suivant les modifications apportées au Code criminel du Canada en juin 2016.

Cette incertitude est causée, en partie, par le manque de clarté dans la définition de certaines exigences de l’aide médicale à mourir, dont la « mort raisonnablement prévisible », un sujet qui fait actuellement l’objet de contestations judiciaires. La législation pourrait aussi évoluer en ce qui a trait, entre autres, à l’objection de conscience, aux directives de fin de vie, aux mineurs matures et aux diagnostics de problèmes de santé mentale. L’ACPM continue de surveiller les décisions et les recommandations des tribunaux, des gouvernements, des organismes de réglementation (Collèges) et des associations ou fédérations médicales, au fur et à mesure que sont soulevées de nouvelles questions et préoccupations.

Cet article traite des problèmes que peuvent avoir les médecins lorsqu’un patient formule une demande d’aide médicale à mourir. En plus de soigneusement examiner et mettre en œuvre les critères d’admissibilité ainsi que les mesures de sauvegarde établis dans le Code criminel, les médecins offrant l’aide médicale à mourir doivent se conformer aux lois et aux règlements, ainsi qu’aux exigences en matière de production de rapports de la province ou du territoire, de même qu’aux directives du Collège ou de l’hôpital. Les médecins qui ont déjà prodigué de l’aide médicale à mourir doivent s’assurer de continuer à respecter une démarche rigoureuse afin que chaque demande soit évaluée en fonction des circonstances individuelles du patient. L’ACPM encourage les médecins à communiquer avec elle pour obtenir des conseils précis et discuter des enjeux présentés dans cet article.

Exemples de cas : patiente atteinte de SLA

Une patiente de 45 ans, atteinte de sclérose latérale amyotrophique (SLA), demande l’aide médicale à mourir. Elle habite en milieu rural où très peu de médecins sont à l’aise de prodiguer cette aide.

Elle ne se trouve pas encore en fin de vie; ses médecins pensent qu’elle pourrait vivre encore quatre ans. Elle croit toutefois qu’elle pourrait s’étouffer avec sa salive et mourir n’importe quand. En ce moment, elle ne souffre pas de douleurs physiques intolérables, mais présente plutôt une détresse émotionnelle et psychologique importante. La patiente a des antécédents de problèmes de santé mentale.

Bien que son conjoint appuie sa décision, sa fille s’oppose au choix de sa mère.

Admissibilité et mesures de sauvegarde

Cet exemple de cas illustre quelques-uns des défis qui se posent aux médecins devant déterminer l’admissibilité d’un patient à l’aide médicale à mourir. Selon le Code criminel, un patient doit être apte à consentir aux décisions concernant sa santé; avoir droit à des soins de santé financés par l’état; faire une demande de manière volontaire; fournir un consentement éclairé; et être affecté de problèmes de santé graves et irrémédiables.3

L’incertitude règne toujours dans l’application de certains de ces critères dans des dossiers particuliers. À titre d’exemple, la patiente souffrant de SLA a-t-elle des « problèmes de santé graves et irrémédiables »? Sa mort est-elle « raisonnablement prévisible »? Ces expressions ne sont pas définies clairement dans le Code criminel4 et ne reflètent pas le langage utilisé par les professionnels de la santé dans le cadre de leur travail clinique. D’ailleurs, à ce jour, très peu de décisions judiciaires ont contribué à clarifier cette terminologie.5 Des contestations judiciaires sont en cours en Colombie-Britannique6 et au Québec7; l’enjeu consiste à déterminer si l’exigence de « mort naturelle raisonnablement prévisible » se veut trop restrictive et enfreint les droits constitutionnels des patients.

L’exemple de cas met aussi en évidence les défis qui peuvent survenir lorsque les membres d’une famille n’acceptent pas la demande du patient. Seuls les patients peuvent demander l’aide médicale à mourir et y consentir; les décideurs-remplaçants n’ont aucun pouvoir. Pour être en mesure de minimiser les risques à la suite du décès d’un patient, les médecins devraient, dans la mesure du possible, encourager les patients à faire participer les membres de la famille aux discussions sur l’aide médicale à mourir, tout en clarifiant qu’une telle demande relève de la décision du patient.

Les médecins-conseils de l’ACPM soulignent que les conversations entourant l’aide médicale à mourir, avec les patients et leur famille, se trouvent parmi les discussions cliniques les plus importantes et les plus difficiles. Ces conversations devraient donc être soigneusement planifiées. En plus de veiller à ce que les critères d’admissibilité et les mesures de sauvegarde soient respectés, les médecins-conseils suggèrent que la planification prenne en compte de vérifier si l’équipe soignante, le patient et ses proches possèdent les ressources et le soutien nécessaires.

