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Un an après la légalisation du cannabis au Canada : Ce que les membres veulent savoir

Publié initialement en décembre 2019
19-19-F

Lorsque l’usage récréatif du cannabis a été légalisé au Canada en 2018, l’ACPM a informé les médecins des répercussions possibles de la nouvelle réglementation dans leurs pratiques. Nous vous avons alors invité à communiquer avec nous si vous aviez des questions concernant les enjeux médico-légaux découlant de l’usage du cannabis, que ce soit à des fins médicales ou récréatives.

Le peu de questions reçues1 nous porte à croire que la légalisation du cannabis à usage récréatif n’a pas, de façon générale, engendré de problèmes médico-légaux importants pour les médecins.

Au cours de la dernière année, les demandes de conseils auprès de l’ACPM se sont articulées autour de quatre thèmes : les exigences concernant le signalement, la prescription de cannabis à des fins médicales, les questions de protection de la vie privée et l’étendue de l’assistance médico-légale de l’ACPM.

Cannabis comestible et extraits de cannabis

La consommation déclarée de cannabis est en hausse; près de 18 % des Canadiens âgés de plus de 15 ans en ont fait usage à la suite de la légalisation2, comparativement à 14 % avant la légalisation. On prévoit que la légalisation de la vente de cannabis comestible et d’extraits de cannabis suscitera d’autres questions auxquelles les médecins devront être sensibilisés. Vous pourriez envisager de discuter avec les patients de leurs médicaments et de tout produit de cannabis qu’ils pourraient consommer. La réglementation fédérale établit la limite de la substance psychoactive (THC) permise dans le cannabis comestible et les extraits de cannabis, et en stipule la commercialisation. Par exemple, ces produits ne peuvent contenir ni nicotine, ni caféine, ni alcool; ils ne doivent pas être attrayants pour les jeunes; ils doivent aussi être vendus dans un emballage simple et à l’épreuve des enfants.

Obligation de signaler

Ai-je l’obligation de signaler…

  • les patients qui consomment du cannabis et qui travaillent dans le transport, la garde d’enfants ou d’autres emplois où la sécurité est d’une importance primordiale.
  • les patients qui consomment du cannabis et qui conduisent?

La trousse d’information publiée par l’Association canadienne de santé publique et intitulée Cannabases 3 fournit des renseignements utiles sur les risques pour la santé et la sécurité associés à l’usage du cannabis. Le document Évaluation médicale de l’aptitude à conduire : guide du médecin4 de l’Association médicale canadienne fournit également des conseils sur la consommation du cannabis et la conduite. Pour en savoir davantage au sujet de l’obligation de signaler les personnes inaptes à conduire, consultez l’article de l’ACPM « Mettre les freins! Quand devez-vous signaler une inaptitude à conduire? ».5

Prenez également connaissance des politiques ou des lignes directrices de votre organisme de réglementation de la médecine (Collège) relatives aux exigences de signalement de l’aptitude à conduire dans votre province ou territoire.

Vous devez consigner, dans le dossier médical, les conseils que vous donnez aux patients, ainsi que les raisons qui justifient ou non un signalement (p. ex. au ministère des Transports ou à l’employeur du patient).

Formulaires concernant le cannabis à usage médical

Que devrais-je répondre à une demande au sujet…

  • du document médical requis pour avoir accès au cannabis à des fins médicales pour mon patient?
  • d’une demande de consultation provenant d’une clinique de cannabis ou d’une demande d’inscription dans une telle clinique?
  • d’une consultation de télémédecine au sujet du cannabis?

En tant que médecin, vous n’avez aucune obligation de poursuivre un traitement ni de fournir une demande de consultation si vous pensez que ceci n’est pas indiqué sur le plan médical. Il est pertinent de parler des diverses options de traitement avec votre patient, y compris de répondre à ses questions relativement à l’usage du cannabis à des fins médicales; toutefois, vous devez avoir la compétence pour le faire. En général, les Collèges interdisent de mettre fin à la relation médecin-patient pour la seule raison qu’un patient demande qu’on lui prescrive du cannabis à des fins médicales ou qu’il choisit de consommer du cannabis à des fins médicales ou récréatives. N’oubliez pas de consigner ces discussions dans le dossier médical.

Si vous planifiez d’offrir des téléconsultations pour remplir les documents médicaux relatifs au cannabis à des fins médicales, vous devriez d’abord prendre connaissance des exigences de votre Collège à cet effet. Certains Collèges interdisent expressément le recours à la télémédecine dans ce but précis6; d’autres, par contre, imposent des exigences qui pourraient créer, de façon générale, des barrières additionnelles à l’autorisation du cannabis à des fins médicales au moyen de ce mode de communication.

Au-delà de toutes les restrictions imposées par votre Collège, vous devriez déterminer si la technologie de télémédecine que vous utilisez vous permet de préciser adéquatement la quantité quotidienne et la période d’usage du cannabis, qui doivent être indiquées dans le document médical. Vous devrez évaluer si vous pouvez déterminer à distance la pertinence d’avoir recours au cannabis comme choix de traitement pour un patient en particulier. Vous devez aussi vous assurer de vous conformer aux exigences réglementaires de votre permis d’exercice en ce qui a trait à la télémédecine.