Aptitude à consentir 

Dans l’exemple de cas, la patiente a des antécédents de problèmes de santé mentale; il faut alors évaluer soigneusement son aptitude à consentir. Un patient doit accorder son consentement à l’aide médicale à mourir au moment de demander cette aide, puis immédiatement avant de la recevoir. Pour cette raison, les directives de fin de vie pour ce genre de demande sont actuellement interdites. Le gouvernement du Canada tente de déterminer si l’admissibilité à l’aide médicale à mourir devrait être élargie et permettre les directives de fin de vie, ainsi que les demandes provenant de personnes mineures matures, tout comme celles où l’unique maladie sous-jacente du patient est un problème de santé mentale.8

Des médecins ont aussi fait part à l’ACPM de leurs inquiétudes à l’égard de l’exigence d’une période de réflexion de 10 jours; ce délai ne peut être raccourci que si deux praticiens déterminent que le patient pourrait bientôt perdre sa capacité à accorder un consentement éclairé ou que son décès est imminent.

Accès à l'aide médicale à mourir

Dans l’exemple de cas, la patiente vit en milieu rural et pourrait donc avoir de la difficulté à trouver un professionnel de la santé disposé à lui prodiguer l’aide médicale à mourir. Cependant, certains établissements de soins de santé ont établi des politiques et des ressources pour assister les professionnels de la santé, et identifier les médecins qui s’intéressent à l’aide médicale à mourir et qui ont de l’expérience en la matière. D’autres établissements n’ont pas encore de politiques, ce qui peut causer des problèmes aux médecins exerçant dans ces hôpitaux.

Il peut également être difficile de trouver, surtout dans une petite localité, deux praticiens dont l’exercice est indépendant l’un de l’autre. Pour pallier une telle situation, certaines régions ont mis sur pied des services de consultation pour soutenir les patients dans leur recherche d’un professionnel. Des groupes se sont aussi créés pour aider les patients à trouver des bénévoles disposés à servir de témoins indépendants.

Fardeau émotionnel pour les médecins

Selon certains rapports, il y aurait des médecins qui choisissent de ne plus offrir d’aide médicale à mourir en raison du fardeau émotionnel que ce service représente.9 Toutefois, de nombreux membres qui communiquent avec l’ACPM pour obtenir des conseils relatifs à l’aide médicale à mourir disent vouloir offrir ces soins parce qu’ils estiment répondre ainsi aux besoins de ce groupe particulier de patients, en dépit du stress que cela peut représenter.

D’autres médecins, par contre, contestent l’aide médicale à mourir pour des raisons d’ordre moral ou religieux. Même si la loi précise que les médecins n’ont aucune obligation de prodiguer l’aide médicale à mourir, l’ACPM reçoit toujours des questions sur la façon de diriger efficacement les patients vers des ressources appropriées.

La plupart des organismes de réglementation (Collèges) ont élaboré des politiques ou des lignes directrices pour mieux concilier les droits des patients prévus par la Charte canadienne des droits et libertés et ceux des médecins. Ces lignes directrices diffèrent d’une province ou d’un territoire à l’autre, y compris en ce qui a trait à l’exigence, pour un médecin qui invoque une objection de conscience, d’aider le patient à trouver un autre médecin.

La Cour d'appel de l'Ontario a confirmé la constitutionnalité des politiques de l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario; celles-ci exigent que les médecins se prévalant d’une objection de conscience dirigent les patients demandant l’aide médicale à mourir vers d’autres professionnels.10 L’ACPM sait également que certains hôpitaux confessionnels ont aussi choisi de ne pas prodiguer l’aide médicale à mourir dans leurs établissements, mais plutôt de transférer les patients qui demandent cette aide.

Tout en reconnaissant les défis entourant le respect des droits, les médecins ayant recours à l’objection de conscience devraient se conformer aux politiques du Collège dont ils relèvent, tout en étant fidèles à leurs opinions personnelles de manière respectueuse et appropriée.

Exigences en matière de production de rapports

Les médecins qui reçoivent des demandes d’aide médicale à mourir par écrit pourraient être tenus de soumettre un rapport à Santé Canada, ou à un destinataire désigné, même s’ils ne participent pas à l’évaluation du patient ni à la prestation d’une aide médicale à mourir. La demande du patient doit aller au-delà d’une simple demande de renseignements, mais ne doit pas nécessairement être présentée dans le format officiel exigé par le Code criminel pour déclencher l'obligation de produire un rapport (p. ex. être dûment signée et datée en présence d'un témoin). Un médecin pourrait, à titre d’exemple, devoir faire rapport à Santé Canada après avoir reçu une demande par courriel ou par message texte d'un patient.