Vous pourriez aussi vous familiariser avec les principes de l’assistance de l’ACPM concernant la télémédecine. Pour en savoir davantage, consultez les articles « Opinion professionnelle concernant des patients situés à l’extérieur du Canada » 7 et « Traitement de non-résidents du Canada. »8

Si vous désirez conclure un contrat d’affaires avec une clinique de cannabis médical, vous devriez retenir les services d’un avocat privé puisque l’ACPM n’offre pas d’assistance dans un tel contexte.

Consignation au dossier et communication de renseignements personnels sur la santé

Que devrais-je faire quand…

  • mon patient me demande de ne pas consigner son usage de cannabis dans son dossier médical?
  • je reçois une demande de renseignements d’une compagnie d’assurance au sujet d’un patient?
  • je reçois une demande d’un policier concernant le résultat d’un prélèvement sanguin?

Les médecins ont l’obligation professionnelle de consigner dans le dossier médical du patient tout renseignement médical pertinent. D’ailleurs, les renseignements précis et complets sont à la base de la prestation de soins de qualité, et sont essentiels pour vous défendre si ces soins sont remis en question. Le fait d’être conscient qu’un patient consomme du cannabis et de consigner ce fait au dossier peut aider le médecin à cibler des problèmes éventuels, tels que le trouble lié à la consommation de cannabis que peut provoquer une consommation fréquente.3

En tant que médecin, vous avez l’obligation légale et déontologique de protéger de la divulgation tous les renseignements des patients – toute exception est régie par la législation. Vous ne pouvez divulguer de l’information provenant d’un dossier médical à un tiers (p. ex. à des policiers, des avocats ou des compagnies d’assurance) qu’avec le consentement du patient ou du décideur-remplaçant, ou lorsque la loi vous y autorise.

Pour en savoir davantage, consultez les articles de l’ACPM « L’importance d’une bonne communication » 9 et « Quand faut il divulguer des informations confidentielles ». 10

En bref

  • Le cadre juridique régissant l’usage du cannabis à des fins médicales et le rôle des professionnels de la santé n’a pas changé de façon importante depuis la légalisation du cannabis à usage récréatif.
  • Si vous choisissez de remplir les documents médicaux relatifs au cannabis à des fins médicales, il est attendu que vous vous conformerez à la législation fédérale ainsi qu’à celle de votre province ou territoire, de même qu’aux lignes directrices et aux politiques de votre Collège. Vous devez aussi avoir les connaissances nécessaires pour être en mesure d’autoriser le cannabis comme choix de traitement.
  • La divulgation à un tiers de renseignements associés à l’usage du cannabis ne doit se faire qu’avec le consentement du patient et seulement lorsque la loi l’autorise.

 


 

Références

  1. Entre le 1er juin 2018 et le 31 mars 2019, l’ACPM a reçu 134 demandes de conseils de la part de ses membres relativement au cannabis. Ceci tient compte des demandes reçues en prévision de l’adoption du nouveau cadre juridique.
  2. Statistique Canada. Centre de statistique sur le cannabis [En ligne]. Ottawa (CA); 2019 [cité le 24 juin 2019]. https://www150.statcan.gc.ca/n1/pub/13-610-x/cannabis-fra.htm
  3. Association canadienne de santé publique [En ligne]. Ottawa (CA): ACSP;Déc.2018. Cannabases [cité le 21 juin 2019]. Disponible: https://www.cpha.ca/cannabases
  4. Association médicale canadienne. Évaluation médicale de l’aptitude à conduire : guide du médecin, 9e éd. Ottawa (CA): AMC; 2017.
  5. L’Association canadienne de protection médicale [En ligne]. Mettre les freins! Quand devez-vous signaler une inaptitude à conduire? Ottawa (CA):ACPM; juin 2019 [cité le 24 juin 2019]. Disponible: https://www.cmpa-acpm.ca/fr/advice-publications/browse-articles/2019/hit-the-brakes-do-you-need-to-report-your-patients-fitness-to-drive
  6. Par exemple, le Collège des médecins et chirurgiens du Nouveau-Brunswick, le Collège des médecins et chirurgiens de la Nouvelle-Écosse, et le Collège des médecins et chirurgiens de l’Île-du-Prince-Édouard
  7. L’Association canadienne de protection médicale [En ligne]. Opinion professionnelle concernant des patients situés à l’extérieur du Canada. Ottawa (CA):ACPM; juin 2019 [cité le 24 juin 2019]. Disponible: https://www.cmpa-acpm.ca/fr/membership/protection-for-members/principles-of-assistance/providing-your-professional-opinion-concerning-patients-outside-canada
  8. L’Association canadienne de protection médicale [En ligne]. Traitement de non-résidents du Canada. Ottawa (CA):ACPM; révisé en août 2013 [cité le 24 juin 2019]. Disponible : https://www.cmpa-acpm.ca/fr/membership/protection-for-members/principles-of-assistance/treating-non-residents-of-canada
  9. L’Association canadienne de protection médicale [En ligne]. L’importance d’une bonne documentation Ottawa (CA):ACPM; révisé en octobre 2016 [cité le 24 juin 2019]. Disponible : https://www.cmpa-acpm.ca/fr/advice-publications/browse-articles/2011/why-good-documentation-matters
  10. L’Association canadienne de protection médicale [En ligne]. Quand faut-il divulguer des informations confidentielles. Ottawa (CA):ACPM; mars 2015 [cité le 24 juin 2019]. Disponible: https://www.cmpa-acpm.ca/fr/advice-publications/browse-articles/2015/when-to-disclose-confidential-information

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