En plus de soumettre un rapport à Santé Canada sur les demandes d’aide médicale à mourir reçues par écrit, les médecins peuvent également être tenus de communiquer de l’information sur l’aide médicale à mourir ou les décès qui y sont associés, selon les exigences des règlements provinciaux ou territoriaux, et fédéraux. Ceci peut inclure la soumission de rapports au coroner ou au médecin légiste, à Santé Canada (ou à un destinataire désigné), à l’hôpital ou à l’autorité en matière de santé, ou encore à d’autres entités (p. ex. la Commission sur les soins de fin de vie au Québec). L’information à signaler, l’organisation à laquelle le rapport est destiné, ainsi que les échéanciers de production d’un rapport peuvent varier selon le cas et la province ou le territoire. Les médecins sont encouragés à consulter le site web de Santé Canada11 ainsi que les politiques et réglements provinciaux et territoriaux sur l’aide médicale à mourir pour obtenir plus de détails.

Les médecins qui souhaitent en savoir plus sur les exigences en matière de production de rapports sont invités à communiquer avec l’ACPM.

Risques médico-légaux

L’aide médicale à mourir est régie par le droit criminel, contrairement aux autres services en soins de santé. En plus d’être exposés à des admonestations de la part du Collège et à des actions civiles, les médecins pourraient donc faire face à des accusations criminelles et à une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 14 ans si les mesures de sauvegarde et les critères d’admissibilité ne sont pas respectés, et que les renseignements sur l’aide médicale à mourir ne sont pas communiqués.

Que faire devant une demande d’aide médicale à mourir?

  • Connaître vos obligations telles qu’énoncées dans la loi fédérale, les lois et les règlements de la province ou du territoire, de même que les politiques du Collège et de l’hôpital, plus précisément, les critères et les mesures de sauvegarde exigés par le Code criminel. Ne pas hésiter à communiquer avec l’ACPM pour obtenir des conseils médico-légaux sur l’aide médicale à mourir.
  • Évaluer chaque demande selon son propre mérite en fonction des faits et des circonstances du cas.
  • Consigner soigneusement, dans le dossier médical, la démarche et les discussions au sujet de l’aide médicale à mourir.
  • Tout en agissant, de manière respectueuse et appropriée, selon vos convictions personnelles, vous conformer aux attentes du Collège en ce qui a trait aux objections de conscience.
  • Envisager de consulter des collègues pour obtenir du soutien.

Références

  1. Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d’autres lois (aide médicale à mourir) (anciennement projet de loi C-14), 1re sess, 42e lég, Canada, 2016 (sanctionnée le 17 juin 2016)
  2. Loi concernant les soins de fin de vie, LRQ 2014, c S-32.0001
  3. Code criminel, LRC, 1985, c. C-46, art 241.2(1)
  4. Gouvernement du Canada [En ligne]. Contexte législatif : aide médicale à mourir (projet de loi C-14. Ottawa (CA): Gouvernement du Canada, ministère de la Justice; 2016 [cité le 19 janvier 2018]. 55 p. Disponible:http://www.justice.gc.ca/fra/rp-pr/other-autre/am-ad/; Gouvernement du Canada [En ligne]. Contexte législatif : aide médicale à mourir (projet de loi C-14) – Addendum. Ottawa (CA): Gouvernement du Canada, ministère de la Justice; 2016 [cité le 19 janvier 2018]. Disponible: http://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/addend/index.html
  5. A.B. v Canada (Attorney General), 2017 ONSC 3759
  6. British Columbia Civil Liberties Association [En ligne]. Vancouver (CA): l’Association; 2016. Lamb v Canada Case Documents [cité le 19 janvier 2018]. Disponible: https://bccla.org/our_work/lamb-v-canada-case-documents/
  7. Truchon et Gladu c Procureure générale du Canada et Procureure générale du Québec, Québec (QC) : Cour supérieure, Division de Montréal, no 500-17-099119-177.
  8. Aide médicale à mourir [En ligne]. Ottawa (CA): Council for Canadian Academies [cité le 19 janvier 2018]. Disponible : http://sciencepourlepublic.ca/fr/assessments/in-progress/medical-assistance-dying.aspx
  9. Opatrny L, Bouthillier M. Décoder l’objection de conscience dans le cas de l’aide médicale à mourir : Premiers résultats d’une étude unique, Le spécialiste [En ligne]. Décembre 2017; 19(4): 36-40. Disponible : https://www.fmsq.org/fr/mediatheque/editions/le-specialiste
  10. Christian Medical and Dental Society of Canada v College of Physicians and Surgeons of Ontario, 2019 ONCA 393 (CanLII
  11. Gouvernement du Canada [En ligne]. Document d’orientation en matière de production des rapports sur l’aide médicale à mourir. 2018 [cité le 24 octobre 2018]. Disponible : https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/aide-medicale-mourir/orientation-rapports-sommaire.html]

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